CSE/SSCT, AXIUM est plus qu'un cabinet d'expertise, c'est LE cabinet d'expertise indispensable aux CHSCT/CSE pour les démarches préalables à une demande d'expertise et pour la réalisation d'expertise. Le travail fourni est précis et répond parfaitement aux attentes des CHSCT/CSE. Le temps de trajet du salarié par les transports en commun était allongé de près de 5 heures par jour en raison de l'absence d'une desserte suffisante[4]. Un grand merci pour ce stage CHSCT très complet et pour l'accueil qui nous à été fait. en lumière toutes les problématiques engendrées par l’emménagement dans de * des données personnelles, envoyer un Elu du CSE, Un accompagnement de haut vol tant par la qualité des conseils, la qualité de l'expertise et la qualité du relationnel dans un dossier CHSCT. Formation CSE : quelles compétence peut-on développer ? Nous conservons vos informations personnelles Sachez qu’il est possible d’obtenir une prime de déménagement prise en charge par l’employeur. Risque grave et projet important, un recours légal, Merci de remplir ce formulaire Avocat. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Modifier la Relation de Travail » Modifier le Contrat de Travail du Salarié » Modifier le Lieu de Travail » Actualités, Article avocat implications en termes de santé, sécurité et condition de travail engendrées En effet, plus l’entreprise communique et prend le temps de présenter son projet et plus les résistances et les doutes seront levées du côté du personnel. 30, rue Grande Horloge - 47000 Agen Élu CSE, Rapport de bonne facture, très bien écrit, qui donne des éléments factuels. L’employeur a l’obligation d’obtenir votre accord. Dans les établissements email, Créer Le travail fourni est précis et répond parfaitement aux attentes des CHSCT/CSE. Il faut non seulement prévoir le déplacement des bureaux, mais aussi l’aménagement des nouveaux locaux. Bien souvent, lorsqu'une entreprise informe ses salariés d'une modification du lieu de travail pour cause de déménagement, ces derniers ne connaissent pas leurs droits quant à la poursuite du lien contractuel. en existe une. Toutes ces données Le site est-il aux normes légales . Elle me fut très bénéfique. Le déménagement dune entreprise ne simprovise pas. Voilà pourquoi le Code du travail permet …, - Par Jean-max LLORCA Des réunions d’information sont organisées entre le déménageur, les dirigeants et les salariés afin de mieux préparer ces derniers au déménagement et leur fournir les meilleurs conseils. Il a notamment été jugé que ne constituait pas une modification du contrat de travail : A l’inverse, il a été jugé que constitue une modification du contrat de travail la mutation de Marseille à Roquefort-la-Bédoule, villes situées dans deux bassins d'emploi différents. - 100- 250250>500500>750+750, Un projet de mission ? Mais le vôtre indique clairement –à travers une clause spécifique par exemple- que vous devez vous rendre tous les jours dans tel lieu. La division du temps de travail de 300 salariés et plus. Le déménagement d’une entreprise est toujours délicat pour un chef d’entreprise. AXIUM est plus qu'un cabinet d'expertise, c'est LE cabinet d'expertise indispensable aux CHSCT/CSE pour les démarches préalables à une demande d'expertise et pour la réalisation d'expertise. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Entre-temps, le CSE peut voter le recours à un expert et dans ce cas, la loi pousse le délai à 2 mois. Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits. votre entreprise, Modèles de Déménagement d’entreprise : les étapes clés. des salariés : le site est-il bien isolé ? Autre cas à ne pas reproduire : notifier à un salarié une mutation… 10 jours avant (cass., chambre sociale, 21 juin 2006), ou encore ne lui laisser que 48h de réflexion pour un déménagement entreprise à 800 kilomètres (cass., chambre sociale, 1er décembre 2004). E-mails d’annonce de déménagement E-mail d’annonce de déménagement 1. https://axium-reseau.com/wp-content/uploads/2019/08/LB3_Installation_du_CSE_web.pdf, https://axium-reseau.com/wp-content/uploads/2019/08/Fiche_2_Danger_Grave_Imminent.pdf, https://axium-reseau.com/wp-content/uploads/2019/08/LB7_Risques_chimiques_web.pdf, Un projet de mission ? Le 13/10/2020, La formation CSE SSCT est financée par l’employeur mais choisie par les salariés. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Quoi qu’il en soit, c’est au juge de trancher si le délai de prévenance pratiqué par l’employeur est de l’ordre du « raisonnable » ou non. Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. En 2011, plus de 3.100 transactions auront été réalisées dans l’immobilier d’entreprise en Ile- de-France pour une surface totale d’environ 2,4 millions de m2. Un refus vous expose donc à un licenciement pour motif personnel. Charte sur la protection des données personnelles, Protection salaire net après impôt, Mon Retrouvez plus d'informations dans notre article Déménagement d'entreprise : les droits de vos salariés. Le 04/11/2020, La consultation CSE licenciement économique: les élus du comité social et économique (CSE) ont un rôle de …, - Par Jean-max LLORCA Je recommande vivement cet établissement. Bien communiquer sur le déménagement auprès des salariés. Donnez-leur un maximum d’informations sur leur nouveau lieu de travail, sous forme d’un livret d’accueil remis à chaque salarié par exemple. contrats, Bilan de mise en Directeur AXIUM Autre point essentiel lors d’un déménagement, il faut avertir dès que possible les salariés qu’un déménagementainsi les salariés réfractaires seront moins nombreux. OuiNon, Nombre de salariées de votre entreprise * ou contactez-nous à l'adresse suivante : AXIUM, c'est une équipe de professionnels au service des élus, Rapport de bonne facture, très bien écrit, qui donne des éléments factuels. Ce que vous pouvez faire au-delà des droits de vos salariés quant au déménagement. Merci ! Soit il peut faire passer un courrier individuel, soit il peut envoyer un e-mail général ou pa… La prime de déménagement versée au salarié . Si le nouveau lieu de travail se situe dans un même secteur géographique alors il constitue un simple changement des conditions de travail qui ne nécessite pas votre accord. Si de nombreux organismes permettent aujourd'hui de modifier son adresse directement en ligne, vous pouvez toujours recourir au courrier pour les prévenir de votre déménagement. Du point de vue des salariés, le déménagement est plus ou moins bien perçu et peut amener des tensions dans l’entreprise. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Cet article a vocation à présenter synthétiquement les règles de droit applicables à … la relation de travail, Mon NICOLAS GOLHEN Rappel automatique | Axium des services est-elle ergonomique ? Article suivant Ces appréhensions, si elles ne sont pas prises en compte par l’entreprise, peuvent avoir des conséquences néfastes sur plusieurs niveaux à la fois avant et après la mise en œuvre du projet : Avant le projet : Rébellions, voire grèves de la part de certains salariés entrainant une augmentation des délais et des coûts liés au projet. Il n’existe pas dans le code du travail de délai défini pour annoncer un déménagement aux salariés et instances représentatives. ou entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit informer les salariés Il faut donc aussi être vigilant concernant : Déménagement entreprise : les délais pour informer les salariés, Catégorie : Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du code du tr… Directeur AXIUM - Ergonome EuropéenMaster 2 (mention TB) à Paris1 Panthéon Sorbonne - 2002Syndicaliste 1982 à 2009Expert CHSCT – Directeur c’est bien, mais quel boulot ! Elle peut aussi faire signer une note indiquant cette modification, pour avoir une trace écrite du fait que le salarié en a bien été informé. Si l’entreprise reste dans le même bassin d’emploi ou si le contrat de travail prévoit une clause de mobilité, le salarié est obligé de déménager. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Il apparaît donc clairement que l’appréciation du secteur géographique est une première source de difficulté. Les questions pour lesquelles la consultation du comité d’entreprise est obligatoire sont déterminées par le Code du travail. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Maitre JOURQUIN Stéphanie le 14/01/2021, Par Modifier le Lieu de Travail. SSCT : qui choisit l’organisme de formation ? (restauration et autres services) ? Le travail réalisé est d'une qualité exceptionnelle. S’il refuse, il peut être licencié pour motif personnel. En plus des coordonnées, les élus doivent pouvoir disposer d’informations concernant la taille du bâtiment et de l’immeuble, la superficie des locaux, les caractéristiques environnementales des lieux, le prix du bail, etc. Les formateurs sont d’anciens élus, proches du terrain, surtout disponible et efficaces. Un projet de mission ? CSE, Modifier le Contrat de Travail du Salarié, L'Accord de Performance Collective : une alternative au licenciement économique, Coronavirus et garde d'enfants : Point sur la situation, Voir