Le pouvoir judiciaire est dévolu aux Cours et Tribunaux civils et militaires ainsi qu’aux Parquets près ces juridictions. Le financement des campagnes électorales et des... Cours de Droit Constitutionnel par Prof Mbodj. La présidence est assurée par un magistrat de rang supérieur ou égal à celui du magistrat poursuivi et relevant d’un autre ordre que celui-ci, et en croisant le siège et le parquet, suivant que le magistrat poursuivi est du parquet ou du siège. 0000025435 00000 n 0000062398 00000 n Conseil supérieur de la magistrature dispose en effet que « les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur sont individualisés au sein du budget du ministère de la justice ». Le Secrétariat permanent dispose d’un personnel administratif, choisi parmi les agents de carrière des services publics de l’Etat, justifiant d’une formation professionnelle spécialisée, d’un diplôme d’études supérieures ou universitaires et/ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans. Elle est présidée par le Président de la Cour constitutionnelle lorsqu’est mise en cause l’une des autorités suivantes : 1. « Nous attendons une justice juste », a-t-il réagi, mercredi 19 février, à l’issue de la cérémonie de prestation de 1. Que le ministre de la Justice aille relire ses cours de... La régulation médiatique des élections : L’exemple du Haut... Loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Abonnez-vous ici pour obtenir des informations et des mises à jour intéressantes! Le professeur EL Hadj MBODJ est, de nos jours, l’un des plus éminents constitutionnalistes africains. Il élabore le budget du pouvoir judiciaire. Il assure la gestion technique du personnel judiciaire non magistrat mis à sa disposition. Les Premiers Présidents des Cours militaires ; 8. Il procède à son évaluation et fait rapport au Gouvernement. Premier Président de la Haute Cour militaire ; 8. Président de la Cour constitutionnelle ; 2. Le délai d’appel est de trente jours. h�b```f``9�������A�X��,S�����I�3?��P~�U������:�LP�¿�} La Chambre nationale de discipline siège avec trois magistrats, en position d’activité, choisis au sein du Conseil supérieur de la magistrature, provenant respectivement de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire et des parquets civils et militaires près ces juridictions n’ayant pas encouru des peines disciplinaires au cours des douze derniers mois. 179 0 obj <>stream Les jobs en or de la République ! Telle est la substance de la présente Loi organique. Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : CHAPITRE Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES. Dans ce cas, la majorité absolue des membres suffit. %%EOF Article 65 de la Constitution. Auditeur général près la Haute Cour militaire. Il convoque et préside les réunions de l’Assemblée générale. Il dresse un rapport annuel d’activités du Conseil supérieur de la magistrature publié au Journal officiel. Le Secrétariat permanent est dirigé par le Secrétaire permanent assisté d’un Premier Secrétaire Rapporteur et d’un Deuxième Secrétaire Rapporteur. Le Secrétariat permanent est composé de neuf membres, dont six choisis en dehors du Conseil supérieur de la magistrature. Curriculum vitae Professeur EL HADJ MBODJ (version... Visite AP Nord-Kivu membres du bureau d'étude, Atelier école finance publique (Partie-2), Atelier école finance publique (Partie-1). - Chapitre IV : Des dispositions transitoires et finales. Téléchargez une vidéo ou intégrez une vidéo depuis Youtube ou Vimeo. Le pourvoi devait être fondé sur une contravention à la loi, soit sur la violation d’une forme substantielle ou prescrite à peine de nullité, soit innovation opportune en raison de l’état nécessairement embryonnaire de la législation pendant les premières années de l’État indépendant – sur « la violation du droit des gens » [11]. L’Assemblée générale adopte le Règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature dans les trente jours qui suivent son installation. Les prévisions budgétaires des différents ordres juridictionnels sont élaborées sous la responsabilité respective du Président de la Cour constitutionnelle, du Premier Président de la Cour de cassation, du Premier Président du Conseil d’Etat, du Premier Président de la Haute Cour militaire. Elle est ensuite consacrée par la loi n°96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités d’exercice de la 9 Notamment ceux pris dans le cadre des Nations Unies. Deux magistrats de la justice militaire à raison d’un magistrat du siège et d’un magistrat du parquet. Le Bureau se réunit une fois par trimestre sur convocation de son Président. Il est fait ampliation, pour information, de la plainte au Ministre de la Justice. Il élabore des propositions de nomination, promotion, mise à la retraite, révocation, démission et de réhabilitation de magistrats. 