Régularisation sans-papier algérien mariage avec conjoint français. Il faut en faire la demande à la préfecture, deux mois avant l'expiration du titre de séjour (sauf pour les ressortissants algériens et tunisiens, qui bénéficient d’une délivrance automatique). Bonjour J’ai 19 ans et je réside en France depuis mes 16 ans ; j’ai essayé de prendre un rendez-vous à la préfecture pour une régularisation dès que j’ai eu mes 18 ans mais avec la période de confinement j’ai pas eu de rendez-vous. Comment se concilient ces deux principes dans le cadre d'un mariage avec un sans-papier ? Cette procédure exige du demandeur de remplir certaines conditions pour pouvoir obtenir sa régularisation. Les mariages blancs sont strictement interdits en France. Vous êtes entré(e) en France et vous venez d’avoir 18 ans Vous êtes en France. Le mariage avec un ressortissant français peut permettre la délivrance d'un titre de séjour, et même l'acquisition de la nationalité française. Malgré leur situation irrégulière, ces sans-papiers exercent des emplois et contribuent ainsi à la création de richesses. Un étranger dont la loi nationale interdit l’union homosexuelle peut donc se marier en France. On vit déjà ensemble avec son fils qui est italien .je voudrais savoir la démarche à suivre pour sa régularisation. OBS Algérie > Algérie - France > France : Trois méthodes de régularisation pour les sans-papiers (Vidéo). Pour rappel, un mariage blanc est un mariage conclu dans le seul but d’obtenir une régularisation. Vous êtes entré(e) en France avant l'âge de 13 ans et y résidez depuis lors. Elle doit être une démarche personnelle des conjoints qui décident librement de se mettre en règle avec l’Eglise. Un recours en appel est également possible. L.rayane 2018-06-02 21:28:58. Cependant, le lieu de célébration du mariage dépend du domicile des époux. Essayons donc de voir les différentes méthodes par lesquelles les sans-papiers peuvent régulariser leur situation sur le sol français. Fiançailles : de quoi s'agit-il exactement ? Si vous êtes dans une telle situation, faites-vous assister d'un avocat, qui vous conseillera au mieux. Cette action est appelée communément dans notre pastorale « régularisation de mariage ». Visiteur . En effet, la loi française permet aux étrangers de se marier quelle que soit leur situation administrative. Liste des pièces à fournir - Vous demandez un titre de séjour. salam alikom voila ma situation je suis un algérien je suis rentrer en France en decembre 2012 avec visa espagnole mais je suis rentrer par la France sa fais presque 1 an mon visa actuellement et expirai je suis en situation irrégulière je veut m me marier Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix, Des conseils sur l'organisation, la salle et la décoration. Liste des pièces à fournir - Vous êtes marié(e) avec un(e) ressortissant(e) français(e) et vous n’êtes pas arrivé(e) en France avec le visa de long séjour (VLS) normalement requis Vous êtes en France. Bonjour, Voilà,je suis rentré en France en 2014 sans visa, je viens de me marier et ma femme est de nationalité marocaine et elle a une carte de résident de 10 ans. D'abord, les deux futurs époux doivent être célibataires, la loi française interdisant la polygamie. Quelle démarche dois-je faire pour demander un titre de séjour ? Les cartes de séjour d’une durée de 10 ans n’existent pas. Un travailleur étranger en situation irrégulière en France peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. © 2020 Observ'Algérie - Observateur d'Algérie et du Maghreb par Assalas Com. Ce dernier peut ordonner une enquête pour déterminer s'il s'agit d'un véritable mariage ou d'une fraude à la loi. Je suis résidente en France je le suis mariée avec un ivoirien qui a la carte de r indéfini italien. Il précise toutefois que " deux personnes de même sexe peuvent contracter un mariage lorsque pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet " (Code civil, art. justificatif d’identité, par tout document provenant de l’administration française ou de l’administration de son pays (. En cas de doute, l'officier d'état civil peut transmettre le dossier au procureur de la République (article 175-2 du Code civil). Toute personne a donc le droit de se marier, quelle que soit sa situation administrative, sa religion, sa couleur de peau, etc. Les futurs époux doivent faire preuve d'un consentement sincère et sérieux. Si l’enfant réside habituellement en France avec un