les conditions générales d'utilisation, Le télétravail et le coronavirus, un mode de travail à privilégier. Pourtant, d’après le baromètre de Bureauxlocaux.com d’Octobre 2012, 28% des entreprises se déclaraient prêtes … Lorsque l'entreprise a plus de 50 salariés, le CSE reprend quant à lui les missions des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de trav… doivent permettre au comité social et économique de se prononcer sur deux email, Posez vos questions : Il est donc indispensable d’aller au-delà des … Didier C Le 30/12/2020, Qu’importe le nombre de délégués, la fonction du représentant du CSE est à prendre au sérieux en tant qu’instance de négociation privilégiée ! Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire.et simplifié par l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Simplicité et transparence avec Juritravail la qualité de l’environnement Créé par ADICI (Conseil en organisation et ingénierie d’agencement et de transfert d’entreprise) pour les entreprises qui sont conscientes de l’ampleur d’un déménagement.Elles perçoivent la multitude de sujets à traiter, dans un laps de … Quoi qu’il en soit, un déménagement entreprise, ça se prépare, et l’employeur est tenu d’informer le personnel et les élus du CSE (comité social et économique). J-6 mois avant le déménagement de votre entreprise : le compte à rebours est lancé ! Merci encore pour tous . Sauf stipulations contraires, le salarié est contraint d'accepter le déménagement de son entreprise s'il s'effectue dans la même région. Daniel B langage simple dans tous les domaines de droits ! Dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au comité social et économique(CSE) reprend les missions des ex-délégués du personnel. Le mieux est d’impliquer les salariés en les faisant visiter les locaux, en prenant en compte leurs avis et suggestions. Bien souvent, lorsqu'une entreprise informe ses salariés d'une modification du lieu de travail pour cause de déménagement, ces derniers ne connaissent pas leurs droits quant à la poursuite du lien contractuel. L’adhésion au projet dépend de l’accompagnement et des préparations initiales à ce changement qui seront mis en œuvre. Le changement de lieu de travail d’une entreprise peut être source de difficultés pour la poursuite des contrats de travail en cours. L’étude de leur contrat de travail est nécessaire pour savoir si vous pouvez faire face à un refus de déménager. Or, si le déménagement ne fait notamment pas suite à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, le licenciement ne sera pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. Il en va de la pérennité de l’entreprise. L’information des salariés est donc primordiale. Elle contribue notamment à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (1). À plus forte raison quand il sagit de celui dune grande entreprise. Bonne lecture ! AXIUM, c'est une équipe de professionnels au service des élus De bon moment passé ensemble et surtout un grand bravo au formateur. Conseils pour les projets de déménagement d’entreprise. La question de la mobilité des salariés est bien sûr centrale, Merci ! gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par La modification du lieu de travail des salariés entraînera nécessairement des conséquences sur lorganisation de leur vie personnelle, leurs conditions de travail e… En revanche, l’employeur doit présenter le projet au comité social et économique avant de conclure le déménagement entreprise. Je vous invite donc à le relire attentivement. Consultation, CSE, Déménagement, Jean-max LLORCA Selon la culture de l'entreprise, vous pouvez laisser les managers avertir leurs équipes ou organiser des réunions d'information plus globales. Ce déménagement peut s’effectuer dans le même secteur géographique que l’adresse de départ, ou bien engendrer un véritable déplacement des salariés. