Si un parent d’élève vous interpelle à ce sujet et il est en droit d’obtenir des informations sur ces évaluations vous devrez les lui donner. Sachant que nous avons fait venir le CHSCT mais avec trop peu de résultat et que du coup nous ne remplissons plus de fiche CHSCT. Ainsi les personnels enseignants disposent, en dehors du service, de la faculté d’exprimer leurs opinions, dans la mesure toutefois où ils respectent l’obligation de réserve à laquelle ils sont tenus. Cependant la Cour européenne des droits de l’Homme reconnaît la conciliation nécessaire entre la liberté d’expression et l’intérêt légitime d’un Etat démocratique qui peut apporter des limites. Le devoir de réserve n’est pas spécifique aux enseignants mais concerne tous les fonctionnaires qui bénéficient d’un statut de la fonction publique. Il est toujours essentiel, pour échapper partiellement au devoir de réserve, de préciser en quelle qualité vous vous exprimez. Concernant l’expression politique une discussion vive s’est engagée lors de la discussion sur le projet de loi pour « une école et la confiance ». Est-il définit clairement? Bonjour, je suis enseignante en école primaire et aussi parent d’élève (puisque ma fille est dans mon école). Indépendamment de l’obtention de tout concours votre appartenance au corps des fonctionnaires publics vous astreint à ces obligations ». Il en va de même de banderoles qui peuvent être analysées comme le fait que vous transformiez votre établissement en lieu de revendication permanente. Ai je commis une erreur? La jurisprudence est hésitante sur la définition de l’espace privé concernant les réseaux sociaux. Un conseil : gardez-le, enca-drez-le, faites-le monter en pied de lampe ou inclure sous résine mais surtout, ne le jetez pas !!! Peut on expliquer pourquoi on fait grève ? Ceci n’est pas une critique mais tout simplement un état de fait. Il est aussi judicieux que vous rappeliez que les supérieurs hiérarchiques ont un devoir de réserve renforcé qui est défini et sanctionné régulièrement par la jurisprudence. S’il s’agit d’un article écrit, demander au journaliste de ne pas divulguer son nom? Bonjour, Qu’entend-t-on exactement par « communauté éducative » ? En utilisant mon adresse mail personnelle suis-je tenu à ce devoir de réserve? Cependant votre démarche visant à critiquer les décisions de votre hiérarchie doivent s’entourer de la plus grande prudence, évitant naturellement les propos injurieux ou diffamatoires. En second lieu, ce principe de loyauté implique une obligation de respecter sa hiérarchie ; respect des supérieurs à l’évidence, cette obligation joue aussi vis à vis de l’institution elle-même. Votre liberté d’expression au sens républicain est soumis au respect du devoir de réserve en votre qualité de fonctionnaire de l’Education nationale il est bien certain que le respect de ce devoir de réserve peut être considéré comme un encadrement de cette liberté d’expression. La rendre publique d’une manière ou d’une autre vous expose bien évidemment à ce qu’une atteinte au droit de réserve vous soit reprochée… ». Bonjour, Lorsqu’on parle de droit de réserve, qui en délimite le champ? Se référer à la réponse apportée à Frisquette :  » D’une manière générale, l’obligation de réserve s’oppose quelque soit le moyen d’expression utilisé, à la manifestation d’opinion ou à des comportements contraires à l’intérêt du service. Avec votre administration et en particulier avec votre inspecteur de circonscription il vous revient d’intervenir auprès du Maire pour signaler des disfonctionnements qui résultent de l’absence des ATSEM et de leur manque de remplacement. Au terme de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En outre, l’article 26 la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit « l’obligation pour les fonctionnaires de faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice et à l’occasion de leurs fonctions ». De même l’anonymat ou l’utilisation d’un pseudo ne protège pas plus qu’il n’exonère son auteur dès lors qu’il est possible de découvrir l’identité de celle ou celui qui diffuse ces informations. Pauline Verge • Merci ! Par