Au cours d’un procès, l’une des parties peut soutenir qu’une disposition législative qu’on prétend lui appliquer porte atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution. I) Le Conseil constitutionnel : un organe institutionnel limité en théorie. Le rôle du Conseil constitutionnel étant de contrôler la conformité des lois à la Constitution, celui-ci ne peut négliger la séparation des pouvoirs. Conseil constitutionnel semble avoir tenu le rôle de garant des droits et libertés que la Constitution lui confère à l’art. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est régie par l’article 61-1 de la Constitution et par les articles 23-1 à 23-12 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7/11/1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Expliquez-nous, c'est une chronique de France Info par Gérald Roux. La réforme a été présentée en Conseil des ministres en juillet 2020. Il la transmet au Conseil constitutionnel si la loi contestée est applicable au litige, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution et si la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Le Conseil constitutionnel est amené à contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation (contrôle a priori). 61-1, la lecture de la partie de ses décisions précisant les effets des déclarations d’inconstitutionnalité appelle à une analyse plus nuancée. contrôle de la constitutionnalité des lois. Avant sa promulgation, une loi peut être déférée au Conseil constitutionnel soit par le président de la République, soit par le Premier ministre, soit par le président de l’Assemblée nationale, soit par le président du Sénat, soit par 60 députés, soit par 60 sénateurs (article 61 de la Constitution). 61-1). Dans un délai de trois mois, le Conseil d’État procède alors à un second examen de cette question. Leur mandat dure neuf ans. Le Conseil Constitutionnel a ainsi étudié la conformité des textes de la loi. Le Conseil français du culte musulman (CFCM) a annoncé l'adoption d'une « charte des principes pour l’Islam de France ». Il est devenu gardien des droits et libertés, rôle qui fut renforcé par la création du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La mission du conseil constitutionnel est de neuf ans pour assurer sont indépendance vis-à-vis de la majorité qui se dégage des élections. Le Conseil constitutionnel est en outre le juge de la régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le référendum, les élections législatives et sénatoriales (art. Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 (droit d’initiative citoyenne) avant qu’elles ne soient soumises à référendum. Comment le Conseil constitutionnel protège-t-il la Constitution ? Même chose pour les règlements des assemblées parlementaires avant qu’ils n’entrent en application. Cependant, il est critiqué par certains constitutionnalistes, particulièrement dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois qu'il est chargé d'effectuer. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés par le Président de la République et les présidents des deux chambres du parlement (Assemblée nationale et Sénat). 61-1). Le Conseil constitutionnel est amené à contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation (contrôle a priori). 1 - Le Conseil constitutionnel : compétent pour les élections « nationales » Les constituants ont souhaité lui octroyer le rôle de juge du contentieux électoral national (V. Loïc PHILIP, « Le Conseil constitutionnel, juge électoral », … Quelle est la composition du Conseil constitutionnel ? Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 est une norme de référence du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971). Le Conseil constitutionnel régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics. Les conventions de l’OIT sont les principaux textes qui ont un effet sur le droit du travail … Il a connu des évolutions par une réaction du conseil constitutionnel et des juridictions européennes mais ce n’est que très récemment que le Conseil d’Etat lui accorde une place de principe directeur du droit administratif. Dès lors, on peut se demander quelle est, désormais, la vraie place du conseil constitutionnel dans le régime de la cinquième république ? Bon à savoir : la Constitution actuelle de la France est la Constitution du 4 octobre 1958. Abidjan le 29 Janvier 2021. Ces personnes peuvent saisir le Conseil constitutionnel mais ne sont pas obligées de le faire. Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ? Leur mandat est de neuf ans et il n’est pas renouvelable. Le rôle du Conseil Constitutionnel dans la protection des droits et libertés fondamentaux. Le Conseil constitutionnel est reconnu par la majorité des juristes comme étant un progrès pour mieux garantir l'existence de l'État de droit en France. 58, 59 et 60 de la Constitution). La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation de la loi. 06 mars 2009 La constitution de la V ème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil constitutionnel. Exemple : le Conseil constitutionnel a consacré comme nouvel objectif de valeur constitutionnelle la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains (QPC du 31 janvier 2020, n° 2019-823). Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil peut également être saisi, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, lorsqu'il est soutenu au cours d’une procédure de justice, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (art. Retrouvez sur LesEchos.fr toute l'actualité économique et financière en France et dans le monde, découvrez des analyses exclusives, dossiers spéciaux, vidéos et podcasts. Elles argumentent leurs prétentions. [...] Le conseil occupe à l'heure actuelle une position centrale dans les institutions françaises. Les personnes qui saisissent le Conseil constitutionnel invoquent la non-conformité à la Constitution de telles ou telles dispositions de la loi. Il est facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux. De manière beaucoup plus exceptionnelle, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations (empêchement ou vacance de la présidence de la République, situation justifiant l’octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l’article 16 de la Constitution au président de la République). A) La création du Conseil constitutionnel par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Cette mesure permet à tout citoyen de saisir par voie d’exception le Conseil à propos d’une loi déjà entrée en vigueur, ce qui jusqu'alors était impossible. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Conseil peut également être saisi, sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, lorsqu'il est soutenu au cours d’une procédure de justice, qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (art. Rôle du Conseil Constitutionnel évoluant par un élargissement de compétences : L'évolution du Conseil Constitutionnel s'effectue de deux manières : d'une part avec la décision du 16 août 1971 relative à la liberté d'association et d'autre part avec la révision de 1974 (loi constitutionnelle du … Le Conseil constitutionnel sous le feu des critiques. Et quel est son véritable rôle ? Le Conseil constitutionnel doit alors statuer dans le mois pour dire si oui ou non les dispositions législatives mises en cause sont conformes à la Constitution. I. Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Avant leur promulgation, les lois organiques doivent obligatoirement être soumises au Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur leur conformité à la Constitution (articles 46 et 61 de la Constitution). », ici, G. VEDEL, dans son ouvrage « Le Conseil constitutionnel, gardien du droit positif ou défenseur de la transcendance des droits de l'Homme », exprime la métamorphose du Conseil Constitutionnel. Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution. S'en sont suivis les débats parlementaires à partir de septembre pour aboutir au vote du texte adoptant la réforme le 15 décembre 2020. Le scrutin est organisé dans chaque commune par les maires sous la surveillance des préfets. Créé par la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. L’OIT rédige des recommandations et des conventions. Le rôle du Conseil constitutionnel dans l’organisation de l’élection du président du Faso se situe préalablement aux opérations de vote dans la limite de la gestion du contentieux des candidatures et à la publication de la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle. C’est dans ce cadre que le Conseil constitutionnel intervient en tant que juge constitutionnel proprement dit. Ce n'est que par la suite que ce dernier voit son rôle juridique se développer, rôle qui va finalement venir primer sur le rôle politique qu'il avait jusqu'alors. Les propositions de loi devant être soumises à référendum doivent aussi obligatoirement passer par le contrôle de constitutionnalité du Conseil constitutionnel avant la tenue du référendum. Mais ce n’est pas la seule question qui revient, en effet sont contestés, le régime d’indemnité des membres du Conseil constitutionnel ou encore les « … Il consacre aussi des objectifs de valeur constitutionnelle, qui sont des orientations données au législateur. Il sera nécessaire de s'intéresser, avant tout, à la création du Conseil constitutionnel (A), pour en venir ensuite sur ses attributions spécifiques (B). Si la juridiction estime que la QPC est recevable, elle transmet soit au Conseil d’État soit à la Cour de cassation. Justice : votre guide gratuit à télécharger. Le droit du travail en France est influencé par les textes de l’Organisation internationale du travail (OIT), agence des Nations Unies pour le monde du travail. Le Monde. 7 juillet 2018. Le Conseil constitutionnel a statué qu’il n’y avait pas « d’atteinte disproportionnée » à la liberté d’entreprendre, comme contesté par les requérants. Contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, n…