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Une fois informé du déménagement et de ses conditions, le CSE, comprenant aussi la commission dédiée à la santé, sécurité et aux conditions de travail, dispose d’au moins 15 jours légaux pour formuler leur avis consultatif. On se reconnait dans l’analyse faite. gratuitement, Le transfert du lieu de travail de l'entreprise de Malakoff à Courbevoie, Une nouvelle affectation d'un salarié à une distance de 40 kilomètres dans un département voisin du précédent lieu de travail reliée par une autoroute et située dans le même bassin d'emploi, Le transfert de postes intervenus entre les communes du Rouret et Mougins séparées de 19 kilomètres, - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT. Faites-vous assister par nos experts. Je recommande vivement cet établissement. Le travail réalisé est d'une qualité exceptionnelle. Par exemple, la jurisprudence a récemment donné tort à un employeur qui avait informé le CSE du déménagement, tandis qu’il avait déjà opéré un changement de bail vers les nouveaux locaux (cass., chambre criminelle, 15 mars 2016) ! Au contraire, si l’entreprise quitte son secteur géographique et que le contrat de travail ne prévoit aucune clause de mobilité, l’employeur doit proposer le changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié … les nouveaux locaux : chaque salarié dispose-t-il d’un espace suffisant ? Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? "Dans ce cas, prévoyez un nombre de sessions proportionnel au nombre de salariés afin qu'ils aient du temps pour poser des questions. Merci encore pour tous . Etre rappelé par un expert Axium, Renseignez votre numéro de téléphone pour être rappelé immédiatement. “L’employeur ne va pas faire signer un avenant au contrat pour si peu car il y a suffisamment de lourdeurs administratives. Plus la taille de l’entreprise est importante, plus le déménagement doit être préparé en amont. Si le lieu de travail est précisé dans le contrat des salariés, celui-ci doit être modifié. L’équipe Axium Réseau se tient à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h30 ,14h00 à 17h30. voir tous les articles, saisissez votre droit à la formation SSCT obligatoire et 100% financée par l’entreprise. Juritravail le 13/01/2021, Modification de conformité, Découvrir nos offres Ces derniers se prononcent en examinant la distance, les facilités de transport, le temps de trajet supplémentaire par rapport à l’ancien lieu de travail ou encore vos fonctions. Chers collègues, J'ai le plaisir de vous annoncer que nous avons enfin trouvé de nouveaux locaux à 5 minutes en voiture au nord de la ville, sur la nouvelle zone d'activité. pouvoir de consultation sur la question. La répartition Si l’entreprise change de secteur géographique, la situation se complique grandement et il convient de distinguer deux hypothèses : En effet, dans cette dernière situation, l’employeur ne pourra se fonder sur votre refus d’une modification de votre contrat de travail (qui est, rappelons-le, légitime) pour vous licencier. En fait, tout dépend de la manière dont ce déménagement va être préparé, de l’implication de l’employeur et de ses relations avec les différentes instances représentatives du personnel concernées par le projet, notamment le CE et le CHSCT. SI vous êtes éligible à cette prime, Il serait intéressant de faire plusieurs devis auprès d’entreprises de self stockage ou de déménagement qui faciliteront votre nouvelle adaptation. 37, rue de La Rochefoucauld – 75009 PARIS, AXIUM Expertise, fondée en 2006, propose des prestations à destination des élus du personnel et des entreprises dans le domaine de la prévention des risques professionnels, de la santé et sécurité au travail, de l’ergonomie, des relations au travail, Axium réseau © 2021 Tous droits réservé | Site créé par desmotta.fr - Desmotta.fr. Les formateurs sont d’anciens élus, proches du terrain, surtout disponible et efficaces. Dans les établissements ou entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit non seulement informer le CSE, mais il doit aussi organiser une consultation sur le déménagement entreprise. Il devrait être utiliser par la direction pour faire évoluer la situation Le déménagement ne constitue pas également à lui seul un motif de licenciement. Directeur AXIUM - Ergonome EuropéenMaster 2 (mention TB) à Paris1 Panthéon Sorbonne - 2002Syndicaliste 1982 à 2009Expert CHSCT – Directeur c’est bien, mais quel boulot ! Secrétaire ICCHSCT, - Par Jean-max LLORCA On se reconnait dans l’analyse faite. nouveaux locaux. L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise. Elu CSE, Un grand merci pour ce stage CHSCT très complet et pour l'accueil qui nous à été fait. De la conception du cahier des charges à l’installation dans vos nouveaux locaux, en passant par l’information des salariés : suivez le guide ! Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Le personnel dispose-t-il toujours d’avantages Consultez nos rubriques sur Modifier le Lieu de Travail, Nous envoyer un par le déménagement. Laurence C. Xavier B. commission dédiée à la santé, sécurité et aux conditions de travail lorsqu’il Cet article a vocation à présenter synthétiquement les règles de droit applicables à cette situation. L’annonce du déménagement de l’entreprise pose souvent problème aux salariés. Cet article a vocation à présenter synthéti... Bien souvent, lorsqu'une entreprise informe ses salariés d'une modification du lieu de travail pour cause de déménagement, ces derniers ne connaissent pas leurs droits quant à la poursuite du lien contractuel. Afin de prendre les devants, mieux vaut adresser ce courrier le plus tôt possible, dès lors que vous connaissez votre date de déménagement . Le refus n’est pas un motif légitime de licenciement. Ces commissions sont notamment obligatoires dans les entreprises calcul, Modèle de règlement intérieur de « Ce sont des situations rares, qui concernent grosso modo 1% des salariés que je rencontre », indique Laurent Parras, avocat au barreau de Paris. Une fois le déménagement lancé, informez vos salariés de son avancement. Un déménagement peut être une source d’inquiétude pour vos collaborateurs. l’organisation du travail dans des salariés : le déménagement occasionne-t-il des changements d’horaires ou de Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! nouveaux déplacements professionnels ? d'abonnement, S'inscrire L’entreprise doit donc justifier d’un motif économique pour fonder le licenciement. Il devrait être utiliser par la direction pour faire évoluer la situation, Abonnez-vous pour recevoir les dernières nouvelles et ressources, 37, rue de La Rochefoucauld – 75009 PARIS. indemnité de licenciement, Tous mes outils de dpo@juritravail.com. De bon moment passé ensemble et surtout un grand bravo au formateur. Elle me fut très bénéfique. L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). Les contrats de travail mentionnent tous un lieu de travail. L’article L. 2323-2 prévoit en effet que les décisions de l’employeur soient précédées de la consultation du CSE. Calendrier des jours fériés en 2021 : quels sont vos droits ? volets principaux : les conséquences économiques et sociales, et les Si l’entreprise n’a pas à demander l’avis des salariés, il reste de bon ton de les informer en avance. notre  Charte sur la protection des données personnelles Autrement dit, il faut que le projet ne soit pas bouclé, pour que l’avis des représentants du personnel puisse être pris en compte. Votre inscription a bien été prise en compte ! en savoir plus. Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Découvrez notre offre ! Faites-vous assister par nos experts, J’ai bénéficié d'une formation SSCT avec AXIUM. mais c’est loin d’être le seul changement occasionné par un changement d’adresse. Tôt ou tard, une entreprise ou un établissement peut être amené à déménager. Pour réussir le déménagement de votre entreprise, managez vos salariés Changer de site, pour une entreprise, n’est jamais une opération purement technique. Enfin, les juges ont précisé que la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.[5]. servira à analyser tous les paramètres soulevés par le déménagement, et mettra En effet, l’article L. 2315 du code du travail autorise les représentants du personnel à faire appel à un expert comme Axium Expertise pour le consulter sur des problématiques liées à la comptabilité, la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le déménagement de bureaux d’entreprise doit se préparer des mois à l’avance, et être parfaitement anticipé. Les élus du personnel pourront exprimer leur avis à condition que le président du comité, c’est-à-dire l’employeur, mette à leur disposition toutes les informations liées à ce changement d’adresse. Droit d’information des salariés en cas de vente de leur entreprise Guide pratique – janvier 2016 4 Si au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information en application de l’article 18 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale Dans ce cas, votre contrat doit être réécrit. Toutefois, la notion de secteur géographique est particulièrement floue et reste soumise à la libre appréciation des juges. Le déménagement d’un site justifie donc totalement ce recours. Dans les établissements ou entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit non seulement informer le CSE, mais il doit aussi organiser une consultation sur le déménagement entreprise. J’ai bénéficié d'une formation SSCT avec AXIUM. Concernant ce deuxième volet, il sera étudié par la et les élus au CSE (s’il y en a un), bien que ces derniers n’aient pas de Sinstaller dans de nouveaux locaux demande de respecter un ensemble de règles, non seulement administratives et commerciales, mais aussi sociales.