ailleurs, la jurisprudence admet une réelle modération du devoir de réserve dès lors que l’expression reste correcte et intimement liée à une revendication professionnelle. Cette obligation concerne le mode d'expression des opinions et non leur contenu. En outre les agents s’exprimant dans le cadre de la liberté syndicale ont une liberté d’expression renforcée. Vous pouvez informer le conseil en présence des parents d’élèves de vos démarches afin que la situation soit améliorée. Mi-décembre, Sophie Carrouge, enseignante dans un lycée de Dijon a publié une tribune sur le site dijoncter.info, dans laquelle elle dénonçait avec véhémence la politique d’Emmanuel Macron. L ien m en a fait le reproche en me disant que je ne respectais pas mon droit de reserve est ce le cas ? Bien évidemment vous avez parfaitement le droit de présenter un programme spécifique en matière d’éducation concernant la commune dans laquelle vous vous présentez…. Dans l’absolu votre comportement ne saurait s’écarter de ces principes. Merci pour ces éclaircissements. Quelles peuvent être les sanctions? Puis-je m’y exprimer librement, y compris pour exprimer certaines opinions personnelles sur mon travail ? Enseignante depuis 33 ans, voici 3 questions: – Je n’ai bénéficié d’une visite de prévention qu’après maintes sollicitations du rectorat au bout de 30 ans de service suite à des problèmes de santé liés à mon travail en maternelle. Suis-je dans les clous quand au devoir de réserve ? L’ensemble des fonctionnaires de l’Education nationale, comme ceux qui relèvent d’une collectivité locale sont tenus par le devoir de réserve comme le prévoit les statuts de la fonction publique. Bonsoir à tous, Merci pour vos contributions, nos invités vont répondre à vos questions dans quelques instants. Votre démarche naturelle est de saisir le Conseil d’administration de cette difficulté et de demander aux membres du CA de prendre position afin de réclamer auprès des services de l’Etat que ces postes soient pourvus. Bonjour, Faire le constat de l’évolution de la discipline ou des difficultés administratives (gestion des postes, évaluation DNB ou BAC) lors de discussions privées ou publiques est-ce répréhensibles ? Le devoir de réserve n’est cependant pas prévu par la loi mais est une construction de la jurisprudence depuis 1935. D’où vient le devoir de réserve et comment s’applique-t-il ? Il y a la discrétion professionnelle mais c’est autre chose. La jurisprudence ne considérerait pas qu’il y a là une discrimination par rapport à d’autres secteurs de la fonction publique. Quelles sont les sanctions possibles? Votre liberté d’expression au sens républicain est soumis au respect du devoir de réserve en votre qualité de fonctionnaire de l’Education nationale il est bien certain que le respect de ce devoir de réserve peut être considéré comme un encadrement de cette liberté d’expression. Quels types de propos seront jugés répréhensibles? Bien évidemment vous avez parfaitement le droit d’évoquer vos conditions de travail mais votre expression pourra être regardée comme une atteinte à l’image du service public auquel vous appartenez. Cependant la Cour européenne des droits de l’Homme reconnaît la conciliation nécessaire entre la liberté d’expression et l’intérêt légitime d’un Etat démocratique qui peut apporter des limites. Face à un journaliste, peut-on critiquer les lois prises par le gouvernement, dénoncer les conséquences néfastes de ces lois? La liberté d’expression est un droit fondamental dont disposent tous les employés. Inspectrices trop exigeantes, enfants mals éduqués, salaire trop faible pour les années d’études ( tant qu’on ne nomme pas les gens ). Les sanctions relatives au devoir de réserve vont du rappel à votre obligation jusqu’à la révocation. Par ailleurs, vous voudrez bien éviter toute polémique qui met en cause votre hiérarchie dont les noms peuvent être identifiés. Bonjour, enseignante j’habite sur la commune où j’enseigne. Il est aussi judicieux que vous rappeliez que les supérieurs hiérarchiques ont un devoir de réserve renforcé qui est défini et sanctionné régulièrement par la jurisprudence. Les propos qui y tenus peuvent-ils être considérés comme exempts d’obligation de réserve ? Article 19, DUDH - Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. Cette liberté est par ailleurs constatée par le fait que de nombreux fonctionnaires de l’Education nationale exerce des mandats d’élus locaux ou parlementaires. Le projet de loi sur l’école de la confiance en première lecture et en particulier l’article 1 de ce projet qui portait sur l’exemplarité des personnels de l’éducation, avait ému un nombre important de fonctionnaires et alerté certains députés et sénateurs. Pensez-vous pour autant qu’une arrière-salle ouverte et donc permettant à tout un chacun d’entendre vos propos, remplisse les conditions optimales de discrétion ? Puis-je m exprimer librement sur mon profil Facebook paramétré pour mes amis uniquement ? Vraiment, vraiment j’ai bien envie d’écrire …..et de parler aussi de la formation déplorable des AESH et de leur paye qui est un scandale. Bonjour, j’enseigne l’Histoire en lycée et notre matière est parfois « prise en otage » par des prises de position politiques gouvernementales (Ex : aspect positif de la colonisation, Guy Moquet, la civilisation chrétienne européenne, etc.). En second lieu, ce principe de loyauté implique une obligation de respecter sa hiérarchie ; respect des supérieurs à l’évidence, cette obligation joue aussi vis à vis de l’institution elle-même. Bonjour, Je suis surpris par l’intitulé. Le Monde du 12 septembre 2019. Devoir de réserve : de la prudence, mais pas de panique !!! En particulier un enseignant peut être en désaccord avec sa hiérarchie mais il doit le faire savoir d’une manière normale et dans les termes qui ne mettent pas en cause les personnes de manière désobligeante et vexatoire. Cependant quand vous vous exprimez en donnant votre opinion hors temps de classe en tant que représentant du personnel l’administration s’abstient en général de toute poursuite sauf s’il y a des excès dans l’expression. La liberté d’expression se concilie, bien évidemment avec l’obligation de loyauté inhérente au contrat de travail du salarié, qui se manifeste par un devoir de réserve, une obligation de discrétion et de non-concurrence envers son employeur. Au regard de la question que vous nous posez nous ne sommes pas inquiets sur un quelconque discrédit qui menacerait votre autorité et votre crédit auprès des élèves. Notre conseil : agissez avec bon sens et pensez toujours que votre droit d’exprimer une opinion n’est pas remis en cause par le devoir de réserve. Vous pouvez cependant préciser que la hiérarchie a été informée et que vous attendez une réponse de sa part. Quant au respect de la pédagogie j’attire votre attention sur le fait que vous devez appliquer celle qui est donnée par les instructions de votre hiérarchie. Il convient donc de faire attention à l’adéquation entre la liberté d’expression (que ce soit sur des affiches, des réseaux sociaux et autres) et le devoir de réserve qu’a chaque agent et qui limite cette liberté dans un souci d’intérêt général. Merci de votre contribution pour donner une réponse à nos inquiétudes. L’obligation de réserve qui est une construction jurisprudentielle est généralement définie comme imposant aux agents publics de faire preuve de retenue et de mesure dans l’expression publique de leurs opinions afin de préserver la considération du service public par les usagers. Votre devoir de neutralité s’impose alors également. Si oui , en quoi ? Vous pouvez bien évidemment vous exprimer sur le fonctionnement de l’Education nationale, d’autant que vous en faites partie. Cet écart et vos critiques doivent être exprimés auprès de votre hiérarchie et les exposer publiquement sous quelque forme que ce soit auprès des parents d’élèves vous expose à un manquement à l’obligation de réserve. Je vous remercie. Se référer à la réponse apportées à Nouchka : « Dans les questions posées par vos collègues vous avez pu avoir les réponses concernant l’exercice du devoir de réserve qui n’est pas limité dans le cadre de l’expression publique. D’autant que les propos de votre pétition sont tout à fait acceptables. Si un gouvernement ne tient pas ses engagements, je pense qu’on a le droit de le dire. En dehors de publications telles que l’Observatoire, en tant que citoyen, votre liberté d’expression est garantie par les textes mentionnés ci-dessus. Personne ne vous demande d’être à la fois laudatif ou solidaire des programmes. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire. – Vous évoquez le devoir de réserve comme s’il était écrit dans la loi. Si mon compte twitter est anonyme et que je ne cite personne en particulier dans les messages pouvant exprimer une opinion sur l’institution, peut-on me reprocher quelque chose ? Votre activité militante est celle qui regarde la citoyenne, celle-ci ne vous dispense pas au respect du devoir de réserve. Vous avez parfaitement raison de souligner qu’il n’existe pas de texte dans la loi définissant le devoir de réserve. Merci par avance. A défaut, vous manquez éventuellement à votre devoir d’obéissance. Il est vrai que la jurisprudence relève avec constance les manquements des fonctionnaires d’autorité et statue davantage au cas par cas pour les autres fonctionnaires. Le rappel à l’ordre d’une enseignante dijonnaise par son rectorat en vertu du devoir de réserve suscite une levée de boucliers dans la profession. Sachez surtout que vous pouvez vous adresser à des parents d’élèves qui ne partagent absolument pas votre opinion et qui pourraient la considérer comme à caractère politique. Ils n’ont pas compris le changement de professeur et rien ne leur a été dit. Vous pourriez alors être exposé à des procédures de diffamation qui sont assez fréquente en période électorale. «Là où le devoir de réserve intervient, c’est dans la façon dont les enseignants expriment leurs opinions. C’est-à-dire si des termes injurieux ou diffamatoires sont utilisés, ce qui n’est généralement pas le cas. A cet égard la saisine du Président de la délégation départementale de l’Autonome vous sera utile et il ne manquera de saisir l’avocat de l’Autonome qui pourra vous conseiller avant l’interview. A côté de votre nom pour ces élections vous ferez figurer votre profession de fonctionnaire de l’Education nationale. Bonjour Est-ce possible, dans le cadre d’un CA de collège, de mentionner pour info aux parents le fait que certains emplois du temps de collègues aient été faits sans ménagement, voire de façon quelque peu punitive suite à divers remous dans l’établissement l’année précédente ? Le devoir de réserve s’applique à tous les fonctionnaires de l’Education nationale. L’obligation du devoir de réserve vous permet cependant de vous exprimer clairement comme une citoyen de ce pays. L’administration ne peut pas forcément rattacher mes opinions à mon statut de pe, celles-ci peuvent être liées à mon statut de représentant du personnel et du syndicat ? LE DEVOIR DE RÉSERVE : UNE CONSTRUCTION JURISPRUDENTIELLE : L’obligation de réserve quant à elle, impose aux fonctionnaires de faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrites et orale de leurs opinions personnelles à l’égard des administrés et des autres agents publics. Ne s’applique -t-il pas à ce niveau de responsabilité? Si vous avez des contacts avec des journalistes il est recommandé d’en discuter avec votre inspecteur de circonscription qui vous autorisera sans doute à livrer des informations qui sont en général public, notamment sur le nombre d’élèves ou leur encadrement. Vous avez tous reçu dans les écoles un courrier du recteur concernant le devoir de ré- serve. Si vous rencontrez de graves difficultés pour leur accueil vous savez que vous devez en informer votre administration et réclamer de sa part une solution. Bien évidemment vous êtes autorisé à vous exprimer publiquement sur vos opinions au niveau politique et religieux en dehors de l’école. Si je suis filmée ou enregistrée mais que mon métier n’est pas précisé, est-ce que je risque des sanctions ? Professeur des écoles en classe unique (je suis seul dans l’ecole) de quelle façon puis je informer les familles d’éléments qui ne concernent pas nécessairement leurs enfants (par exemple, pourquoi je suis gréviste, les risques de fermeture de l’école, etc ? Pour y répondre, nous verrons dans une première partie que la liberté d’opinion est une sévère limitation et dans une seconde partie, les modalités de mise en œuvre de l’obligation de réserve. Ceci n’arrive peut-être pas souvent en primaire mais très souvent à la maternelle. Il est vrai que le juge administratif apprécie la situation au cas par cas. On pourra toujours tenter de vous intimider mais nous estimons que l’expression de votre opinion quant à la politique sportive du gouvernement au sein d’une discussion lors d’une réunion d’une association sportive loi 1901 ne saurait relever de votre devoir de réserve. L’information que vous pourriez donner aux parents d’élèves concernant votre harcèlement peut être éventuellement déformée et nous vous invitons à ce sujet à la plus grande prudence. Les fonctionnaires sont également soumis à une obligation de neutralité. Quelle « loyauté » est exigible ? La notion de liberté d’expression englobe celle de liberté de la presse qui en est un pilier fondamental. Comme vous le voyez l’expression est possible mais il convient d’être vigilant sur la manière dont le journaliste rapportera vos propos. L’expression de votre opinion est possible mais elle dépend étroitement de votre situation dans la hiérarchie de l’Education nationale et de la manière dont vous vous exprimez. ( enfants / parents de l’école/ politique éducative/ plus largement politique sociale ou économique de la commune de référence) Devoir de réserve et action syndicale? Bonjour, réunion oblige je ne pourrai être présent sur ce tchat. Merci. A défaut vous vous exposez à un « rappel à la loi » exercé par votre hiérarchie et au-delà à des sanctions disciplinaires qui sont placées sous le contrôle des juridictions administratives. Avec votre administration et en particulier avec votre inspecteur de circonscription il vous revient d’intervenir auprès du Maire pour signaler des dysfonctionnements qui résultent de l’absence des ATSEM et de leur manque de remplacement. Dans les questions posées par vos collègues vous avez pu avoir les réponses concernant l’exercice du devoir de réserve qui n’est pas limité dans le cadre de l’expression publique. Valérie Piau ajoute que «plus les propos sont publics ou médiatisés, plus ils posent problème. Ceci est d’autant plus marquant que l’agent révoqué exerçait des fonctions syndicales…, Bonjour, quelles distinctions y a-t-il dans le devoir de réserve et la liberté d’expression pour : – enseignant – atsem – agent communal polyvalent (cantine) bien cordialement. Y-a-t-il des restrictions sur son engagement politique pendant la période de campagne? Bonjour, ce devoir de réserve me semble logique face aux élèves. De même s’impose à eux un devoir (ou obligation) de réserve, une notion que le législateur n’a pas souhaité inscrire dans la loi car si la liberté d’opinion est de caractère général, la liberté d’expression prend différentes significations en fonction des circonstances et de la place du fonctionnaire dans la hiérarchie. Inscris-toi à notre programme de révision du bac, Séjours à l'étranger : la clé pour devenir bilingue, Le guide pour savoir quoi faire après le Bac, Orientation/École de commerce/Ingénieurs. Merci beaucoup pour vos éclairages. Celle-ci doit vous conduire à être extrêmement prudente à l’égard de la collectivité qui envisage la fermeture de classe de même que votre administration. Je souscris à votre analyse concernant les syndicalistes et les représentants en commission paritaire qui peuvent parfaitement expliquer leur soutien aux fonctionnaires. Liberté d’expression, neutralité de l’enseignement officiel et devoir de réserve . A défaut, votre administration pourrait décider de souhaiter vous entendre… Le fait d’avoir partagé des articles sur les réseaux sociaux suppose que vous en partagiez le contenu et vous pouvez en quelque sorte devenir coauteur… Il vous reviendra en conséquence d’être extrêmement vigilant sur les critiques qui sont émises à l’égard de l’Education nationale. N’hésitez pas en cas de besoin à prendre contact avec le Président de la délégation départementale de L’ASL qui saisira l’avocat conseil concernant les articles de presse que vous publiez. Ma question porte sur les réseaux sociaux comme Facebook… Le devoir de réserve s’applique-t-il aux réseaux sociaux quand on ne rend pas son profil public ? La liberté d'expression, consacrée par la déclaration des droits de l'homme, connait des atténuations particulières lorsqu'elle concerne les fonctionnaires, sous la forme du principe de neutralité dont découlent l'obligation de discrétion professionnelle et le devoir de réserve. En fait et en droit ils y sont tenus à tous les deux…. Mais qu’avons nous réellement signé? Vous devez permettre à vos élèves de disposer d’opinion multiples, c’est ainsi que si vous abordez l’aspect positif de la colonisation vous devez parallèlement traiter celui des aspects négatifs de cette colonisation, ce que vous avez probablement fait. Il revient aux parents d’élèves qui sont présents au sein du CA de se mobiliser, y compris en saisissant les services académiques de la motion qu’ils auraient éventuellement déposé au sein du CA. Ainsi les personnels enseignants disposent, en dehors du service, de la faculté d’exprimer leurs opinions, dans la mesure toutefois où ils respectent l’obligation de réserve à laquelle ils sont tenus. Est ce que le fait de demander à des élèves d’anglais de 3 eme d’écrire une lettre au POTUS en guise de tache finale à la fin d’une séquence sur les élections américaines, constitue un manquement à mon droit de réserve comme il m’a été reproché par ma supérieure hiérarchique avec menace de dénonciation à ‘inspention académique. Une communication directe prof – représentants des parents d’élèves est elle possible ? Je suis abonnée à leurs publications et je mets souvent des « j’aime ». Dans la sphère privée, un fonctionnaire est évidemment libre d’exprimer son opinion.». Votre franc parler vous honore mais vous êtes tenu au devoir de réserve concernant une décision de votre directeur ou de votre IEN même si cela est fait d’une manière anonyme. B. Cependant, vos propos devront impérativement éviter de mettre votre école, où vous êtes le directeur, au cœur d’une quelconque polémique. Cordialement. Cette démarche doit rester au niveau de votre hiérarchie. Que recouvre exactement le « devoir de réserve » qui si je me rappelle bien n’est pas défini par nos statuts ni enseignants ni fonction publique ? Cdt. Votre candidature aux élections municipales vous autorise à présenter un programme dans lequel une autre gestion des écoles pourrait intervenir. Le simple contact téléphonique avec d’anciennes collègues pour connaître les conditions de travail dans l’établissement ne m’apparaît pas constituer un manquement au devoir de réserve. Bonjour, je suis directrice d’école. «. Au cours des débats parlementaires et à la suite de l’avis du Conseil d’Etat du 25 novembre 2018 cet article 1er sera modifié. D’après eux, ce sont des problèmes impliquant tout le monde. Ai-je la possibilité d être déléguée de parents d élèves ? Votre situation est délicate car comme psychologue de l’Education nationale vous pouvez effectivement être tenue non seulement au secret professionnel, à l’obligation de discrétion mais aussi au devoir de réserve. » Des élements de réponse concernant l’expression à titre syndical dans la réponse apportée à Moon : « Le devoir de réserve s’applique également aux représentants syndicaux. Bien évidemment dans votre cas votre qualité de parent d’élève vous permet de réclamer le maintien d’une école rurale qui serait menacée dans votre secteur. La récente loi pour une école de la confiance qui vient d’être adoptée par le parlement prévoyait dans son article 1er l’expression suivante : « la qualité du service public, de l’Education nationale dépend de la cohésion de la communauté éducative autour de la transmission de la connaissance et des valeurs partagées ». Qu’en est-t-il de l’enseignant qui participe aux élections dans sa commune ? Suis je obligé d être laudatif ? En l’espèce la Cour avait annulé une sanction administrative faisant référence au devoir de réserve parce que le fonctionnaire s’était exprimé dans la presse à propos du harcèlement moral dont il était victime.