Il faut donc tenir compte des spécificités demandées. Toutefois, il vous sera également demandé, outre le permis de conduire et une pièce d’identité, un livret spécial de circulation ou carnet de circulation en cours de validité, en complément du justificatif de domicile. * Quel est le nom de votre association ? dès que l'information de la page «  Pour les personnes qui peuvent produire un justificatif de domicile à leur nom, les pièces demandées sont, dans la plupart des cas, un des documents suivants : facture d’électricité, d’eau ou de gaz, une facture de téléphone (fixe, parfois mobile, ou internet), un avis d’imposition ou de non-imposition, un titre de propriété ou encore une quittance de loyer, et enfin une attestation ou facture … Justificatifs de domicile pour sans domicile fixe. Bonjour , vous ne précisez pas que la facture ou autre document est individuel et donc ne justifie pas le domicile pour un couple marié habitant sous le même toit Cependant votre approche est complète merci ,salutations, Dans votre liste de justificatif vous oublier un document de la caf sur lequel figure les aides au logement, Bonsoir, Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Dans certains pays, il est désigné sous l’appellation de certificat ou d’attestation de résidence. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. sur … ». soit un organisme agréé par le préfet. d’un Facture d'eau Celle-ci doit comporter votre nom/prénom, votre adresse et dater de moins d’un an. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Il doit aussi être daté de moins de 6 mois. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires un justificatif de domicile sécurisé (comportant un, si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. alerte par mail Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions un document officiel d'identité en cours de validité portant la photographie du demandeur (carte d'identité, passeport...) Toutefois, la nature des papiers à fournir variera selon le statut du demandeur de la carte grise, qu’il soit une personne physique ou personne morale, hébergé chez quelqu’un ou non. Il doit comporter votre nom et votre prénom et doit être récent : moins d'un an à la date de dépôt de la demande. site. Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile récent : moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Lors de l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion, essence ou diesel, vous n’échapperez pas à l’établissement de la carte grise. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Les factures de téléphone mobile ne sont que très rarement acceptées. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. L’attestation d’hébergement fait office de justificatif si vous êtes hébergé par un proche, parent ou ami. Vous pouvez enfin fournir un titre de propriété si vous êtes propriétaire ou une q… pour les motifs familiaux : justificatif de domicile de moins de 3 mois (sont refusés les abonnements téléphoniques), certificat de décès, pour les enfants par exemple certificat de scolarité ou si départ d’un enfant mineur vers un nouveau lieu de séjour certificat de radiation. Les factures d’eau ou les bulletins de paie sont refusés. Une fausse déclaration d’hébergement réalisée pour un tiers (et non pour soi-même) peut être punie d’un an de prison et 15 000 euros d’amende au maximum. Mais en plus, les pièces à fournir pour justifier que votre entreprise occupe bien le siège social indiqué dans les statuts dépendront des circonstances. Carte grise : le guide ULTIME sur le certificat d'immatriculation. En plus des informations demandées, vous devez joindre plusieurs documents : un certificat médical de moins de trois mois, la photocopie d’un justificatif d’identité, une photocopie d’un justificatif de domicile et une attestation de jugement en protection juridique (dans les cas de tutelle, curatelle…). Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Il faudra donc que la personne qui vous héberge fournisse une copie de sa carte d’identité (ou passeport), les documents officiels (comme la carte demandeur emploi, l’attestation de sécurité sociale,…). Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre soit un centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS). Contrôle technique automobile : le guide pour passer votre voiture, Assurance auto : le guide pour tout savoir sur les assurances. ** Le justificatif de domicile doit comporter le nom et le prénom et être daté de moins d’un an. Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile récent : moins d'un an à la date de dépôt de la demande. Par la même occasion, de nombreux types de papiers peuvent être requis en même temps pour confirmer une adresse de domiciliation. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Une attestation sur l’honneur doit être datée et stipuler l’identité de l’hébergeant et de l’hébergé sans ambiguïté, c’est à dire en précisant nom, prénom, année et lieu de naissance. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile), Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété, Avis d'imposition ou certificat de non imposition, Attestation ou facture d'assurance du logement, Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement, Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement), Justificatif de domicile récent (moins d'un an) au nom de l'hébergeant (original). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées. Dans le cadre d’une formalité administrative ou financière, il peut vous être demandé de fournir une justificatif de domicile ou une attestation d’hébergement. Parfait ! Le justificatif de domicile détermine la localisation géographique de l’individu, qu’il soit vendeur ou acheteur, attestant qu’il n’es… Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ? Voici la liste des justificatifs de domicilevalables pour faire une carte grise, qui doivent être à votre nom complet : Une facture d'électricité, d’eau ou de gaz Un avis d’imposition ou de non-imposition Une facture de téléphone fixe, mobile ou internet Puisque l’adresse qui figure sur un RIB peut être ancienne et incorrecte, on vous refusera presque systématiquement d’accepter un RIB en tant que justificatif de domicile. Plusieurs documents sont acceptés par l'administration à titre de justificatif de domicile : - Une quittance de loyer établi par un professionnel de l'immobilier et datant de moins de 6 mois. ». Si vous êtes hébergé chez un tiers. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur. Vous avez noté 1 sur 5 : Le justificatif de domicile est généralement requis dans toutes procédures administratives, notamment dans une transaction commerciale ou dans des négociations diverses. Documents vente voiture : tous les papiers pour vendre son véhicule, Certificat de cession : aide pour remplir le Cerfa 15776 pour la vente de véhicule, Tous les formulaires Cerfa à télécharger et imprimer pour l'automobile. Votre abonnement a bien été pris en compte. Accueil particuliers >Papiers - Citoyenneté >Carte d'identité >Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ? Copyright © 2021 Caroom. Si vous ne disposez pas d'un justificatif de domicile spécifié à votre nom, d'autres documents sont autorisés pour attester votre lieu d'habitation. Doit-on modifier sa carte d'identité en cas de changement d'adresse ? Qui sommes nous ? Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9, Exception à la règle de dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8), Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile, Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile, Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15, Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité, Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile. Les attestations en mairie ne sont pas non plus recevables à titre de justificatif de domicile pour demander une carte grise. Vous trouverez ci-dessous les justificatifs de domicile valables selon votre situation. Vous l’aurez compris, le justificatif de domicile est une pièce essentielle, au même titre que la pièce d’identité. Si les justificatifs de domicile sont au nom de votre conjoint, apportez … L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Si l’enfant vit habituellement chez l’un de ses parents : le justificatif de domicile produit est celui du parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle. Beaucoup. Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ? Faire l’achat d’une voiture requiert une certaine, Le justificatif de domicile pour la carte grise. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous n'avez à fournir qu'un seul justificatif de domicile dès lors que ce document est à votre nom. Le cas échéant, l’attestation d’élection de domicile auprès d’un organisme d’accueil reconnu par la préfecture peut faire office de justificatif. Il faut présenter les 2 documents suivants : A noter : si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (gens du voyage), il faut produire une attestation d’élection de domicile. Dans le cas où la société est domic… Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Justificatif de domicile. Mandat d'immatriculation à un professionnel 13757 : le guide complet ! Un justificatif de domicile est un document permettant de justifier de l’adresse d’une personne physique ou morale [1], [2].. Il peut être demandé par les administrations, les établissements bancaires ou certains prestataires de service. Il faut présenter les 3 documents suivants : Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes : Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Comment faire si je n’ai pas de certificat de résidence ? Vous remerciant. Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ? sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Pour ce faire, vous devrez présenter un justificatif de domicile récent, soit de moins de 6 mois. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Il doit ainsi lui permettre de faire valoir ses droits dans toutes transactions qu’il souhaite mener à terme, comme dans l’achat ou la vente de véhicule, aussi bien auprès de la boutique physique d’un concessionnaire automobile, mandataire auto ou auprès d’un particulier. L’attestation de domicile peut se décliner sous plusieurs formes : plusieurs sortes de documents peuvent servir de justificatif de domicile. Tous droits réservés. Les factures électroniques sont acceptées. Le justificatif de domicile est généralement requis dans toutes procédures administratives, notamment dans une transaction commerciale ou dans des négociations diverses. Lorsque vous faites une demande de carte grise, quel que soit le motif, vous devez fournir un justificatif de domicile récent, c’est-à-dire de moins de 6 mois.Quels sont les justificatifs qui sont acceptés pour faire des démarches liées au certificat d’immatriculation?Quels sont les critères à respecter ? Lorsque vous entamez les démarches administratives nécessaires pour faire immatriculer un nouveau véhicule, vous allez devoir apporter les pièces justificatives, et le justificatif d’hébergement vous sera demandé. Pourquoi ? Qu’est-ce qu’un justificatif de domicile ? Coupon détachable d’une carte grise : pourquoi et comment l’utiliser ? Mais le mieux étant de respecter les documents validés par l’administration. Il doit mentionner votre nom et votre prénom. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ? Les autres justificatifs doivent avoir moins de 1 an. A savoir : un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc Cette attestation de domicile permettra à l’individu de se prévaloir de ses droits de citoyen recensé dans les Registres d’état civil. Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel, Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de Pôle Emploi), Acte de propriété du terrain ou contrat de location, Document officiel, à votre nom indiquant la même adresse. Voir le niveau de satisfaction pour tout le De fait, il faudra prouver son domicile en : Sont considérées comme des justificatifs de domicile : Les factures de gaz ; Les factures d’électricité ; Les factures d’eau ; Les factures de téléphone fixe. Nous répondons dans cet article à toutes vos questions. Pour augmenter vos limites d'achat ou de vente sur votre compte Coinhouse et passer du ''Niveau 1'' au ''Niveau 2'', vous devez fournir un justificatif de domicile valable. Quels documents pourront alors servir de justificatif de domicile ? L'importation n'a plus de secrets pour moi, mon objectif est de vous conseiller dans le choix de votre nouveau véhicule et vous guider dans votre achat. Quels sont les documents de justificatif de domicile acceptés ? Ces documents sont valables si le domicile est au nom du particulier. Il vise à déterminer avec précision l'adresse du lieu de résidence. ) ne peut pas être refusé. Pour ce faire, écrire « à espace personnel. Il devra également justifier du domicile en fournissant l’un des documents mentionnés dans la liste suivante : De plus, l’hébergeant doit stipuler à travers une l’attestation d’hébergement, que vous êtes bien hébergé chez elle. L’attestation de domicile délivrée par l’administration française. Seule son adresse sera indiquée. Les forains comme les gens du voyage ou les personnes n’ayant pas les moyens financiers de louer n’ont pas de domicile fixe. Lorsque vous faites une demande de carte grise, aussi appelé certificat d’immatriculation, il vous sera demandé de fournir un justificatif de domicile. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Ce justificatif peut prendre la forme d'une facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone (fixe ou portable). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, De même, si vous résidez dans un hôtel ou encore en camping, toujours depuis plus de 3 mois : Enfin, en cas de traite, crédit ou de paiements échelonnés pour un achat automobile, ou encore pour une demande d’immatriculation et de carte grise, il est de bon aloi de présenter un titre de propriété de votre propre maison d’habitation, ou encore un contrat de location en cours de validation, si vous êtes locataire, pour justifier votre domiciliation physique, afin que le concessionnaire ou le mandataire puisse vous contacter en cas de nécessité. Une erreur technique s'est produite. Liste des justificatifs de domicile valables : Non. EDF fournit une attestation de contrat, sans indiquer la consommation et les montants facturés, ce document peut il servir d’ attestation de domicile pour une démarche administrative ? ... Pour être recevable, votre justificatif de domicile doit être à votre nom. Retrouvez l'ensemble des documents valables et autorisés en tant que justificatif de domicile pour un dépôt de dossier de mariage. À noter que le bulletin de salaire ne saura pas remplacer un certificat de résidence. Ce papier reprend l’identité complète, avec les éléments suivants : De nombreux autres documents peuvent également servir, compléter ou se substituer à cette attestation de résidence. – Mentions légales – Nous contacter – CGU – Politique de Confidentialité. Info : Ces papiers doivent être établis au nom de l’acquéreur.