proche ou un membre de famille autre que l’un de ses parents, il ne pourra pas obtenir ce titre de séjour de plein droit. En outre, la maîtrise de la langue française est exigée pour les personnes souhaitant régulariser leur situation par le travail. Le fait qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle au mariage de l'intéressé(Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003). Les conjoints entrés en dehors de la procédure du regroupement familial peuvent, selon la circulaire, obtenir un titre de séjour s'ils justifient d'un an de mariage -condition appréciée avec la même souplesse que pour les conjoints de Français-, s'ils peuvent apporter la preuve soit de cinq années de séjour en France, soit de l'entretien d'un enfant résidant en France. ou bien quittance/bail de location si locataire d’un organisme public) 4 photographies d'identité récentes (format 35 mm x 45 mm – norme ISO/IEC/19794-5:2005) (pas de copie) 50 € en timbre fiscal au titre de l’acquittement du droit de visa de régularisation (droit dû par l'étranger entré Celui-ci statue dans les 10 jours. Ainsi, les personnes qui souhaitent régulariser leur situation en passant par cette procédure doivent résider sur le territoire français depuis au moins cinq ans. Par ailleurs, le ressortissant étranger en situation irrégulière doit fournir les documents suivants : S'il est légal de se marier avec un étranger en situation irrégulière, se marier avec un sans-papier est un parcours semé d'embûches en raison de la lutte contre les mariages blancs ou de complaisance (mariages conclus dans le seul but d'obtenir une régularisation). Mon mari est entré en France avec un visa t Attention, l'officier d'état civil n'a pas compétence pour vérifier la régularité de la situation de l'étranger qui se présente à lui pour se marier, ni pour s'opposer au mariage. Poster un commentaire à la suite de l’article... vendredi 2 novembre 2012 . J'ai deux enfants avec elle ( des jumeaux) qui ont 18 mois. Les personnes remplissant les conditions exigées peuvent faire une demande de régularisation auprès de la préfecture ou sous-préfecture de leur lieu de résidence, qui, après examen du dossier, pourra décider de la régularisation ou non du demandeur. Régularisation après mariage avec un résident italien. Cette carte est attribuée sur justification d’une communauté de vie continue. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Mariage avec un sans papier : la lutte contre les mariages blancs, Mariage avec un sans papier et régularisation par mariage, Conditions liées à la personne qui se marie, décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003. Le contribuable qui souhaite faire valoir les intérêts déductibles en rapport avec un prêt immobilier afin de régulariser ses impôts, doit déposer une déclaration d'impôt (modèle 100) au lieu d'un décompte annuel.En cas d’imposition collective avec son conjoint, le contribuable demandeur et son conjoint doivent remplir un seul formulaire de décompte annuel. Un contrat de travail ou une promesse écrite d’embauche est également demandée dans les pièces du dossier à fournir. mariage avec une marocaine - forum Maroc - Besoin d'infos sur Maroc ? Ce type d’union étant strictement interdit en France, la justice peut ainsi, après enquête, invalider le mariage s’il est prouvé que celui-ci a été contracté uniquement dans le but d’obtenir une régularisation. Le mariage comme condition première à la régularisation. en cas de contrat de mariage, certificat du notaire ; en cas de remariage, acte de décès du conjoint décédé ou acte de divorce. Si le procureur s'oppose au mariage, le couple peut encore saisir le président du tribunal de grande instance pour démontrer la sincérité de leur union. On ne peut pas demander à choisir sa mairie. Là encore, le couple doit justifier d’une vie commune d’au moins six mois et d’un séjour régulier en Métropole avec un visa court séjour. certificat de coutume délivré par les autorités de l'État d'origine ou par un juriste français. Après trois ans de mariage, une carte de résident de dix ans est attribuée sur justificatif d’une vie commune continue. Il n'est d'ailleurs demandé aucun justificatif concernant la régularité du séjour. La régularisation de l'étranger conjoint de français est possible, lorsque l'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour, et ce sous certaines conditions. Enfin, la troisième méthode pour régulariser sa