Conditions de déclenchement d’une procédure de résolution. Les autorités devraient également tenir compte de la question de savoir si sa défaillance puis sa liquidation dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité seraient ou non susceptibles d’avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d’autres établissements financiers ou sur l’économie au sens large. Il peut s’agir d’indicateurs à caractère qualitatif ou quantitatif relatifs à la solidité financière et à la viabilité opérationnelle de la CCP, devant permettre l’adoption de mesures de redressement à un stade suffisamment précoce afin de laisser un délai suffisant pour la mise en œuvre du plan. Le règlement (UE) no 1095/2010 est modifié comme suit: À l’article 4, point 3, le point suivant est ajouté: pour ce qui concerne le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil (*), une autorité de résolution au sens de l’article 2, point 3), dudit règlement. Les CCP de l’Union fournissent des services à des membres compensateurs et à leurs clients établis dans des pays tiers, et les CCP des pays tiers fournissent des services à des membres compensateurs et à leurs clients établis dans l’Union. La résolution efficace des CCP actives au niveau international nécessite une coopération entre les autorités des États membres et celles des pays tiers. Elle a également montré l’absence de cadres permettant la coopération et la coordination entre les autorités, notamment celles situées dans différents États membres ou relevant de juridictions différentes, afin d’assurer la prise de mesures rapides et décisives. Une telle publication est effectuée sans retard injustifié après notification de la sanction ou d’une autre mesure à la personne physique ou morale concernée, et inclut des informations sur le type et la nature de l’infraction et l’identité de la personne physique ou morale à laquelle la sanction ou une autre mesure est imposée. 6. 1. Le recours à l’appel de liquidités aux fins de la résolution, qui devrait figurer dans les règles de fonctionnement de la CCP, est réservé à l’autorité de résolution. L’autorité de résolution exécute ou exige l’exécution de toutes les tâches d’ordre administratif et procédural nécessaires pour donner effet à l’application des instruments de dépréciation et de conversion, notamment: la modification de tous les registres pertinents; la radiation de la cote ou le retrait de la négociation de titres de propriété ou d’instruments de dette; l’inscription à la cote ou l’admission à la négociation de nouveaux titres de propriété; et. 2. 3. Les membres compensateurs communiquent à leurs clients, d’une manière claire et transparente, si et de quelle manière les mesures prises dans le cadre du plan de redressement de la CCP peuvent les affecter. 4. Le recours à un soutien financier public exceptionnel à des fins de résolution des établissements défaillants doit avoir lieu en dernier ressort, être limité dans le temps et respecter les dispositions applicables en matière d’aides d’État. 5. 1. Je vous rappelle que pour avoir un compte d'entreprise sur Instagram vous devez avoir créer une page Facebook dédiée à votre activité.Le compte pro vous permet d'accéder aux statistiques qui vous permettent de comprendre votre audience, qui la compose et à quelle heure il est préférable de publier afin d'améliorer son taux d'engagement sur Instagram et avoir plus de visibilité. Le rapport visé au premier alinéa analyse les obstacles importants à l’application efficace des instruments de résolution et à l’exercice des pouvoirs de résolution à l’égard de la CCP, apprécie leur incidence sur le modèle économique de la CCP et recommande des mesures ciblées pour supprimer ces obstacles. exiger des membres compensateurs qu’ils fournissent d’autres contributions en espèces, dans le respect de la limite visée à l’article 31. C’est particulièrement le cas lorsque, du fait de différences d’approche, les autorités nationales n’ont pas le même niveau de contrôle ou la même capacité à assurer la résolution des CCP. Tout produit net du transfert d’actifs ou d’engagements de la CCP soumise à une procédure de résolution dans le cadre de l’application de l’instrument de cession des activités devrait revenir à l’entité soumise à une procédure de liquidation. Les transactions conclues ou novées avant la date à laquelle prend effet l’obligation de compensation visée à l’article 4 et qui, après le 11 février 2021, sont ensuite novées à seule fin de remplacer l’indice de référence de taux d’intérêt auquel elles se réfèrent ou d’introduire des dispositions de repli concernant cet indice de référence ne deviennent pas, pour ce motif, soumises à l’obligation de compensation visée à l’article 4.». L’AEMF, après consultation du CERS, en tenant compte des dispositions pertinentes des actes délégués adoptés sur la base de l’article 10, paragraphe 9, de la directive 2014/59/UE et en respectant le principe de proportionnalité, élabore un projet de normes techniques de réglementation définissant plus précisément le contenu du plan de résolution à établir conformément au paragraphe 7 du présent article. 1. 8. Une telle approche est conforme aux orientations internationales du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Rien de bien compliqué ! Cet objectif pourrait être atteint au moyen de la répartition des pertes existantes et du rétablissement d’un portefeuille apparié pour la CCP, grâce à l’application d’instruments de répartition des positions et des pertes en cas de pertes résultant d’une défaillance ou, dans le cas de pertes ne résultant pas d’une défaillance, grâce à la dépréciation des instruments de fonds propres et à la dépréciation et la conversion en fonds propres des engagements non garantis afin d’absorber les pertes et de recapitaliser la CCP. Les États membres notifient à la Commission et à l’Autorité européenne de surveillance (ci-après dénommée «Autorité européenne des marchés financiers» ou «AEMF»), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010, les autorités de résolution désignées en vertu du paragraphe 1. Lorsque les titres de propriété ou instruments de dette ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé, l’autorité de résolution veille à ce que les documents attestant l’existence de l’injonction visée au paragraphe 3 soient transmis aux détenteurs des titres de propriété et aux créanciers de la CCP soumise à une procédure de résolution qui sont connus grâce aux registres ou bases de données de la CCP concernée auxquels l’autorité de résolution a accès. L’autorité de résolution veille à ce que l’application d’un instrument de résolution n’affecte pas le fonctionnement et la réglementation des systèmes couverts par la directive 98/26/CE, lorsque l’autorité de résolution: transfère une partie, mais non la totalité, des actifs, droits, obligations ou engagements d’une CCP soumise à une procédure de résolution à une autre entité; et. 4. 10. 11. 11. 1. L’autorité de résolution présente l’examen et le plan de réorganisation des activités, de même que tout plan révisé présenté, conformément à l’article 38, à l’autorité compétente et au collège d’autorités de résolution. au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant: la société est soumise aux instruments, pouvoirs et mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE ou au titre V du règlement (UE) 2021/23.»; au paragraphe 4, le point c) est remplacé par le texte suivant: soumises à des mesures de prévention de crise au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 101), de la directive 2014/59/UE ou de l’article 2, point 48), du règlement (UE) 2021/23.». Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions du droit national relatives à la divulgation d’informations aux fins de procédures judiciaires dans le cadre d’affaires pénales ou civiles. Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple une autre CCP ou une CCP-relais, les titres de propriété, actifs, droits, obligations ou engagements de la CCP défaillante, le pouvoir de déprécier ou d’annuler des titres de propriété ou de déprécier ou de convertir les engagements d’une CCP défaillante, le pouvoir de déprécier la marge de variation, le pouvoir de faire appliquer toute obligation en cours de tiers en lien avec la CCP, y compris des appels de liquidités aux fins du redressement, comme indiqué dans les règles de fonctionnement de la CCP, et des répartitions de positions, le pouvoir d’effectuer des appels de liquidités aux fins de la résolution, le pouvoir de résilier, en totalité ou en partie, les contrats de la CCP, le pouvoir de remplacer la direction et le pouvoir d’imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances. 4. Si l’autorité compétente décide de ne pas donner suite aux recommandations émises par l’autorité de résolution en vertu du paragraphe 5, elle justifie pleinement cette décision auprès de l’autorité de résolution. L’AEMF publie la liste des autorités de résolution et des autorités de contact notifiées en application du paragraphe 10. 3. 4. A partir du moment où vous avez suivi ces étapes les personnes visitant vos stories pourront faire un swipe up (glisser vers le haut sur l'écran du smartphone) afin de se rendre sur le lien que vous avez défini lors de la création de votre story. 3. 1. Tout transfert opéré en vertu du paragraphe 1 est effectué que l’acquéreur possède ou non l’agrément l’autorisant à fournir les services et à exercer les activités résultant de l’acquisition. 6. 4. Si, dans les quatre mois suivant la date de transmission du plan de résolution, le collège d’autorités de résolution n’est pas parvenu à une décision commune, l’autorité de résolution arrête sa propre décision sur le plan de résolution. Objectifs, conditions et principes généraux. L’autorité de résolution procède à la cession visée au premier alinéa à des conditions commerciales et sans favoriser indûment des acquéreurs potentiels ni opérer de discrimination entre eux. 4. L’autorité de résolution décide que la CCP-relais n’est plus une CCP-relais au sens de l’article 42, paragraphe 2, dans tous les cas suivants: les objectifs de la résolution sont atteints; la CCP-relais fusionne avec une autre entité; la CCP-relais ne satisfait plus aux exigences établies à l’article 42, paragraphe 2; la CCP-relais ou l’essentiel de ses actifs, droits, obligations ou engagements ont été cédés conformément aux paragraphes 2 et 4 du présent article; le délai prévu au paragraphe 5 du présent article ou, selon le cas, au paragraphe 6 du présent article, arrive à échéance; les contrats compensés par la CCP-relais ont été réglés, ont expiré ou ont été liquidés, et la CCP est de ce fait déchargée de tous ses droits et de toutes ses obligations en lien avec ces contrats. Les dispositions relatives aux plans de redressement devraient être appliquées à partir du 12 février 2022. Aux fins du paragraphe 4, l’autorité de résolution peut, après consultation de l’autorité compétente et en prévoyant un délai raisonnable de mise en œuvre: exiger de la CCP qu’elle revoie ses contrats de service, ou établisse des contrats de service, à l’intérieur du groupe ou avec des tiers, de manière à assurer l’exercice des fonctions critiques; exiger de la CCP qu’elle limite le montant maximal individuel et agrégé de ses expositions non couvertes; exiger de la CCP qu’elle modifie ses modalités de collecte et de détention des marges requises par l’article 41 du règlement (UE) no 648/2012; exiger de la CCP qu’elle modifie la composition et le nombre des fonds de défaillance qu’elle a constitués conformément à l’article 42 du règlement (UE) no 648/2012; imposer à la CCP des obligations d’informations supplémentaires, ponctuelles ou récurrentes; exiger de la CCP qu’elle se dessaisisse de certains actifs; exiger de la CCP qu’elle limite ou interrompe certaines activités en cours ou prévues; exiger de la CCP qu’elle apporte des modifications à son plan de redressement, à ses règles de fonctionnement et aux autres dispositions contractuelles; restreindre ou empêcher le développement d’activités existantes ou nouvelles ou la fourniture de services existants ou nouveaux; exiger une modification des structures juridiques ou opérationnelles de la CCP ou d’une entité du groupe directement ou indirectement sous son contrôle afin que les fonctions critiques puissent être séparées des autres fonctions, sur les plans juridique et opérationnel, par l’application des instruments de résolution; exiger de la CCP qu’elle sépare, sur les plans juridique et opérationnel, ses différents services de compensation de manière à isoler certaines catégories précises d’actifs des autres catégories d’actifs et, lorsque cela est jugé approprié, qu’elle limite les ensembles de compensation couvrant différentes catégories d’actifs; exiger de la CCP qu’elle crée une entreprise mère dans l’Union; exiger de la CCP qu’elle émette des engagements pouvant être dépréciés et convertis ou qu’elle mette de côté d’autres ressources financières afin d’accroître sa capacité à absorber les pertes, à se recapitaliser et à reconstituer les ressources préfinancées; exiger de la CCP qu’elle prenne d’autres mesures pour que le capital et les autres engagements et contrats permettent d’absorber les pertes, de recapitaliser la CCP ou de reconstituer les ressources préfinancées.