0000062091 00000 n Les dispositions de l’article 11 s’appliquent mutatis mutandis au fonctionnement du Bureau. Toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature contraires à la présente Loi organique sont abrogées. Veuillez agréer, Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême de Justice, l'assurance de ma haute considération. ... Ce qui est de la compétence exclusive du Conseil supérieur de la magistrature », indique le président de … L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Investigations et Enquêtes 386,106 views. Le Premier Président de la Cour de cassation en est l’ordonnateur. Les finances du pouvoir judiciaire sont soumises au contrôle de l’Inspection générale des finances, de la Cour des comptes ainsi que du Parlement. La chambre provinciale de discipline connaît, au premier degré, des fautes disciplinaires mises à charge des magistrats des ressorts des Cours d’Appel, des Cours Administratives d’Appel, des Cous militaires et de ceux des parquets près ces juridictions. 4. dans le corps de la magistrature et nommé par décret simple du Président du Faso, sur proposition du ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort ; 10. Source: Journal officiel de la RDC, Cabinet du Président de la République, Kinshasa 11 août 2008. http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/1/35/48/78/RD-Congo/Lo-2008-CSM-RDC.pdf. La composition du Conseil tient compte de l’installation progressive de nouvelles juridictions prévues par la Constitution. « Nous attendons une justice juste », a-t-il réagi, mercredi 19 février, à l’issue de la cérémonie de prestation de Procureur général près le Conseil d’Etat ; 7. 0000010431 00000 n 0000025343 00000 n La Chambre provinciale transmet à la Chambre nationale de discipline le dossier d’appel dans le mois de la réception de l’acte d’appel. Le retour des magistrats provisoires nommés par le ministre de la justice sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature est l’organe de gestion du pouvoir judiciaire. Le régime disciplinaire des magistrats de la Cour constitutionnelle est régi par la Loi organique portant organisation et fonctionnement de cette Cour. startxref 0000008125 00000 n Premier Secrétaire Rapporteur : le Procureur général près le Conseil d’Etat ; 6. Scoop - Une réunion extraordinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature de la RDC s'est tenue au milieu de la semaine passée sur convocation de son président Benoît Lwamba, où un seul point a été retenu à l'ordre du jour, à savoir : le remplacement des juges au sein des institutions judiciaires.… La notification est faite conformément au droit commun. bon si avant, on l'a pas fait. Il donne les avis du Conseil supérieur de la magistrature en matière de recours en grâce. Téléchargez vos fichiers audio et créez votre liste de lecture. La Cour Suprême de Justice, toutes sections réunies, siégeant en matière d'appréciation de la conformité à la Constitution, a rendu l'Arrêt suivant: Audience publique du trente juillet l'an deux mille huit. La présente Loi organique organise la procédure de cassation en matière de droit privé et en matière pénale. Le Syndicat autonome des magistrats du Congo (SYNAMAC) vient d’arrêter des stratégies susceptibles de barrer la route aux trois propositions de loi initiées par les députés Aubin Minaku et Gary Sakata, tous du Front commun pour le Congo (FCC). Un magistrat de siège par ressort de Cour militaire ; 18. Deux magistrats de siège par ressort de Cour. 0000003043 00000 n Monsieur le Président de la République Démocratique du Congo Joseph Kabila Kabange, sollicite à la Cour Suprême de Justice l'appréciation de la conformité à la Constitution de la Loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature en ces termes: "Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême de Justice. Un magistrat de siège par ressort de Cour militaire ; 12. L’an deux mille huit, le 31ème jour du mois de juillet. Ils sont admis à l’école supérieure de la magistrature et soumis à un stage de douze mois dont l’organisation est fixée par le Conseil supérieur de la magistrature… Il donne ses avis en matière de recours en grâce. ccprcentre.org. %PDF-1.4 %���� Un magistrat de parquet par ressort de Cour militaire. Aux termes de l’article 152 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature est composé de : 1. par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Il est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. En application des dispositions de l'article 113 de la Constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l'application des garanties accordées aux magistrats conformément aux dispositions de la présente loi organique et de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Il transmet les propositions de promotion. L’Assemblée générale ne peut siéger valablement que lorsqu’elle réunit au moins deux tiers de ses membres. 'audience publique du 30 juillet 2008. Dans l’exercice de sa mission de dire le droit, le juge n’est soumis qu’à l’autorité de la Loi. Il soumet à ses délibérations des propositions relatives à l’organisation et au fonctionnement du pouvoir judiciaire. 0000053432 00000 n Dans le même contexte et à la même requête, je lui ai notifié que ladite cause sera appelée devant la Cour de céans à l’audience publique du… à 9 heures du matin ; Etant au Cabinet du Président de la République à Kinshasa/Gombe, Et y parlant à Monsieur Kalala, Secrétaire du Cabinet ainsi déclaré, Laissé copie de mon présent exploit et celle dudit Arrêt. RDC : Le syndicat des Magistrats en guerre contre les propositions de loi sur la réforme judiciaire. L’action disciplinaire se prescrit un an révolu après la connaissance des faits par le Président du Conseil supérieur de la magistrature. Elle connaît, en appel, des décisions rendues par les Chambres provinciales de discipline. casser toutes les décisions de dernier ressort prises en violation de la Loi ou de la coutume ; -l’unité de la jurisprudence par ses décisions qui s’imposent aux juridictions de renvoi. Un magistrat de Parquet par ressort de Cour militaire. Propositions de loi sur les réformes judiciaires en RDC : analyse de forme sur les rôles et missions d'un député national . Le Président de la Cour constitutionnelle est de droit Président du Conseil supérieur de la magistrature. Ce brillant universitaire ne se contente pas seulement de ses enseignements théoriques dans les amphithéâtres, mais c’est aussi un praticien du droit au service de la Cité. L’un des chefs des parquets près ces juridictions. Conseil supérieur de la magistrature ; Loi L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Celui-ci assure la gestion de la carrière des magistrats et dispose, à cet effet, des pouvoirs de proposition en matière de nomination, promotion, démission, mise à la retraite, révocation et de réhabilitation des magistrats. A cet effet, il peut formuler des observations sur les propositions qui lui sont adressées. Ils sont admis à l’école supérieure de la magistrature et soumis à un stage de douze mois dont l’organisation est fixée par le Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature est la juridiction disciplinaire des magistrats. 0000037543 00000 n 2. la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature ; 3. la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats. trailer Le Premier Président du Conseil d’Etat ; 3. <]/Prev 287738>> Elle note enfin qu'après examen des dispositions des quarante huit articles que compte la Loi précitée, celle-ci est conforme à la Constitution. Troisième Vice-président : le Procureur général près la Cour de cassation ; 4. L’indépendance du pouvoir judiciaire est moins un droit des magistrats qu’un droit fondamental des justiciables. Justice. Ajoutez un article avec des images et intégrez des vidéos. Emergence d’une culture constitutionnelle inclusive... Réunion à Goma du comité de pilotage du PAP, Atelier sur les Assistants parlementaires, Mission ONU de faisabilité des élections en Haïti. 0000013139 00000 n 0000002052 00000 n Sans préjudice des dispositions pertinentes de la susdite Loi, la Chambre de discipline peut être saisie par le Ministre de la Justice ou sur plainte de toute personne intéressée. Ce projet est transmis, après adoption, au Gouvernement, à la diligence du Président du Conseil supérieur de la magistrature. Procureur général près la Cour constitutionnelle ; 3. 0000025477 00000 n Le régime disciplinaire particulier des magistrats de la Cour constitutionnelle est régi par la Loi organique portant organisation et fonctionnement de celle-ci. 0000009394 00000 n La présente Loi organique comporte 48 articles répartis en quatre chapitres articulés comme suit : - Chapitre Ier : Des dispositions générales. CHAPITRE 4 : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. 0000001861 00000 n Le droit d’appel appartient au magistrat poursuivi et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut se réunir à n’importe quel lieu du territoire national. Il désigne, conformément à l’article 158 de la Constitution, trois membres de la Cour constitutionnelle. 0000062657 00000 n 0000021923 00000 n Son organisation, son fonctionnement et ses compétences sont déterminées par la Loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.2 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE, author of Code judiciaire congolais : textes compilés et actualisé jusqu'au 28…, on LibraryThing Après vérification du quorum au bureau de l'Assemblée nationale, la Cour constate que sur 347 députés qui ont pris part au vote, 344 se sont prononcés pour, un contre et deux se sont abstenus, tandis que pour le Sénat, le résultat du vote est demeuré le même. L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois l’an, au premier lundi d’avril, sur convocation de son Président. A défaut du quorum requis au précédent alinéa, le Président convoque une nouvelle réunion avec le même ordre du jour dans la huitaine. Le Procureur général de la République ; 4. Il a été ainsi, non seulement au cœur du système politique et électoral sénégalais durant les années 1990-2000, mais également un expert au service de plusieurs pays africains qui avaient connu des contextes politiques tourmentés. Article 18 : Les membres du Conseil supérieur de la magistrature exercent leur mission dans le respect des exigences d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), aujourd’hui, en République Démocratique du Congo (RDC) est un organe de gestion du pouvoir judiciaire. A cet effet, la désignation tient compte de l’équilibre entre les ordres de juridiction et entre les magistrats du siège et les magistrats du parquet ainsi que de l’équilibre entre les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire et les autres catégories des magistrats. 0000002341 00000 n Nous sommes allés à la rencontre de ceux qui, au quotidien, sont au contact des femmes qui, pour une raison ou une autre, font le choix de recourir à un avortement. 0000043778 00000 n Premiers présidents des Cours d’appel ; 10. Le Conseil supérieur de la magistrature peut prendre des résolutions dans les domaines entrant dans ses attributions. Lorsque la composition est en nombre insuffisant, il est fait appel aux magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature des ressorts voisins. mbodj A cet effet, il a notamment pour tâche de : 2. Conformément aux dispositions des articles 124 point 3 et 223 de la Constitution, je vous fais tenir, sous ce couvert, la Loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, adoptée simultanément par les deux chambres parlementaires, afin que la Cour Suprême de Justice vérifie sa conformité à la Constitution. Ceux-ci assistent les magistrats de la Cour et du parquet général dans l'accomplissement de … Il élabore le projet du Règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature. Afficher les résultats. Cependant, jusqu’à là, aucune disposition n'était venue modifier ses attributions; elles restent, ainsi, inchangées. A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour Suprême de Justice : A notifié à la Présidence de la République ayant ses bureaux à Kinshasa/Gombe, L’Arrêt rendu le 30 juillet 2008 par la Cour Suprême de Justice dans l’affaire enrôlée sous le numéro R.Const.069 en cause : requête en appréciation de la conformité à la constitution de la Loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Il est présidé par le Premier Président de la Cour suprême de justice. La même année, le premier document de la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté concrétisait ces engagements en prévoyant, dans le chapitre sur la gouvernance administrative, de réformer le secteur de la Justice. Procureurs généraux près les Cours d’appel ; 11. Il préside les instances disciplinaires pour les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire et des magistrats des parquets près ces juridictions. Premiers Présidents des Cours militaires ; 15. 0000062352 00000 n Les structures du Conseil supérieur de la magistrature sont : Section première : De l’Assemblée générale. 137 0 obj <> endobj Le renouvellement des animateurs du bureau du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est le début d’un nouveau tournant dans le domaine judiciaire en République démocratique du Congo (RDC), a affirmé le ministre de la Justice, Célestin Tunda ya Kasende. Cette indépendance est assortie des mécanismes constitutionnels qui servent de contrepoids à l’exercice de chaque pouvoir et sa mise en oeuvre est assurée par le Conseil supérieur de la magistrature ; Celui-ci assure la gestion de la carrière des magistrats et dispose, à cet effet, des pouvoirs de proposition en matière de nomination, promotion, démission, mise à la retraite, révocation et de réhabilitation des magistrats. La présente Loi organique articule l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature autour de l’Assemblée générale, du Bureau, des Chambres disciplinaires et du Secrétariat permanent. Cependant, le Président de la République, Chef de l’Etat, est et demeure l’unique autorité de nomination, promotion, mise à la retraite, révocation et de réhabilitation de tous les magistrats, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Elles sont composées de façon mixte et croisée en tenant compte des spécificités propres aux magistrats des parquets, du siège et de la justice militaire. Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique. Deuxième Vice-président : le Premier Président de la Cour de cassation ; 3. sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, nommés Substituts du Procureur de la République, par le Président de la République. Premiers Présidents des Cours administratives d’Appel ; 12. Détermination des modalités d'injonction du ministre de la justice laquelle peut influer sur le cours de l'instruction criminelle. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Avant l’installation de la Cour constitutionnelle, du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, des Cours administratives d’Appel ainsi que des Parquets près ces juridictions, le Conseil supérieur de la magistrature fonctionne sur base des juridictions effectivement installées. La session extraordinaire est close une fois épuisé l’ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et, au plus tard, quinze jours à compter de la date du début de la session. Le budget du pouvoir judiciaire est exécuté et géré conformément aux règles de la comptabilité publique. L’Auditeur général près la Haute Cour militaire ; 5. - Chapitre II: De l’organisation et du fonctionnement. Le Règlement intérieur détermine les modalités d’application de la présente section. Le Bureau exécute les décisions et recommandations de l’Assemblée générale. Quel avenir pour les commissions électorales? avant, c'est clair. Le pouvoir judiciaire dispose d’un budget propre géré par le Conseil supérieur de la magistrature. Un point de vue remis en question par Jean-Pierre Mukolo wa Nkolesha, procureur général près la Cour constitutionnelle qui conduisait peu après le bureau du Conseil supérieur de la magistrature dont il est le vice-président auprès du chef de l’Etat. Le pouvoir disciplinaire est exercé par la Chambre nationale et les Chambres provinciales de discipline. Le Conseil supérieur de la magistrature peut, enfin, sur décision de son président, et en raison de sa qualification, inviter une personnalité tierce, à prendre part aux assises du Conseil, à titre consultatif. Il court dès la notification de la décision attaquée. Ils sont nommés, conformément au statut des magistrats, par le Président de la République, pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois, parmi les magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif ayant au moins quinze ans d’expérience, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature. 0000062576 00000 n Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique. 6. 0000004962 00000 n Le Premier Président de la Haute Cour militaire ; 4. Sans préjudice des dispositions de l’article 22 ci-dessus, la Chambre nationale de discipline connaît aussi des fautes disciplinaires mises à charge des Premiers Présidents des Cours d’appel, des Cours administratives d’appel, des Cours militaires ainsi que des Chefs des parquets près ces juridictions. Elle dira donc que ladite loi a été valablement adoptée, car le vote ainsi exprimé est conforme à l'article 124 al.1 de la Constitution qui requiert la majorité absolue des membres pour l'adoption d'une Loi organique. Trop d’avortements clandestins en RDC. 0 Il représente le Conseil supérieur de la magistrature. Copyright © 2000 ELHADJMBODJ - Tous les droits réservés. Scoop - Une réunion extraordinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature de la RDC s'est tenue au milieu de la semaine passée sur convocation de son président Benoît Lwamba, où un seul point a été retenu à l'ordre du jour, à savoir : le remplacement des juges au sein des institutions judiciaires.… A l'appel de la cause à cette audience, le requérant ne comparut pas ni personne en son nom. La Cour Suprême de Justice, toutes sections réunies, siégeant en matière d'appréciation de la conformité à la Constitution; Déclare conforme à la Constitution, la Loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature; Ordonne la publication du présent Arrêt au Journal Officiel; Délaisse les frais de l'instance à la charge du Trésor public.