situation en France est le mariage. Le droit de se marier est un droit fondamental. Si vous n’avez pas obtenu ce visa ‘conjoint de français long séjour’, on peut également vous accorder une régularisation mais c’est plus long et plus compliqué. Remplissez le formulaire pour vous inscrire, Entrez les détails pour réinitialiser le mot de passe, Algérie : Des victimes du terrorisme manifestent leur colère, Vols depuis la France : Air Algérie modifie son programme de vols spéciaux. Cette procédure concerne plusieurs cas, mais dépend essentiellement de la décision du préfet ou du sous-préfet. Posez vos questions et parcourez les 3 200 000 messages actuellement en ligne. Nous sommes mariés depuis 3 mois. Pour être « en règle » avec la pratique chrétienne, ils sont appelés à se mettre à jour, en se mariant selon les règles de l’Eglise. Initiateur de la discussion Leila123456; Date de début 3 Août 2012; L. Leila123456. demande de régularisation après mariage. Bon à savoir : le visa long séjour vaut titre de séjour et autorisation de travailler pendant une année. Une carte de résident d’une durée de 10 ans est délivrée à l'étranger marié à un Français après 3 ans de mariage et de séjour régulier (1 an pour les ressortissants algérien et tunisiens). Après la vérification des 3 années de vie commune effective, le ressortissant étranger n’est plus expulsable et peut même régulariser sa situation. Le mariage doit bien sûr fairel’objet d’une volonté mutuelle des futurs époux. Abonnez-vous à notre chaîne : http://bit.ly/youtub-obs. Accueil du site > Forum des droits > Régularisation par mariage, PACS, concubinage. La mariage blanc ou gris constitue un délit, puni pénalement par l'article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La demande de carte de séjour « vie privée et familiale » doit être faite 2 mois avant l'expiration du visa. La délivrance de cette carte de séjour est soumise au paiement d’une taxe et d’un droit de timbre d’un montant de 225 euros . Une fois le mariage enregistré, l’étranger en situation irrégulière devra vivre au moins 3 ans avec son conjoint pour pouvoir faire une demande de régularisation. Regularisation d'un sans papier apres un mariage a une francaise : Je suis française et mon mari est sans papiers. Mariage : votre guide gratuit à télécharger. Ce droit ne concerne néanmoins que les travailleurs sans-papiers bénéficiant d’un poste salarié au sein de la même société pour les mois à venir. N'hésitez-pas à prendre une consultation avec lui le contacter pour savoir si OUI ou NON il peut vous aider dans votre cas. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint ». Pour que le mariage soit reconnu, l’étranger devra notamment être célibataire, car la loi française interdit la polygamie. Toutefois, le mariage de complaisance (conclus dans le seul but de régulariser la situation d'un sans-papier) est interdit par la loi. Régularisation sans papiers. Le mariage avec un ressortissant français ne protège pas le conjoint étranger de l’expulsion ou de la reconduite aux frontières pendant les 3 premières années de son mariage. C’est pourquoi il est essentiel pour les personnes désirant régulariser leur situation en suivant cette procédure de s’adresser à un avocat spécialiste en droit des étrangers, qui pourra les conseiller sur la manière de constituer leur dossier pour maximiser leurs chances d’obtenir un titre de séjour. rentrez chez vous enrichissez vos pays au lieu de parcourir des miettes chez un pays colonisateur suceur de sang est complice avec les dirigeant qui volent leurs pays d’origine pour enfin les ramener en france pour enrichir ses enfants de souches, © Tous droits réservés pour Assalas COM SASU, société éditrice de ObservAlgerie.com.Â. À noter : pendant les 3 premières années du mariage, les liens du mariage ne protègent pas contre l’expulsion. Les personnes issues de pays tels que l’Algérie ou la Tunisie, par exemple, bénéficient de procédures différentes de celles concernant les personnes issues d’autres pays du monde. Néanmoins, il est relativement difficile d’obtenir une régularisation par le mariage pour les étrangers en situation irrégulière en France . 202-1, alinéa 1 et 2). Si le mariage a eu lieu à l'étranger, une carte de séjour « vie privée et familiale » est délivrée pour un an, sous certaines conditions. L'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose qu' « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ».