Les partenaires sociaux conviennent d'une augmentation de 1,3 % des deux valeurs de point par rapport aux valeurs de point 2019. En application de l'avenant n°40 du 26 mars 2018, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2018 de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512 - Brochure JO N° 3248). Avenant n° 23 du 25 juillet 2007 relatif aux salaires minima conventionnels 2007-2008 ... Surcomplémentaire santé collective; Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. La première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 15,63 €. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. ... Surcomplémentaire santé collective; Ce maintien du salaire s'applique sans délai de carence en cas d'accident du Cette norme APE est lié à l'activité professionnelle : Promotion immobilière d'autres bâtiments. Il s'agit plus précisément du texte de la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. Conventions Collectives. Assurance salaire ia groupe financier. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. A défaut, contactez le service des Ressources Humaines ou de la Paye de votre entreprise ; ils sont à même de vous renseigner. Les parties signataires rappellent que les salariés concernés par la conclusion d'une convention annuelle de forfait établie en jours occupent des fonctions de niveau 4 à 6 et bénéficient de par la nature de leurs activités et de par leur niveau de formation et d'expérience, d'une autonomie dans l'organisation de leur travail et dans l'exercice de leur mission. Arrêt de travail dans la Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 Etendu par arrêté du 22 juillet 2020 JORF 1 août 2020. Assurance salaire la capitale sur les 10 ans. NATIONALE DE LA PROMOTION IMMOBILIERE Modification des articles 13, 16 et 17 de la convention collective ... Avenant n032 à la convention collective nationale de la Promotion immobilière 1/3 . Ce site web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site. Assurance salaire canada vie vous devez : site d’éducation financière qui peut faire part de. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT N° 34 DU 29 MARS 2013 RELATIF AUX SALAIRES MINIMA ET À LA VALEUR DU POINT POUR L ANNÉE 2013 NOR : ASET1350652M IDCC : 1512 Entre : La FPI, D une part, et La CSFV CFTC ; Le SNUHAB CFE-CGC ; La FEC FO, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Promotion immobilière de logements. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Cette convention régule les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de promotion immobilière ou constructeur de maisons individuelles.. Leurs activités sont : - réalisations immobilières, mise à disposition des usagers de programmes de construction Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2021 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2021. Grille et salaire minimum télécommunication 2020 conventionnel. Texte coordonné. Pour acheter la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512 – Brochure JO N° 3248) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr : Classé sous :Grilles salaires conventionnelles Balisé avec :convention promotion immobiliere. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, IDCC 1512, Brochure 3248 Convention collective de la promotion immobilière Brochure : 3248 IDCC : 1512. Promotion immobilière d autres bâtiments. Salaires (article 18 de la convention) Convention collective nationale du 18 mai 1988, Salaires (article 18 de la convention) Avenant n° 1 du 16 décembre 1988, Salaires (article 18 de la convention) Avenant n° 2 du 12 décembre 1989, Salaires Avenant n° 3 du 20 décembre 1990, Salaires Avenant n° 5 du 29 janvier 1992, Salaires Avenant n° 8 du 30 janvier 1998, Salaires Avenant n° 10 du 4 janvier 1999, Salaires Avenant n° 11 du 18 février 2000, Avenant n° 13 du 22 janvier 2002 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2002, Salaires Avenant n° 17 du 5 février 2003, Salaires. La CCN 3248 - Construction - promotion peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application. La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise.Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Licenciement dans la Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 Convention collective de la promotion immobilière ; search Retour à convention collective construction-promotion . Promotion immobilière : Accord n° 36 du 20 février 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2015 : Promotion immobilière : Avenant du 20 février 2015 à l'accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle : 2015-05-04 : … CCN Promotion immobilière - Santé - Tableaux de garanties "100% santé" 234.88 Ko. COMPLÉMENT DE SALAIRE PAR APPLICATION DE LA 2EME VALEUR DE … Convention collective nationale du 18 mai 1988 (Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Promotion immobilière - Garantie frais de santé de base Conditions générales N°5302/2- 1 er janvier 2020 PRÉAMBULE - GLOSSAIRE Votre entreprise relève de la Convention collective nationale de la Promotion Immobilière. Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. La Convention collective de la branche Promotion immobilière a été signée le 18 mai 1988 et étendue le 4 novembre 1988. Avenant n° 18 du 20 septembre 2004, Salaires Avenant n° 20 du 10 novembre 2005, Avenant du 26 septembre 2006 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2006, Avenant n° 23 du 25 juillet 2007 relatif aux salaires minima conventionnels 2007-2008, Avenant n° 24 du 9 octobre 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008, Avenant n° 26 du 24 novembre 2009 relatif aux salaires minimaux 2009-2010, Avenant n° 28 du 13 juillet 2010 relatif aux salaires minima, Avenant n° 29 du 1er mars 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011, Avenant n° 31 du 9 mai 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012, Avenant n° 33 du 20 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er juillet 2012, Avenant n° 34 du 29 mars 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2013, Avenant n° 35 du 19 mars 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014, Accord n° 36 du 20 février 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2015, Avenant n° 37 du 30 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016, Avenant n° 38 du 16 mai 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017, Avenant n° 40 du 26 mars 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018, Avenant n° 42 du 18 mars 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019. En application de l’avenant n°40 du 26 mars 2018, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2018 de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512 – Brochure JO N° 3248). Promotion immobilière : Accord n° 36 du 20 février 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2015 : Promotion immobilière : Avenant du 20 février 2015 à l'accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle : 2015-05-04 : … Votre convention vous offre des droits et une protection. (IDCC: 1512) Numéro de brochure:3248. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Il en résulte à compter du 1er janvier 2020 la nouvelle grille de salaires minimaux ci-après : À la place de l'application des deux valeurs de point prévues pour les salariés dont la durée du travail est calculée en heures, les parties fixent à 30 937 € le salaire annuel brut minimum pour 217 jours de travail par an plus dispositif de solidarité pour les salariés ayant conclu une convention annuelle en jours. Si des salariés d'une entreprise de promotion immobilière telle que définie à l'article 1er de la convention collective figurent parmi ces représentants, ils bénéficieront du maintien de leur salaire par leur employeur pour le temps passé à la réunion. CCN de la Promotion immobilière – Accord relatif au forfait annuel en jours 1/9 ... Convention collective nationale de la Promotion immobilière, complété par l’accord de branche du 2 novembre 2016. Texte de base. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. - Textes Salaires - Avenant n° 43 du 10 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020 Convention collective de l'enseignement privé indépendant (ancien intitulé : convention collective de l'enseignement privé hors contrat) Brochure : 3351 IDCC : 2691. - Textes Salaires - Avenant n° 43 du 10 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020, Avenant n° 43 du 10 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020, Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Convention collective nationale IDCC : 1512. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Convention collective promotion construction grille salaire 2021. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01512 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Les parties signataires rappellent qu'un accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2011. Etendue par arrêté du … Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. 2/2/2021 dernière mise à jour. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988: Construction-promotion : 1043: 3144: Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) Gardiens, concierges et employés d'immeubles Les partenaires sociaux de votre … Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site web. Il est déposé au ministère du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris. Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan local, départemental ou régional font l'objet d'avenants locaux, départementaux ou régionaux. Convention collective nationale du 18 mai 1988 (Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. L’identifiant de la convention collective (IDCC) est le 1512. Convention collective nationale IDCC : 1512. Textes Salaires consultation gratuite. Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être précisées. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier. Convention collective / codicille Règlement grand-ducal de Mémorial A N ° (Année) Salaires selon les conventions collectives; Conventions collectives déclarées contraignantes Agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage. le salaire minimum fixé dans la convention collective promotion immobilière Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes . En application de l’avenant n° 43 du 10 mars 2020 (BOCC 2020-18 TRA), ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2020 de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512 – Brochure JO N° 3248). Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01512 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT N° 31 DU 9 MAI 2012 RELATIF AUX SALAIRES MINIMA AU 1ER JANVIER 2012 NOR : ASET1250913M IDCC : 1512 Entre : La FPI, D une part, et La CSFV CFTC ; Le SNUHAB CFE-CGC ; La FEC FO, D autre part, Convention collective batiment luxembourg 2021. CCN Promotion immobilière - Santé - Exemples de remboursements "100% santé" ... Une garantie « maintien de salaire » pour répondre à vos obligations employeur. Quelle convention collective s'applique au code NAF 4110A ? , cidessous la grille des salaires minima au er de la convention collective nationale de la promotion immobilière Le contrat d’assurance santé de votre entreprise doit être conforme aux obligation énoncées par la convention collective nationale de votre secteur publiée le Convention collective de la promotion immobilière Grille de Salaire : infos et prix. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151 heures par mois, en fonction de votre niveau, de l’échelon et du coefficient auxquels vous êtes rattachés. L'IDCC 01512 est l'identifiant de la convention collective Promotion construction cet identifiant est délivré par le ministère du travail. La CCN 3248 - Construction - promotion peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application. En application de l’avenant n°42 du 18 mars 2019, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2019 de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512 – Brochure JO N° 3248). Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, Convention Syntec : grilles salaires minima, congés, primes et indemnités licenciement, Convention de la meunerie : grilles des salaires minima, congés et primes, Convention des carrières et matériaux : grilles et salaires minima, Convention tourisme social et familial : grilles et salaires minima, Convention immobilier : grilles salaires, primes, indemnités et congés, Conseils dans la rédaction d’un CV pour trouver un emploi, Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement, Lettre de motivation, les erreurs à éviter, Lettres de motivation dans l’informatique, Lettres de motivation des ressources humaines, Lettres de motivation dans la vente et le commerce, All Oceania Banks Swift Codes and BIC codes, Codes SWIFT et codes BIC des banques africaines, All European banks Swift codes and BIC codes, All Asian Banks Swift Codes and BIC codes, All American Banks Swift Codes and BIC codes, All North american Bank Swift Codes and BIC codes, All Central american Bank Swift Codes and BIC codes, All South american Bank Swift Codes and BIC codes, Indice pour la révision d’un loyer d’habitation. Le code APE / NAF. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Syndicat des socié… il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires : Article 1er. Télécharger la convention collective Construction - promotion (n°3248, IDCC 1512) en PDF. Quelle convention collective s'applique au code NAF 4110A ? 1.1. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Avenant n° 84 du 18 février 2020 relatif à la modification de l'annexe II « Salaires » et « prime d'ancienneté » de la convention collective Avenant n° 85 du 20 avril 2020 modifiant temporairement et de façon exceptionnelle les dispositions relatives aux congés payés pour faire face à l'épidémie de Covid-19 En application de l'article 6 " Rémunération " de l'avenant n° 11 à la convention collective de la promotion construction (avenant du 18 février 2000 étendu par arrêté du ministère du travail en date du 30 juin 2000, Journal officiel du 14 juillet 2000) : N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021. Salaire mensuel minimal coefficient 100 par application de la 1ere valeur de point, Complément de salaire par application de la 2eme valeur de point.