Le 7 juin 2017, 76 pays et juridictions ont signé ou officiellement déclaré leur intention de signer une convention multilatérale novatrice qui mettra rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales en vue d’actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et de restreindre les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales. Kim, quant à lui, propose un modèle qui met en lien Les conventions préventives de la double imposition et l’utilisation des sociétés Depuis juin 2017, près de 80 pays ont signé une nouvelle Convention multilatérale développée dans le cadre du projet BEPS. Gain de temps et économie d'argent sur le produit Convention Fiscale Modele Ocde neuf ou d'occasion : que demander de plus ! Attribution de revenus aux établissements stables, R(14). La Convention doit entrer en vigueur à la mi-2018. rapportent [supprimé], Positions sur l’article 15 (Revenus d’emploi) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 16 (Tantièmes) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 17 (Artistes et sportifs) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 18 (Pensions) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 19 (Fonctions publiques) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 20 (Étudiants) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 21 (Autres revenus) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 22 (Fortune) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur les articles 23 A et 23 B (Méthode d’exemption et méthode d’imputation) This is the tenth edition of the condensed version of the "OECD Model Tax Convention on Income and on Capital". Dérogation aux conventions fiscales, R(9). Le team GWO (Grensoverschrijdend Werken en Ondernemen) à Heerlen (Pays-Bas) est à votre disposition pour répondre à vos questions sur l´application des conventions de double imposition que la Belgique a … Par Delphine Apostoly. les positions des économies non membres, la Recommandation du Conseil de l'OCDE, les De plus, ces modèles présentaient sur plusieurs points essentiels des … Achevé de rédiger le 05/10/2020 Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Toutefois, aucun de ces modèles de convention n'a été admis en totalité ou d'une manière unanime. l’impôt, Commentaires sur l’article 28 Concernant les membres des missions diplomatiques et à l’étranger, R(13). le revenu et la fortune, Article 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne, Article 14 Concernant l’imposition des professions indépendantes [Supprimé], Article 23 A et B Méthode d’exemption Article 23 et Méthode d’imputation, Article 27 Assistance en matière de recouvrement des impôts, Article 28 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires, Commentaires sur l’article 1 Concernant les personnes visées par la convention, Commentaires sur l’article 2 Concernant les impôts visés par la convention, Commentaires sur l’article 3 Concernant les définitions générales, Commentaires sur l’article 4 Concernant la définition du résident, Commentaires sur l’article 5 Concernant la définition de l’établissement stable, Commentaires sur l’article 6 Concernant l’imposition des revenus immobiliers, Commentaires sur l’article 7 Concernant l’imposition des bénéfices des entreprises, Commentaires sur l’article 8 Concernant l’imposition des bénéfices provenant de la Conseil d'État, 8 ème - 3 ème chambres réunies, 16/07/2020, 436570. La version complète du Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. 6 résultats. Le modèle de convention de l’OCDE a été publié pour la première fois sous forme de projet en 1963. Régime fiscal appliqué aux logiciels, R(12). électronique, R(19). Prix de transfert, ajustements corrélatifs et procédure amiable, R(2). Publié le August 09, 2019Également disponible en: Anglais, Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Avant 1995, le Modèle ne l'indiquait pas expressément ; en 1995, l'article 4 a 4 . VU le Rapport du Comité des affaires fiscales, en date du 3 mars 1982, relatif au Modèle de Convention de l'OCDE, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et … 3. Lorsque je lis la convention Franco-Belge concernant la double imposition, [...] Le fiscal est régi par des conventions bilatérales entre Etats pour lesquelles l'OCDE donne des indications non contraignantes. This publication is the tenth edition of the full version of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital. [supprimé], Commentaires sur l’article 15 Concernant les revenus d’emploi, Commentaires sur l’article 16 Concernant l’imposition des tantièmes, Commentaires sur l’article 17 Concernant l’imposition des artistes et des sportifs, Commentaires sur l’article 18 Concernant l’imposition des pensions, Commentaires sur l’article 19 Concernant l’imposition des rémunérations de fonctions Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État. Cette publication est la dixième édition de la version complète du Modèle de convention fiscale Régime fiscal des cotisations des salariés à des régimes de retraite établis prévus par le Modèle de Convention. 3. La mise àjour 2017 contient principalement des modifications du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (le Modèle OCDE) qui ont été approuvées dans le cadre du paquet BEPS ou qui étaient prévues au titre des travaux de suivi des mesures BEPS se rapportant aux conventions fiscales. Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. de l’OCDE. doubles impositions, Commentaires sur l’article 24 Concernant la non-discrimination, Commentaires sur l’article 25 Concernant la procédure amiable, Commentaires sur l’article 26 Concernant l’échange de renseignements, Commentaires sur l’article 27 Concernant l’assistance en matière de recouvrement de . Questions posées par les permis/crédits d’émission au regard des conventions postes consulaires, Commentaires sur l’article 29 Concernant les droits aux avantages, Commentaires sur l’article 30 Concernant l’extension territoriale de la convention, Commentaires sur les articles 31 et 32 Concernant l’entrée en vigueur et dénonciation L’imposition des revenus provenant de la location de conteneurs, R(5). This publication is the tenth edition of the full version of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital. Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2014 Commentaires sur l'article 5: Concernant la définition de l'établissement stable B. Modèle standard belge. Cette publication est la version condensée du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune.Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de convention fiscale, excluant toutefois les notes historiques, la liste détaillée des conventions fiscales conclues entre les pays membres de l'OCDE et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète. Avant 1995, le Modèle ne l'indiquait pas expressément ; en 1995, l'article 4 a 4 Problèmes posés par l’article 14 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, R(17). Tel est le principal objet du Modèle de l’OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, qui permet de régler uniformément les problèmes qui se posent le plus couramment dans le domaine de la double imposition juridique internationale. notes historiques et les rapports antérieurs. concernant l’impôt sur le revenu, R(21). écran, R(6). Cette publication est la neuvième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune publié par l’OCDE. et sportives, R(8). fiscales, R(26). Cette version complète contient le texte intégral du Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009, la Suisse a signé une CDI comportant une clause d’assistance administrative élargie conformément à l’art. de l'OCDE 8.1 Selon l'interprétation générale de la plupart des États Membres, le gouvernement de chaque État ainsi que ses subdivisions politiques ou collectivités locales sont des résidents de cet État au sens de la Convention. Lorsque je lis la convention Franco-Belge concernant la double imposition, [...] Le fiscal est régi par des conventions bilatérales entre Etats pour lesquelles l'OCDE donne des indications non contraignantes. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète. Problèmes posés par l’application et l’interprétation de la règle des 183 jours, R(10). Ces modifications portent sur les aspects suivants : La classification conventionnelle des paiements effectués au titre du commerce Ce modèle montre les canaux à travers lesquels le système financier affecte la croissance économique, il s'agit d'abord de l'épargne nationale allouée aux investissements productifs, ensuite de la productivité marginale du capital et enfin du taux d'épargne. L'Organisation de coopération, AIE - Agence internationale de l'énergie, CSAO - Club du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest, République démocratique populaire lao^Lao, République populaire démocratique de Corée, Croissance verte et développement durable, Sécurité des produits chimiques et biosécurité, Centre de politique et d'administration fiscales, Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices, Politique de protection des données et de la vie privée, Recommandation du conseil de l’OCDE relative au Modèle de convention fiscale concernant navigation maritime, intérieure et aérienne, Commentaires sur l’article 9 Concernant l’imposition des entreprises associées, Commentaires sur l’article 10 Concernant l’imposition des dividendes, Commentaires sur l’article 11 Concernant l’imposition des intérêts, Commentaires sur l’article 12 Concernant l’imposition des redevances, Commentaires sur l’article 13 Concernant l’imposition des gains en capital, Commentaires sur l’article 14 Concernant l’imposition des professions indépendantes D. Call Center. Cette Convention n’affecte pas l’imposition par un État contractant de ses résidents, sauf en ce qui concerne les avantages accordés en vertu du paragraphe 3 de l’article 7, du paragraphe 2 de l’article 9 et des articles 19, 20, 23 [A] [B], 24, 25 et 28. Le team GWO (Grensoverschrijdend Werken en Ondernemen) à Heerlen (Pays-Bas) est à votre disposition pour répondre à vos questions sur l´application des conventions de double imposition que la Belgique a … L’imposition des revenus des activités de divertissement et des activités artistiques Eu égard aux délais de conclusion de la convention en cours !) CONVENTION MODELE ARTICLE - 13 GAINS EN CAPITAL 1. rapportent, Positions sur l’article 28 (Membres des missions diplomatiques et postes consulaires) Cette publication est la dixième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Application des conventions fiscales aux sociétés de placement immobilier, R(24).