Le supérieur hiérarchique peut lui-même être impliqué, notamment lorsqu'il n'a pas veillé au respect, par ses subordonnés, des dispositions légales relatives au conditionnement de la viande. Ce refus l'expose alors à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Cette indiscipline peut faire l'objet d'une sanction, voire même d'un licenciement pour faute. 4 avril 2001, n°98-45934 (6) Cass. Bon à savoir : prévu par les ordonnances de 2017 sur le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail, un Code du travail numérique a été instauré en janvier 2020. Simplicité et transparence avec Juritravail soc., 16 janvier 2019, n°17-15.002). De nombreuses raisons peuvent inciter un employeur à envoyer ce genre de lettre à l’un de ses employés. Il peut s’agir d’un comportement, d’une attitude constante d’opposition d’un employé vis-à-vis d’un collègue ou de son supérieur hiérarchique. Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ? Actes d'insubordination ne justifiant pas une sanction, Actes d'insubordination justifiant un licenciement pour faute simple, Actes d'insubordination justifiant un licenciement pour faute grave, Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, tout savoir. 7 février 1991, n°89-40425 (5) Cass. Cass. En matière extracontractuelle, le préjudice est réparé par des dommages et intérêts. Dans ce dernier cas, le licenciement est souvent envisagé. Découvrez notre offre ! Un employeur licencie pour faute grave un salarié coupable d'insultes et d'agressions verbales répétées, ce licenciement pour faute grave - qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise - étant justifié par l'obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés. L'insubordination est le fait de refuser d'être soumis à l'autorité de quelqu'un. Dès lors que le salarié refuse de se soumettre à l'autorité de l'employeur, il commet un acte d'insubordination. Dernièrement, un de mes employés a manqué de respect à son collègue du même service. L’auteur de l’acte d’insubordination, le salarié, s’expose à une sanction, qui peut aller du simple avertissement au licenciement pour faute simple ou au contraire pour faute grave. Le salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité de son employeur commet une faute passible de sanctions disciplinaires. L’insuffisance professionnelle regroupe deux notions différentes qui sont l’insuffisance liée aux compétences du salarié et celle qui concerne son incapacité à atteindre les objectifs prévus. Comportement nuisible à l’entreprise, retards répétés au travail, travail bâclé, négligence, vol, consommation d’alcool ou de stupéfiants, … Vous pouvez ainsi faire l’effet d’une sanction disciplinaire via la forme de cette lettre d’avertissement. salaire net après impôt, Mon Comment l'insubordination est-elle sanctionnée ? Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ? Mais attention, toutes les situations de désobéissance ne sont pas obligatoirement qualifiées d’insubordination. Sans exclure la situation où le salarié est très souvent en retard et qu’il est réellement fautif en créant un trouble réel dans la société, le licenciement pour retard est souvent un prétexte pour licencier. Un licenciement pour faute lourde a même été admis dans le cas d'un chauffeur vendeur de pizzas laissant son véhicule dans un état de saleté innommable. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Le refus réitéré d'accepter la nouvelle organisation de l'entreprise ou de se soumettre à la hiérarchie constitue également une faute grave, de même que le comportement non professionnel d'un salarié et son refus de se soumettre au pouvoir de direction de l'employeur. Soc. la Cour de cassation a par exemple estimé que justifiait un licenciement pour faute simple : Les actes d'insubordination suivant peuvent justifier un licenciement pour faute grave : La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise puisque sa gravité est telle qu'elle entache la confiance accordée au collaborateur et altère définitivement les relations de travail. Cette indiscipline peut faire l'objet d'une sanction, voire même d'un licenciement pour faute. email, Créer Le non respect de ses dispositions peut constituer une faute grave entrainant un licenciement même si l’on totalise près de 25 années dans l’entreprise. Actualité Pour que celui-ci soit justifié, l’insuffisance doit être imputable au salarié. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ? L’insuffisance professionnelle doit être distinguée de l’insuffisance de résultats, même si chacune de ces deux causes peut justifier le licenciement du salarié. Sortir du rapport de force . Soc. 13 octobre 1982, n°80-41231 (8) Cass. La faute grave nécessite votre départ immédiat de l'entreprise, vous n'effectuez alors aucun préavis et n'avez pas droit à l'indemnité légale de licenciement. Attention ! votre entreprise, Modèles de Absences multiples injustifiées + non respect contrat de travail = licenciement pour faute grave ! Le salarié licencié ne bénéficie par ailleurs d’aucune indemnité. Le fait de refuser d’exécuter les décisions qui rentrent dans ce pouvoir de direction constitue un acte d'insubordination. 1 Le licenciement pour incompatibilité d'humeur L’incompatibilité d’humeur est synonyme de mauvaises relations de travail entre un salarié et son employeur ou entre deux salariés. 