Pour constituer votre dossier de mariage, plusieurs pièces vous seront demandées. Pour que la mairie accepte de vous unir avec le ressortissant d’un autre pays, vous devez transmettre plusieurs pièces administratives. Mais, il prend un acte d’interdiction si la procédure relève des éléments contraires à la législation française. Vous répondrez simplement à quelques impératifs administratifs pour convoler en justes noces. Ces documents comprennent notamment : Tous ces documents se rédigent obligatoirement en français. Communauté de vie en France : déclaration sur l’honneur conjointe du couple attestant de votre vie commune et tous documents permettant d’établir votre séjour en France avec votre conjoint depuis plus de 6 mois (contrat de bail, quittance EDF, relevé d’identité bancaire, etc.). Une fraction non remboursable de 50 euros doit être acquittée dès le dépôt de la demande ; le solde de 150 euros n’est dû que si une décision positive de délivrance du titre de séjour demandé est prise, et doit être versé au plus tard au moment de la remise du titre) ; (. Liste des pièces à fournir Visa de long séjour portant mention de l’article du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) et du droit d’asile relatif au motif du séjour. Les conditions du mariage avec un étranger en France.Le futur époux étranger doit remplir les mêmes conditions que le futur époux français pour se marier Votre abonnement a bien été pris en compte. Comment réussir le design de sa carte de visite ? Cela les préservera du cauchemar de l’expulsion et de tout autre désagrément. Il dispose d’un délai de 2 mois et 15 jours pour communiquer son verdict. Si vous avez des enfants à légitimer, vous devez avertir la mairie en fournissant un acte de naissance des enfants reconnus, daté de moins de 3 mois à la date du mariage. 2. Outre les justificatifs de domiciles et d’identité, on demande une copie intégrale d’acte de naissance (de moins de 6 mois pour les étrangers ou les Français nés à l’étranger)… La loi française prohibe formellement la polygamie. Généralement, ce dernier recourt à son ambassade ou à son consulat dans le pays d’origine du conjoint pour déterminer si celui-ci a déjà un partenaire sur place. À défaut de cette pièce, une simple présentation de la fiche individuelle d’état civil qui confirme le décès suffira. Si vous exercez la profession de militaire, vous ajoutez au dossier une autorisation écrite du ministre de tutelle. De même, la loi prévoit une amende et une incarcération en cas de mariage blanc. La liste des documents à fournir pour un mariage civil, si l’un des deux époux est étranger, est différente. En France, la souscription d’une assurance habitation ne constitue pas une obligation certes, mais y penser est fortement recommandé pour bénéficier de plus de... Depuis de nombreuses années, la location longue durée est très demandée dans l’univers de l’automobile. Le mariage à l’étranger de deux Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l’officier de l’état civil local. un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de trois mois si la naissance a eu lieu en France ou de moins de six mois quand l'intéressé est né à l'étranger. La mairie prend cette décision lorsqu’elle dispose d’un certain nombre d’éléments qui lui permettent de penser que ladite union serait contraire à la loi. Write CSS OR LESS and hit save. Ce type d’union se contracte généralement pour faciliter la naturalisation d’un conjoint. Pénurie de masques de protection en France : retour sur 2 mois de volte-face. Comment faire pour louer un vélo électrique longue durée ? Si les conjoints possèdent déjà des enfants légitimés, ils transmettent leurs actes de naissance à l’officier d’état civil. Si l’un des mariés est mineur, vous devrez fournir le consentement des parents dressé par un notaire ou par l’officier d’état civil . Le courrier communique suffisamment d’éléments sur le partenaire suspect. Après, il faut se rapprocher de la mairie concernée pour avoir la liste des pièces à préparer. 3 Les documents administratifs à fournir; 4 La procédure après la validation de votre dossier par la mairie… 4.1 La publication des bans; 5 Le conjoint étranger « en situation régulière » après la célébration du mariage… 6 Les cas exceptionnels d’interdiction de mariage avec un étranger… Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Toutes les informations sur l'accueil des étrangers en France, Vous pouvez acheter votre timbre en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous, Vous êtes marié(e) avec un(e) ressortissant(e) français(e) et vous n’êtes pas arrivé(e) en France avec le visa de long séjour (VLS) normalement requis, Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne), Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne), Vous êtes en France. Un extrait d’acte de naissance ou un jugement supplétif qui date de trois (3) mois au moins et qui porte la mention “Délivré en vue de mariage“. Vous demandez un premier titre de séjour. Mariage en France avec un étranger : pièces à fournir a été votre principale requête pour trouver mon article sur un mariage en France avec un étranger. Elle incombe également au consulat du pays d’origine du ressortissant étranger. Simulation d’assurance habitation : Pourquoi la réaliser avant une souscription ? 3 Exiger la traduction et la légalisation des documents émanant d’autorités étrangères en vue du mariage Vous trouverez ci-dessous la liste des documents que le ressortissant étranger en situation irrégulière doit fournir : Un extrait d’acte de naissance; Une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire). Vous n’imaginez pas votre vie sans ce compagnon ou cette conjointe. Compte tenu de la situation personnelle des parties au mariage, d’autres papiers administratifs peuvent être requis. Le ressortissant étranger, au bout de trois ans de … Un justificatif de domicile En cas de mariage avec un étranger en situation irrégulière en France : 1. CTRL + SPACE for auto-complete. CSE : quelle est son importance au sein des entreprises . Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ; extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance. C’est le pays d’origine qui fournira ce document à l… L'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose qu' « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». Lorsque votre mariage a été célébré à l'étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription ... constatant le niveau B1 validant la réussite à l’un des tests ... Si une des pièces est impossible à fournir, vous devez en exposer les raisons auprès de la préfecture. Ainsi, une pareille union ne peut être autorisée si un partenaire provient de l’Algérie, du Maroc, de la Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Laos, du Monténégro, de la Pologne, de la Serbie, de la Slovénie ou de la Tunisie. Mariage avec un sans papiers : les pièces à fournir. Parfois, la réticence des responsables municipaux se justifie par la législation du pays d’origine du conjoint. Pour empêcher que les ressortissants de ces pays de profiter d’une polygamie transfrontalière, la mairie suppose a priori que le futur conjoint en provenance d’un tel pays dispose déjà d’une compagne et ne saurait prétendre à un nouveau mariage. Article mis à jour le 28/12/2012. Votre demande pour un acte de naissancepeut s’effectuer rapidement en ligne. Vous avez succombé au charme d’un séduisant étranger ou d’une ravissante femme ressortissante d’un autre pays. Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à internet) ; ou bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation ; si hébergement à l’hôtel : attestation de l’hôtelier et facture du dernier mois ; en cas d’hébergement chez un particulier : attestation de l’hébergeant datée et signée, copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d’habitation ou copie du bail de location de l’hébergeant ou facture d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l’hébergeant). Quant aux partenaires divorcés, ils doivent présenter un certificat de fin de leur précédente union. Pièces d’identités, justificatifs de domicile, les témoins, etc. Conditions de validité du mariage des Français célébré à l’étranger Il est conseillé à tout ressortissant français qui envisage de se marier devant une autorité malgache de prendre contact avec le Consulat général de France à Tananarive avantla célébration de son union afin que les formalités de publication des bans puis la délivrance du certificat de capacité à mariage soit effectuées. Quels documents fournir pour un étranger désirant se marier en France ? Qu’est-ce qui explique le succès de la cigarette électronique ? Cela intervient principalement dans deux cas. Le conjoint qui cache un mariage précédent pour contracter une autre union s’expose aux sanctions prévues par la loi. Ainsi, la municipalité émet des réserves à votre dossier si le conjoint étranger émane d’un pays qui autorise la polygamie ou qui interdit formellement le mariage homosexuel. 3 photographies d’identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005), de face tête nue et parfaitement ressemblantes (pas de copie). Le ressortissant étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière : il n'est pas protégé par les liens du mariage contracté avec un ressortissant français. Or, la France interdit formellement cette pratique. Les conjoints peuvent retirer la certification des publications auprès de la mairie. Par ailleurs, le consentement représente une condition incontournable pour tout mariage. Toutefois, bien que le mariage entre deux ressortissants étrangers ou un ressortissant étranger et un Français soit autorisé en France, cela implique des conditions particulières notamment au niveau des dossiers à fournir. Le cas d'une marocaine désirant de se marier avec un étranger: Pour le fiancé étranger: ­ Une attestation de capacité à contracter le mariage, délivrée par l'ambassade ou le consulat qui représente le pays du fiancé étranger certifiée conforme par le Ministère des Affaires Etrangères Déclaration sur l’honneur selon laquelle vous ne vivez pas en France en état de polygamie (si vous êtes ressortissant d’un Etat autorisant la polygamie). Développé par la Direction de l'information légale et administrative - Mentions légales - ©2021. Ainsi, un conjoint mineur doit également apporter un consentement écrit de ses parents ou tuteurs. Généralement, la mairie demande un extrait du jugement de divorce. Face à un tel dossier de mariage, la mairie s’en remet à la décision du procureur de la République. Il souffre d’un vice de consentement. Le futur époux de nationalité étrangère devra joindre au dossier les documents suivants : 1. Les conjoints étrangers doivent s’assurer donc d’être en règle avant de lancer les démarches de mariage. Lorsque l’investigation ne révèle rien d’illégal, il autorise l’union. Vous envisagez même le mariage ! La législation française juge illégaux les mariages blancs, les unions forcées et les alliances entre des personnes déjà mariées et non divorcées. Théoriquement, les autorités municipales ne peuvent s’opposer à votre union avec un étranger. Au-delà des documents obligatoires, le conjoint étranger devra également apporter un acte de naissance (original et traduction auprès d’un organisme agréé) datant de moins de 6 mois. Nous avons évoqué dans un précédent articleles documents à fournir pour constituer son dossier de mariage. Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent. Le partenaire étranger ou un Français né à l’étranger doit fournir un certificat de naissance de moins de 6, rédigé en langue française… Les responsables prendront donc des dispositions pour prévoir un interprète. Si l'un des mariés est étranger, celui-ci doit fournir, entre autres, un certificat de naissance traduit en français par une personne assermentée, La liste des témoins (2 au minimum) délivrée par la mairie. si l’étranger est marié et/ou a des enfants : carte de séjour du conjoint (ou carte d’identité) ; extrait d’acte de mariage, ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande) (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’un titre de … You have entered an incorrect email address! Journaliste indépendant depuis 2016, je rédige pour de nombreux journaux en ligne parmi lesquels Pole MB. Justificatif d’acquittement du droit de visa de régularisation (200 euros. Le dossier de mariage. Toutefois, elles pourraient saisir le procureur de la République pour demander une interdiction de mariage. Quelles sont les pièces à fournir pour se marier avec un étranger en france ? La première exigence demeure le célibat. Tout d’abord, vous aurez à fournir vos pièces d’identité et vos actes de naissance. 7. Le partenaire étranger devra également fournir un certificat de capacité matrimoniale ou un certificat de coutume pour prouver qu’il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas sous tutelle. Certains pays autorisent la polygamie. Il lui faudra aussi fournir un certificat de capacité matrimoniale ou certificat de coutumepour prouver qu’il est bien majeur et célibataire et n’a pas été placé sous tutelle. La loi ne s’oppose pas à l’union avec des personnes de tierces nationalités. En effet, certaines nations interdisent formellement le mariage homosexuel. l’époux ou l’épouse né(e) en zone assiégée peut fournir un “ Acte notarié “ sur lequel il est écrit “ Suppléant l’acte de naissance en vue de mariage “. Pour que la mairie accepte de vous unir avec le ressortissant d’un autre pays, vous devez transmettre plusieurs pièces administratives. Transfert d’argent sur un compte étranger : Les différentes options ! Auteur : ... par un traducteur assermenté et enregistré auprès de la cour d’appel ou auprès du consulat si le traducteur est à l’étranger. Le top 10 des informations à connaître avant tout voyage au Vietnam ! > Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation par mariage Le mariage civil est un statut légal reconnu dans tous les pays de l'UE.. Des règles différentes de celles concernant le mariage s'appliquent aux partenariats tels que les unions civiles, les partenariats enregistrés ou les unions de fait .. Les règles et pratiques nationales concernant le mariage varient d'un pays à l'autre, notamment en ce qui concerne les aspects suivants: Les fiancés doivent donc témoigner de leur volonté mutuelle de s’engager pour cette union. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mariage d'un Français à l'étranger » sera mise à jour significativement Justificatif d’acquittement de la taxe sur le titre de séjour (200 €) et du droit de timbre (25 €) à remettre au moment de la remise du titre. Documents et pièces supplémentaires à fournir par le partenaire étranger. Dans ce cadre, vous devez prévenir la mairie si votre conjoint ne s’exprime pas encore en français. Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales. Légalité du mariage avec un sans papier. Les étrangers en situation irrégulière peuvent recevoir un avis d’expulsion lorsqu’ils entament les formalités pour s’unir. Mariage europeen etranger. Les autorités municipales les examineront pour décider de la faisabilité du mariage. le dÉpÔt du dossier se fera impÉrativement par l'un ou l'autre des futurs Époux avec presentation d'une piÉce Justificatif d’état civil et de nationalité : passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée) ; Les personnes de nationalité étrangère auront à fournir un extrait d'acte de naissance rédigé dans la langue originale, ainsi que sa traduction agréée par le Consulat, l'Ambassade, ou par un traducteur reconnu des instances officielles. si l’étranger est marié et/ou a des enfants : carte de séjour du conjoint (ou carte d’identité) ; extrait d’acte de mariage, ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande) (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’un titre de séjour en France). Ce document est délivré par le pays d’origine du ressortissant désireux de se marier en France. Il doit aussi produire une dispense accordée par le procureur de la République. Elle adresse une demande d’interdiction de ladite union au procureur de la République. Toutefois, cette présomption de polygamie ne lui permet pas de s’opposer formellement à l’union. Un mariage avec un étranger se déroule exactement comme un mariage avec un/une français(e) ! le formulaire Cerfa n°15277*02 (Notice explicative) en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français accompagné éventuellement de la demande de francisation (Notice explicative) et/ou de la demande de choix d’un nom de famille pour votre 1er enfant mineur (Notice explicative) ; Important Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent ê… Un mariage avec un étranger se déroule exactement comme un mariage avec un/une français(e) ! Formulaire de Demande de Pardon : tout ce que vous devriez savoir ! Une attestation de célibat 3. Après 4 ans de mariage, il pourra prétendre à la nationalité française. mariage civil liste des piÈces nÉcessaires aux futurs epoux le mariage doit Être cÉlÉbrÉ au domicile ou À la rÉsidence de l'un ou l'autre des futurs Époux. Accueil » Etranger » Mariage-pacs des étrangers. Utiliser Facebook en Chine : quelles sont vos meilleures options ? Mariage avec un étranger : les pièces à fournir. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Beaucoup se demande aussi si un étranger sans papier peut se marier en France et dans ce cas quelles sont les papiers à préparer. Selon les situations, les pièces à fournir à la mairie de votre commune peuvent varier, toutefois le socle documentaire admis est le suivant : Original et photocopie des papiers d'identité Justificatif de domicile ou de résidence Un acte de naissance traduit datant de moins de six mois 2. Justificatif de l’entrée régulière en France : preuve par tout moyen (tampon sur passeport, visa, etc. Ces dernières restent également valables pour le mariage entre deux Français. A lire en complément : Inscription en maternelle : les pièces à fournir. On demande peu ou prou les mêmes pièces… en fonction des pays d’origine ! Ce délai de six mois n'est pas exigé quand le pays étranger ne procéde pas à la mise à jour des actes d'état-civil. Ces documents comprennent notamment : 1. l’acte de naissance des deux conjoints. Outre les justificatifs de domiciles et d'identité, on demande une copie intégrale d'acte de naissance (de moins de 6 mois pour les étrangers ou les Français nés à l'étranger) et c'est là que le bât. Le magistrat diligente alors une enquête pour vérifier si ledit mariage peut être célébré ou non. Maître Besma MAGHREBI-MANSOURI : “ Ce sont les mêmes conditions que pour deux français ou deux étrangers en situations régulières. Quels sont les formalités pour se marier avec un(e) étranger(e) ? Le secteur du travail a connu un certain nombre de réformes courant septembre 2017 au nombre desquelles figure la mise en place du CSE.... Site d'informations en ligne, PoleMB vous informe quotidiennement sur l'actualité française et dans le monde. Accueil > Démarches administratives > Naturalisation > Naturalisation par mariage > Demande d'acquisition de la nationalité française par mariage avec un conjoint français. Les conditions du mariage avec un étranger, Les documents à fournir pour le mariage avec un(e) étranger(e), Le cas particulier des étrangers en situation irrégulière, La procédure après la validation de votre dossier par la mairie, Les cas d’interdiction de mariage avec un(e) étranger(e). L’union entre un Français et un ressortissant d’un autre pays doit respecter des règles. Ainsi, les futurs conjoints ne doivent pas être engagés dans une union parallèle. Nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française, Justificatif de l’entrée régulière en France : preuve par tout moyen (tampon sur passeport, etc.). On demande peu ou prou les mêmes pièces en fonction des pays d'origine ! Si le PACS est conclu avec un étranger, alors ce dernier devra, en plus des documents précédemment cités également présenter des documents suivants : Un acte de naissance de moins de 6 mois (copie intégrale ou extrait avec filiation).