Résultat, la date de mise en ligne n'est toujours pas connue à ce jour. [30 Novembre 2020] Ouverture des demandes du fonds de Solidarité pour les pertes de Novembre à compter du 4 Décembre 2020. Le fonds de solidarité sera prolongé au moins jusqu'à février 2021, et est désormais ouvert sous condition aux entreprises de plus de 50 salariés. Si le décret a été publié pour l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021, le formulaire, lui, doit encore être adapté. Un décret du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre. Sur le fond, le dispositif devait initialement se limiter aux entreprises fermées et aux secteurs protégés, comme la restauration, le tourisme, l'événementiel, la culture et le sport. La date limite de dépôt a été fixée au dimanche 28 février. Fin février, la date précise sera communiquée dès que nous laurons. Le décret n°2020-129 du 8 février 2021 publié le 9 février 2021 au bulletin officiel vient prolonger le dispositif du fonds de solidarité pour janvier 2021. Procédure de sauvegarde : comment ça marche ? Vous vous demandez si vous allez bien pouvoir bénéficier de l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021 ? Enfin, pour les entreprises créées entre le "1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020". Un décret du 16 janvier vient confirmer les annonces de Bruno Le Maire et exclut du chiffre d'affaires du mois de décembre pour les entreprises fermées, le chiffre d'affaires réalisé en vente à distance ainsi que celui de la vente à emporter. Communiqué dispo ICI 98% des bénéficiaires sont des MIC ou avec - de 10 salariés. Les premiers versements ont eu lieu le 18 janvier. Cliquez sur "Ecrire" et sélectionnez le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". Précisez si votre "entreprise était, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014". Par ailleurs, un fonds territorial de solidarité placé à l’Agence Nationale du Sport et doté de … Le fonds de solidarité se poursuivra-t-il en 2021 ? Notice : le décret apporte les modifications suivantes : une amélioration rédactionnelle s'agissant des modalités d'entrée en vigueur de l'aide au titre de novembre et du chiffre d'affaires de référence s'agissant de l'aide de décembre ; pour les entreprises interdites d'accueil du public, et notamment les restaurants, qui développent la vente à distance, le décret propose l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé à ce titre (et non plus à hauteur de 50 % seulement) de la perte indemnisée au titre de décembre 2020, et d'exclure également la vente à emporter. L'article 3-19 du décret reprend les conditions d'éligibilité pour le secteur HCR. Delais entre fin cotisation et retrait fond de solidarite, Prime de Noël : pourquoi vous la recevez seulement en janvier, Médiateur des entreprises : comment ça marche ? 17 janvier 2021 Ma veille juridique. Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Les aides mises en place pour décembre sont reconduites en janvier. Pour janvier 2021, le dispositif initialement prévu pour décembre, bien que complété par de nouvelles conditions, va s’appliquer. En raison de la prorogation, de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement propose, dans un amendement au projet de loi de finances pour 2021, de prolonger également le fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire i.e. Selon les informations d'Europe 1, ce seuil de trois millions d'euros pourrait être relevé à 10 millions d'euros. Long de 29 pages, ce document recense toutes les interrogations relatives aux critères d'éligibilité du fonds et aux modalités de demande. [Extrait] La comparution « le jour même » en application de l’article 395 du code de procédure pénale se comprend comme le fait de comparaitre au cours de l’audience même après minuit [Extrait] L’exploitation du téléphone d’une personne gardée à vue est assimilable à une perquisition et ne constitue pas une audition (présence de l’avocat non requise) Demande ... le chiffre d’affaires de janvier 2021 pris en référence pour calculer la perte de recettes ne doit pas tenir compte ni des ventes à distance avec retrait en magasin ou des livraisons, ni des ventes à emporter réalisées sur cette même période. Vous n'avez toujours pas rempli le formulaire ? Il faut toujours vous rendre sur le site des impôts, impots.gouv.fr, et vous connecter à votre espace personnel. La pilule est d'autant plus difficile à avaler que de nombreuses entreprises n'ont pas encore perçu l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de décembre. ». Voici celle que vous allez pouvoir choisir, si l'on se fie au décret récemment publié : Par ailleurs, le gouvernement a annoncé que les entreprises fermées dont le CA dépasse le million d'euros pourront bénéficier d'une prise en charge de leurs frais fixes jusqu'à 70%, en plus de l'aide du fonds de solidarité, dans la limite de trois millions d'euros sur la période allant de janvier à juin 2021. ", a prévenu le locataire de Bercy. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. En réponse à un autre internaute, l'administration fiscale prévient qu'il faudra sans doute attendre la fin du mois de février. FAQ Ces retards sont attribués à un renforcement des contrôles. Voici les étapes auxquelles vous devez procéder : Vous avez une question spécifique sur le fonds de solidarité ? Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation . JO du 29 janvier 2021. » sont remplacés par les mots : « sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. "Les demandes pourront être déposées jusqu'au 31 mars 2021", peut-on lire sur le site des impôts. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Le décret n°2021-32 acte ce nouveau dispositif. Les conditions permettant aux entreprises de bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de janvier sont désormais fixées. Elle aurait dû s'arrêter en décembre, mais Bruno Le Maire a finalement décidé de la prolonger pour les mois de janvier et de février. Voici ce à quoi les entreprises auront le droit : Pour bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier 2021, il faudra donc remplir les conditions suivantes : "avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 ou avoir subi une perte de CA "d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021" et appartenir aux secteurs mentionnés en annexes du décret n° 2021-129 du 8 février 2021 . Un travail est en cours pour définir une aide complémentaire sur les charges fixes pour les plus petites structures comme les salles de sport et … Bonjour. Si votre entreprise a vu le jour entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, vous avez la possibilité de choisir "le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020". Quelles sont les aides à la création d'entreprise ? Le fonds va être limité aux entreprises fermées (restaurant, débit de boissons) et aux secteurs protégés : hôtels, évènementiel, tourisme…) ayant subi une baisse d'activité. Vous pouvez retrouver un questions-réponses sur le site des impôts, ici. Il s'applique aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (venant modifier le décret n°2020-371, à retrouver plus bas dans l'article). Sommaire A noter que l'aide de 1 500 euros pour les autres secteurs d'activité, qui devait s'arrêter fin 2020, est finalement reconduite pour les mois de janvier et février 2021. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera à l’aide du fonds de solidarité. Le chiffre d'affaires réalisé en "janvier 2019 "ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise", peut-on lirel. Fonds de Solidarité : Fiche technique & simulateur de calcul 08 janvier 2021 Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité pour le mois de … Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. SIGNALÉ : le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 prolonge : le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre 2020 ; le fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021. FONDS DE SOLIDARITE. Alors que le formulaire du fonds de solidarité était généralement mis en ligne au tout début... Coronavirus en France : alerte en Moselle - Voir les actualités, "Fonds de solidarité : pour janvier 2021, pas avant fin février ?". Celui-ci permet le versement d'une aide allant jusqu'à 1 500 euros pour les petites entreprises en difficulté, qui compte moins de 50 salariés et enregistrent une perte d'activité d'au moins 50% en raison de la crise sanitaire. Il faut donc s'attendre à une mise en ligne du formulaire mi-février pour déclarer ses pertes de janvier. le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 : régime dit "aide complémentaire" pour les entreprises du secteur 1 bis et les entreprises situées dans une station de ski (ou fonds de vallée) Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. FONDS DE SOLIDARITE. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021. Une situation qui provoque la colère de nombreux chefs d'entreprise, fortement dépendants du fonds de solidarité, car toujours fermés en raison des restrictions sanitaires. Suite aux annonces de Bruno Le Maire jeudi dernier, le décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 vient modifier le fonds de solidarité pour décembre et novembre. Dépôt de bilan : tout savoir sur la déclaration de cessation de paiement. [AIDE INDEPENDANTS] Les indépendants, notamment, peuvent bénéficier du fonds de solidarité créé par le gouvernement pour aider les petits entrepreneurs à faire face à la crise du coronavirus. Le fonds de solidarité c'est 14,9 milliards d' versés à + de 1,9 million d'entreprises depuis sa création. Un décret publié le 9 février au Journal Officiel modifie les dispositions relatives au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences du Covid-19. Coronavirus : fonds de solidarité janvier 2021 A la une, Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 9 février 2021 . Crédit d'impôt recherche (CIR) : ce qu'il faut savoir, Redressement judiciaire : ce qu'il faut savoir sur la procédure. Le texte prolonge également le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021. 2. Le ministre de l'Economie a toutefois annoncé que l'aide de 1 500 euros pour les petites entreprises allait être prolongée de deux mois. Seul le mode d’évaluation du chiffre d’affaires de …