24 janvier 1980, n°78-41535 (11) Cass. Mon directeur des ressources humaines m’a proposé de le licencier pour faute grave, mais moi j’ai un autre avis, je veux lui infliger une sanction disciplinaire, car je n’ai pas envie que ça se retourne contre moi le licenciement. Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, des délais sont à prendre en compte dès lors que l’incapacité du salarié à occuper ou à reprendre son poste est constatée. Soc. Votre salarié n'est pas ponctuel et, malgré plusieurs avertissements que vous lui avez faits à l'oral, il arrive régulièrement en retard. Jusqu’alors, l’indemnité due pour irrégularité de la procédure de licenciement n’était pas allouée aux salariés cumulant moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ni aux salariés licenciés par une entreprise de moins de 11 salariés. L'insubordination d'un salarié envers son employeur, peut être lourde de conséquence. Dans quels cas le licenciement est-il justifié ? Si vous tolérez trop longtemps ce type de comportement cela peut vite devenir une habitude pour le salarié. Dans le cadre d’un contrat de travail, le préjudice peut en outre ouvrir droit à l’employeur au licenciement du salarié pour faute. Dès lors que le salarié désobéit pour un motif légitime, l’acte d’insubordination ne peut justifier une sanction, même minime. Pour pouvoir prononcer un licenciement pour faute grave, le refus de votre salarié doit être réitéré. Consultez nos rubriques sur Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ? Il en est notamment ainsi lorsque le salarié refuse d’accomplir une tâche exceptionnelle qui entre pourtant dans le cadre de ses obligations professionnelles, ou d'exécuter un travail inhabituel de courte durée ne remettant pas en cause la qualification du salarié. Soc. 24 janvier 1991, n°89-40662 (3) Cass. Votre employeur peut alors vous licencier pour faute simple. Dans les deux cas, le juge a le pouvoir de contrôler la cause réelle et sérieuse de licenciement. 1. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Soc. Cela permettra de rappeler à l’employé ses obligations et d’éviter que ces actions ne se reproduisent. Les mots clés sont : Le salarié qui n’obéit pas à son patron, qui lui manque de respect ou qui n’en fait qu’à sa tête peut être sanctionné pour insubordination. 27 novembre 1991, n°88-44110 (7) Cass. Convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement. comment faire pour en bénéficier ? La procédure de licenciement pour motif personnel. Il en va de même s'il n'exécute pas des missions qui n’entrent pas dans le cadre de ses attributions. Cette solution est fondée sur le principe qu'une même faute ne peut pas faire l'objet de 2 sanctions successives (Cass. Vous ne supportez pas votre travail, une tâche en particulier ne vous enchante pas, vous n'avez pas envie d'obéir à votre patron ? En cas de doute sur celle-ci, mieux vaut opter pour le cran inférieur, à savoir le licenciement pour faute grave. 30 avril 2014, n°13-13834 (12) Cass. @ Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave, ainsi que du licenciement pour faute lourde et de la faute lourde. Votre inscription a bien été prise en compte ! Un de vos salariés a commis une faute légère et vous pensez le sanctionner d’un avertissement. Dans ce cas, aucun préavis n’est effectué. Soc. Il faut souligner un aspect de mise en garde dans la lettre d’avertissement car elle est considérée comme une sanction mineure qui ne modifie pas la rémunération, les fonctions ou la présence du salarié dans l’entreprise. Certaines situations de désobéissance peuvent au contraire justifier une sanction, du simple avertissement au licenciement. Article : Injures et diffamation au travail. Il est donc nécessaire que le salarié ait eu la volonté de porter préjudice à l’employeur en agissant de manière fautive (Cass. En effet, après un premier avertissement, le salarié peut soit accepter de se plier à la hiérarchie, soit continuer son comportement de désobéissance. Une fois la procédure enclenchée, plusieurs acteurs doivent émettre leur avis concernant la décision. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet. soc., 26 février 2020, n° 18-16.663). dpo@juritravail.com. Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés, Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif, Licenciement pour cause de liquidation judiciaire, Licenciement pour insuffisance professionnelle, Notification d’un licenciement économique, Notification de licenciement pour abandon de poste, Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés, Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde, Convocation à l'entretien préalable de licenciement, Demande de dispense de tout ou partie du préavis, Lettre de licenciement remise en main propre, 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire, Contestation d’un licenciement injustifié auprès de l’employeur, Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure, Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave, Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave, Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave. Soc. Bon à savoir : pour justifier un licenciement pour faute lourde, l’insubordination du salarié doit démontrer une intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur. Lorsqu'un salarié refuse d'accomplir un travail qui lui incombe sans qu'il y ait eu excès de pouvoir de l'employeur, il s'expose également à des sanctions. L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. soc., 20 mars 2019, n° 17-26.999). soc., 21 