le salaire minimum fixé dans la convention collective Radio France. Convention Collective FRANCE TELEVISIONS 2021 Officielle 3319(2411) Consultation gratuite en ligne, ou au format livre et PDF avec son Guide de 30 pages. gratuitement. La convention Radio France ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Cette convention collective confirme la valeur d'une entente négociée tôt, prévoit d'intéressantes augmentations de salaire et des améliorations aux avantages sociaux, ainsi que des modifications aux règles de travail qui rehausseront l'efficience du CN et de son personnel en ce qui a trait à l'entretien et à l'amélioration de l'infrastructure du CN essentielle au Canada. Article 2- Disposition pour les entreprises de moins de 50 salariés Considérant que la branche professionnelle de la radiodiffusion (IDCC 1922) comporte majoritairement des TPE et … Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention Radio France, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. La Convention Collective Nationale de la Radiodiffusion. Most of Radio France staff work only 192 days per year, according to the French accounting office. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. La majorité des membres du Conseil des syndicats des foyers de soins du Nouveau-Brunswick ont voté en faveur d’une nouvelle convention collective. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention Radio France. Droits sociaux. votre entreprise, Modèles de Nous envoyer un Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Radio France. Un accord collectif relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 24 avril 2019. Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de la radiodiffusion et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Champ d'application . La convention collective Radio France peut définir des règles et des montants d'indemnités de licenciement spécifiques. Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Vous êtes journaliste, chroniqueur, producteur, technicien ou membre du personnel d’antenne chez sur une antenne du groupe Radio France ? 1 du titre Ier de la convention collective nationale de la radiodiffusion « Champ d'application » est ainsi rédigé : « Le présent accord s'applique aux entreprises éditant et / ou produisant des services de radiodiffusion ainsi qu'aux entreprises fournissant des programmes à ces services. Coover est un courtier d’assurances professionnelles qui vous aide à trouver les meilleurs contrats pour votre entreprise. Le futur accord, soumis au CCE le 3 juin, est applicable dans la foulée, sauf pour les mesures salariales (janvier 2016). Convention collective Radio France. Indemnités de licenciement et convention France Médias Monde. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Le syndicat a été créé en juillet 1981 par cinq radios RFM, Génération 2000, le Poste Parisien (Groupe Amaury), Radio Express, Radio Megal'O. Un accord relatif au statut social de "réalisateur" salarié d'une entreprise soumise à l'application de cette convention collective, est entré en vigueur le 16 Février 2018. Avenant du 21 Juin 2018 : Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. — Frederic Filloux (@filloux) December 16, 2019 En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Artistique conventionnel. Présentation - Avertissement. Vous êtes journaliste, chroniqueur, producteur, technicien ou membre du personnel d’antenne chez sur une antenne du groupe Radio France ? Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. France Inter. 19/05/2015 | Radio France. Télécharger Exploration des données Plein écran Embarquer sur un site Les données ne peuvent être visualisées. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société. ... À l'affiche / convention collective. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Convention Collective » Radio France, Téléchargement immédiat + guide de lecture, Livraison par Chronopost + guide de lecture. Découvrez notre offre ! Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Cette Convention Collective est issue de la volonté des radios associatives et commerciales indépendantes de se doter d'un cadre normatif et réglementaire. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). La convention collective de travail couvre les directeurs artistiques de doublage, aussi bien que les acteurs et chanteurs. ... Il a fallu plus de trois ans de négociation pour parvenir à cette convention collective nationale qui va encadrer tous les salariés de la production agricole : les 235 000 salariés permanents, mais aussi les 900 000 saisonniers. convention terre pas cher ⭐ Neuf et occasion Meilleurs prix du web Promos de folie 5% remboursés minimum sur votre commande ! Conventions collectives de la fonction publique. ci-annexés ou fournissant auxdits services des programmes et exerçant sur le territoire national (y compris les D.O.M. Lecture zen; En 1919, la France et la Pologne signaient une convention afin d'organiser l. La convention collective métallurgie cadre indique que les frais de transport et de séjours induits par le déplacement sont à la charge de l'employeur, sur justifications des dépenses par le salarié. Ainsi les partenaires sociaux représentatifs avaient signé un avenant le 18 juillet 2017. Salarié de Radio France, à quelle convention êtes-vous soumis ? Tags (47) : convention collective. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective Radio France. Recent Post by Page. Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Un pilier de la profession. calcul, Modèle de règlement intérieur de ... couvre-feu et liberté d'informer - La carte de presse suffit pour les déplacements des journalistes en France ... SNJ Radio France. Dans ce cas pour le salarié, ce sont les règles les plus favorables entre le code du travail et la convention collective qui s'appliquent. L'entente couvre des … Liste des conventions collectives en vigueur au Québec. La rémunération minimale d’un salarié de la convention Radio France doit être au moins égale à ces deux montants : Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention radio france et rupture du contrat, La convention collective de l'immobilier - IDCC 1527, Convention collective banque de France - IDCC 5008, Convention collective champignonnières d'Île-de-France - IDCC 8114, Convention collective polyculture Ile de France - IDCC 8117, Convention collective SEITA (LOGISTA France) - IDCC 5503, Convention collective France terre d'asile - IDCC 5524, Convention collective polyculture Île-de-France cadres - IDCC 8116, Période d'essai et convention Radio France, Indemnités de licenciement et convention Radio France, Arrêts maladie et convention Radio France, Heures supplémentaires et convention Radio France. La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective. Convention collective nationale, Commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager (1973) [Documents publicitaires et d'information.] Le texte intégral et à jour (2021) de la convention collective applicable au secteur de la restauration rapide (McDonald, Quick, KFC...) est gratuitement téléchargeable en ligne ici sous la forme d'un fichier PDF.. Pour corriger ou compléter les avantages de Radio France , … Droits sociaux. Recent Post by Page. Accord Radio France du 23 avril 2010 sur les droits Internet des artistes . La convention collective nationale de la radiodiffusion régit les rapports entre : - d'une part, les entreprises exploitant des services de radiodiffusion sonore des catégories A, B, C et D telles que définies dans les communiqués n° 34 et 281 du C.S.A. ci-annexés ou Le nouvel accord a recueilli la signature de plus de 50% des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Etendue par arrêté du 22 octobre 1996 JORF 1er novembre 1996. La convention collective nationale de la radiodiffusion régit les rapports entre : - d'une part, les entreprises exploitant des services de radiodiffusion sonore des catégories A, B, C et D telles que définies dans les communiqués n° 34 et 281 du C.S.A. Le gouvernement a indiqué que ces employeurs étaient en droit de remettre en place des mesures de chômage technique pour tout ou partie de leurs salariés et ce jusqu'au 1er février 2021. En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention Radio France font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. France Inter. Les Incroyables Avantages Des Salariés De Radio France Convention collective nationale employés de maison 3 uin 1980 points clés de la convention collective du partiier employeur convention collective de des employés maison du convention collective nationale employés de maison 3 uin 1980. « Née en 1975 de l’éclatement de l’établissement public ORTF, Radio France est une société nationale de radiodiffusion, constituée sous la forme d’une société anonyme à capitaux publics dont l’Etat est l’unique actionnaire. ... Il a fallu plus de trois ans de négociation pour parvenir à cette convention collective nationale qui va encadrer tous les salariés de la production agricole : les 235 000 salariés permanents, mais aussi les 900 000 saisonniers. L'article 1. email, Créer Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d’emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective Radio France est le 5580. Compte tenu du décret en date du 2 février 1988 rendant obligatoire l’application des dispositions de la Convention Collective Nationale de Travail des Journalistes (CCNTJ) du 1ernovembre 1976 au sein de Radio France et ses filiales, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes pour compléter et aménager ou adapter ladite convention sous la forme du présent accord. Les employeurs de la convention Radio France se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention d'entreprise Radio France et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Selon la Cour, "Radio France a divergé des autres radios, qui ont supprimé les postes de techniciens et de réalisateurs", rendus inutiles par le passage au numérique de la production.