octobre 2020, 19-15.453). La faute grave peut être caractérisée par le fait, pour un salarié, de refuser de se conformer à une clause de mobilité contractuellement prévue et mise en œuvre sans commettre d'abus, dès lors qu'il s'agit d'une opposition de principe (Cass. Les règles de la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle doivent être respectées « à la lettre ». Soc. Vous ne devez pas rester impassible face à cette attitude. Ce n’est plus le cas désormais. Le fait de refuser d’exécuter les décisions qui rentrent dans ce pouvoir de direction constitue un acte d'insubordination. Les licenciements ont été jugés : injustifiés (cause jugée non réelle ni sérieuse), justifiés (cause réelle et sérieuse), acceptés avec faute grave, acceptés avec faute lourde. Sont également considérés comme des fautes graves le refus non justifié d’effectuer des heures d’astreinte, le refus non justifié d’effectuer des heures supplémentaires, le fait d’injurier son employeur, etc. Dans le cas de l’insubordination, la faute simple peut être avancée comme argument lorsque le travailleur s’oppose à l’accomplissement d’une tâche exceptionnelle ou inhabituelle entrant pourtant dans ses … 8 juillet 1997, n°95-41109 (2) Cass. L'insubordination d'un salarié envers son employeur, peut être lourde de conséquence. La seule exception à la sanction tient au fait que les actes d'insubordination aient un motif légitime. Assurez-vous de la validité de votre licenciement. Vous souhaitez savoir si vous êtes dans votre bon droit et quel est le risque que votre refus soit assimilé à un acte d'insubordination justifiant un licenciement ? Le licenciement pour motif personnel. soc., 6 novembre 2019, n° 18-20.268). Cependant, pour pouvoir être considérée comme une cause valable de licenciement, l'insuffisance de résultats doit répondre à des conditions précises. INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT . En effet, selon les juges, l’insubordination relève du droit disciplinaire (Cass. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Il existe un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. Cet avertissement pour insubordination peut être le premier pas avant une procédure de licenciement. La gravité de la faute, entachant la confiance que l'entreprise faisait au salarié, entraîne son départ immédiat de l’entreprise. Maitre Langlet Virginie le 21/10/2020, Modification de Nous envoyer un Nous conservons vos informations personnelles Un salarié ne peut être licencié pour ne pas avoir atteint ses objectifs que si ces derniers ont été fixés, par accord des parties ou par l'employeur seul. Le licenciement pour insubordination peut être justifié soit par l’accomplissement d’un seul acte d’insubordination suffisamment grave, soit par la réitération d’actes d’indiscipline moins importants. L’auteur de l’acte d’insubordination, le salarié, s’expose à une sanction, qui peut aller du simple avertissement au licenciement pour faute simple ou a… Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez soc., 24 octobre 2018, n° 17-22.600, Cass. ? Le principe de l’autorité au ... Alexandra Marion À noter : dès lors que le contrat de travail d'un salarié mentionne un préavis de plusieurs mois en cas de rupture du contrat du fait de l'une ou l'autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, le salarié doit bénéficier d'un préavis de licenciement ou d'une indemnité compensatrice même si le licenciement est fondé sur une faute grave (Cass. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Dans certaines situations, les actes peuvent justifier le licenciement du salarié pour faute simple (et non pour faute grave ou lourde). soc., 13 février 2019, n° 17-15.940). CSE, Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits. Le licenciement pour motif personnel est la procédure par laquelle l’employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d’éléments liés à la personne du salarié. Ainsi, lorsque le retard est répété, vous êtes en droit de sanctionner votre salarié. soc., 6 novembre 2019, n° 18-20.268, Cass. Soc. Il n'est pas toujours facile de choisir la sanction adéquate mais dans ce cas, sachez que vous pouvez adresser unelettre d'avertissement au sal… Dans certains cas, le licenciement pour faute grave est même prononcé. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. En amont, pour éviter tout manque de respect au travail il faudra respecter certains points dans notre attitude. Insubordination : quelques situations qui peuvent conduire au licenciement ! Soc. Juriste Rédactrice web. L’article L. 1332-1 du Code du travail prévoit qu’aucune sanction ne peut être prise contre le salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des reproches retenus contre lui. Il faut savoir que la loi place la lettre d’avertissement au premier grade des sanctions disciplinaires. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Soc. 16 juin 2009, n°08-40964 (13) Cass. N'hésitez pas à contacter un avocat qui vous aidera à apprécier la nature de votre comportement. Celui-ci a peut-être été prononcé irrégulièrement. Que faire en cas de faute grave d'un salarié ? L'insubordination est le fait de refuser d'être soumis à l'autorité de quelqu'un. Nous allons répondre ci-dessous aux questions essentielles sur le licenciement pour insubordination. L’employeur ne peut pas licencier librement un salarié pour motif personnel. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent.