Dans un commentaire, vous partez de l’arrêt pour expliquer et critiquer la démarche juridique adoptée par le juge en l’espèce. Merci pour l’exemple c’est vraiment intéressant et cela m’a beaucoup aidé je vous remercie de tout cœur pour l’aide que vous nous apporte dans nos études. Cela n’empêche pas le Tribunal des affaires de sécurité sociale de faire droit à l’ensemble des demandes de la veuve, et donc d’indemniser l’enfant à naître de son préjudice. En l’espèce, les demandeurs au pourvoi reprochaient uniquement à la Cour d’appel d’avoir indemnisé le préjudice moral de l’enfant. Exemple de commentaire d’arrêt en droit administratif Juin 3,2020 2 commentaires Vous trouverez ci-dessous un exemple de commentaire d’arrêt en droit administratif. Il suffit pour s’en convaincre de rappeler les critères de la commercialité (1) avant d’approuver la Cour de cassation nonobstant les critiques que cette solution juridique peut faire naître du point de vue économique (2).”. En l’espèce, si le préjudice de l’enfant n’est pas immédiat, il n’en demeure pas moins que sans l’accident, pour lequel la société a été reconnue fautive, l’enfant aurait bien connu son père et n’aurait donc pas subi de préjudice. j’aimerais avoir un exemple rédigé du commentaire d’arrêt; la présentation de la fiche d’arrêt, merci. Méthodologie : Le commentaire d’arrêt Le commentaire d’arrêt (La rédaction de ce cours se fonde, principalement, sur les écrits de "jacques VOULET : l’interprétation des arrêts de la Cour de cassation ; JCP. La question est donc de savoir si la souffrance de l’enfant, le manque de son père, le fait d’être privé de la possibilité d’entretenir des relations avec son père, constituent un préjudice qui a une existence certaine, qui est établi, avéré. Le caractère direct du préjudice fait référence au lien de causalité, que nous aborderons plus tard dans ce commentaire. Merci infiniment maître, pour cet aspect pratique de votre activité pédagogique. Si l’existence du droit à réparation du préjudice moral de l’enfant à naître ne fait donc pas de doute (I), il est toutefois possible de s’interroger sur le champ d’application de ce droit à réparation (II). Le plan se construit à partir de votre problématique. De telles notes sont publiées par les « arrêtistes », entendez : les commentateurs d'arrêts, dans les grands recueils de jurisprudence ( Recueil Dalloz, Semaine juridique, par exemple) à la suite des décisions rapportées. Ainsi que l’exemple a l’appui. Ces bons résultats m’ont ouvert les portes d’un prestigieux master 2 de droit financier à la Sorbonne à Paris, et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Vous allez déterminer ces trois points successivement pour comprendre votre arrêt et établir un plan en deux parties, deux sous-parties. par VAE : qu'est-ce que la validation des acquis de l'expérience ? En conséquence, elle rejette le pourvoi formé par la société et l’assureur. Le commentaire d’arrêt a une méthodologie bien particulière, à ne pas confondre avec celle de la dissertation de droit ou de l’étude de cas. La fiche d’arrêt est une synthèse qui résume les principaux éléments de l’arrêt étudié en listant les faits importants, la procédure, la règle de droit invoquée, la problématique, et la solution. La solution au problème est en effet donnée dès l’introduction. Il permet d’apporter des éléments de réponse à la problématique de départ. Après avoir vérifié que les juges du fond, conformément à leur pouvoir souverain d’appréciation, avaient bien caractérisé les conditions du droit à réparation, et en particulier l’existence du préjudice, la Haute juridiction affirme en conséquence que l’enfant doit être indemnisé de son préjudice. Identifier la structure de l’arrêt(visas, motifs/considérants, dispositif) et surligner tous les mots de liaison (alors que, par ailleurs, que…). Merci beaucoup, cet exemple m’a beaucoup aidé . C’est tout l’objet de cet article. Nous avons souligné à plusieurs reprises le pragmatisme du droit commercial qui dégage de la réalité économique des principes juridiques. Une bonne accroche vaut mieux qu’une mauvaise citation. 2ème, 4 juillet 2013, n° 12-24.164). Le caractère certain, quant à lui, impose que le préjudice ait une existence certaine et ne soit pas purement éventuel. 2ème, 4 oct. 2012, n° 11-22.764 ; Cass. En outre, si l’absence de son père conduit l’enfant à développer une pathologie, comme une maladie mentale par exemple, il pourrait également demander réparation de la souffrance résultant de la pathologie développée, au-delà de la souffrance résultant de l’absence du père. J’ai alors décidé de me prendre en main et grâce à une organisation efficace et à une méthode de travail originale, mes résultats se sont considérablement améliorés. − Modèle de commentaire d’arrêt rédigé ... La Cour d'appel de Paris (CA Paris, 2 juill. On peut toutefois penser que le droit à réparation de l’enfant s’appliquerait tout autant en cas de décès de la mère. N’hésitez pas à commenter si vous avez des questions :). de la fiche d’arrêt qui résume les faits et la procédure étudiée . Ce commentaire d’arrêt a été réalisé par une étudiante en L2 Droit à l’Université de Bordeaux. Ce faisant, elle consacre un droit à réparation au bénéfice de l’enfant à naître, mais l’exercice du droit suppose que l’enfant naisse. La rédaction prendra ensuite entre 1 h 30 et 2 heures. 2ème, 18 avril 2013, n° 12-18.199). Le rédacteur habitué au commentaire d’arrêt peut faire ce type de plan sans même y penser réellement. 1 – Méthode Sens, Valeur, Portée du commentaire : D’abord le sens de l’arrêt. Conformément aux stipulations du contrat, ils sont contraints de payer une indemnité de résiliation, mais ils réclament ensuite le remboursement en contestant la validité de la clause litigieuse. Merci beaucoup pour votre sacrifice digne de noblesse : le partage de l’expertise… Merci ! Les parties de votre commentaire d’arrêt doivent ensuite s’enchaîner dans un ordre logique avec un fil conducteur qui est la réponse à votre problématique de départ. cet exemple m’a beaucoup aidé. Cette extension des préjudices réparables dans le cadre du droit à réparation de l’enfant à naître doit être approuvée en ce qu’elle est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la théorie de l’infans conceptus, en vertu de laquelle l’enfant à naître est considéré comme né chaque fois que cela est dans son intérêt, ce qui lui permet de bénéficier de certains droits. Pour présenter le but de l’exercice, on ne fera pas mieux qu’en utilisant une nouvelle lapalissade : l’objectif du commentaire comparé est de commenter deux ou trois décisions de justice en les comparant… Commenter et comparer, tels sont les deux maitres mots. com., 11 mai 2017, 15-22737; COMMENTAIRE D’ARRÊT - CHAMBRE COMMERCIALE, 7 … Selon les juges du Quai de l’Horloge, ayant constaté que l’enfant souffrait de l’absence définitive de son père, la Cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral et d’un lien de causalité entre le décès du père et le préjudice de l’enfant. commentaire d’arrêt du 27 février 1970 de la chambre mixte la responsabilité une nature variable qui peut s’établir selon les relations existantes entre la 21 septembre 2020 Gaspard Claude. A ce titre, un préjudice futur peut être réparé si sa réalisation est certaine. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. C’est cette question qui fait l’objet du pourvoi et c’est sans véritable surprise que la Cour de cassation censure les juges du fond. A travers ce blog, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs. Pour réussir un commentaire d’arrêt, il est impératif de connaître la méthodologie du commentaire d’arrêt. 2ème, 23 mars 2017, n° 16-13.350). Cependant, la Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises qu’il n’était pas nécessaire d’établir l’entretien d’un lien affectif réel avec le défunt pour pouvoir bénéficier de la qualité de victime par ricochet, et qu’il fallait seulement rapporter la preuve d’un « préjudice personnel direct et certain » (Cass. Commentaire d’arrêt : Cass. Vous trouverez ci-dessous un exemple de commentaire d’arrêt corrigé en droit civil. Temps : entre 30 minutes et 1 heure pour la construction du plan. On peut le penser, le fait, du fait de ce handicap, d’entretenir des relations détériorées avec son père pouvant constituer un préjudice indemnisable pour l’enfant. Merci de votre courage pour le partage des vos connaissances acquises aux apprenants et aux praticiens de droit. Dans cet arrêt, les juges du Quai de l’horloge ont indemnisé à la fois la souffrance résultant de l’absence du défunt et la souffrance résultant de la pathologie développée par le proche suite au décès. Publié le 2ème, 16 avril 1996, n° 94-13.613 ; Cass. civ. L’enfant à naître pourrait par exemple invoquer un préjudice patrimonial résultant de la perte du soutien financier de son père. Essentiellement, il y a préjudice d’affection lorsqu’un proche de la victime établit avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt. Alors que penser si l’enfant naît sans un de ses deux parents à la suite d’un tragique accident ? Dans un autre article, je vous parlais de la méthodologie de la fiche d’arrêt. Lisez ce Politique et International Commentaire d'arrêt et plus de 249 000 autres dissertation. Ce travail préparatoire doit vous permettre de préparer la fiche d’arrêt qui se trouvera dans l’introduction de votre commentaire d’arrêt. Please click the checkbox on the left to verify that you are a not a bot. Publié au bulletin Cassation . J’espère que cet article vous a plu. Dans cet arrêt, la Haute juridiction consacre ainsi un véritable droit à réparation du préjudice subi par l’enfant à naître (I). INTRODUCTION 1° Phrase d’accroche : Oubliez les citations bancales que vous ne maitrisez pas. II) Le champ d’application implicite du droit à réparation du préjudice de l’enfant à naître. Études de droit : tout ce que vous devez savoir ! Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du « décès accidentel de son père ». Le commentaire d’arrêt vous demande d’analyser une situation à laquelle les juges ont été confrontés et d’analyser les décisions prises. civ.IV n° 100, p. 105 ; n° de pourvoi : 03-17.618) : Attendu, selon l’arrêt déféré (Douai, 28 novembre 2002), que M. X…, producteur de primeurs au Maroc (l’expéditeur) ayant fait réaliser plusieurs acheminements de marchandise par la société Transfrisur (le transporteur) à destination de son commissionnaire en France, la société Honoré primeurs, (le destinataire), le transporteur a assigné le destinataire en paiement du fre… Au brouillon, relevez les faits, leur chronologie, et les parties qualifiées. J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales. Surlignez les éléments importants, afin de faire ressortir les éléments importants de l’arrêt. Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par e-mail. La société et son assureur décident de former un pourvoi en cassation. L’arrêt de la Cour … Cette fiche d’arrêt sera par la suite insérée dans l’introduction du commentaire d’arrêt. Par exemple, voilà ce que tu peux écrire dans ton développement : C’est à cette question que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre dans cet arrêt du 14 décembre 2017. Le fait d’être privé de la possibilité de connaître son père constitue-t-il un préjudice pour l’enfant qui n’est pas encore né ? On doit parler de la base de l’arrêt, de ce que tout le monde doit absolument savoir pour bien comprendre l’arrêt. Cette approche du sujet doit vous permettre de comprendre son cadre, et de commencer à distinguer la problématique. En 10 minutes, vous pouvez savoir si vous avez commis du plagiat et comment l’éliminer. D’autre part, l’arrêt ne mentionne que le décès du « père ». N’oublie pas que le commentaire d’arrêt n’est pas une récitation de cours, c’est une explication et une analyse… de l’arrêt. Le commentaire d’arrêt est l’exercice type du juriste. Il s’agit non seulement d’expliquer le sens, d’étudier la valeur et d’apprécier la portée des décisions commentées, mais également de confronter ces décisions les unes par rapport aux autres (visas, fondements, motifs, appréciation et interprétation des … Le commentaire d’arrêt est un exercice juridique qui permet d’évaluer les étudiants sur leur analyse d’une décision de justice. Vous devez présenter (1), expliquer (2) et critiquer (3) un arrêt à la lumière de vos connaissances de cours. Merci vraiment mais j’aimerais avoir un plan pour mieux être situé, Je souhaiterai avoir le plan d’un commentaire d’arrêt et une explication strict. B) Le caractère restreint du fait générateur. sur Exemple de commentaire d’arrêt corrigé en droit civil. Commentaire d’arrêt : CE, 4e et 5e chambres réunies, 21 septembre 2016, « Sté Lactalis Ingrédients » Commentaire d’arrêt du Conseil d’État en date du 27 février 2004, Mme Popin; Commentaire d’arrêt : Cass. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : La fiche d’arrêt est un exercice essentiel pour les étudiants en droit en ce sens qu’elle permet de faire un récapitulatif de la décision de justice. Le caractère personnel implique que la personne doit être personnellement atteinte dans ses intérêts. Désormais, nous allons mettre en pratique cette méthode avec un exemple de fiche d’arrêt rédigée. La deuxième lecture doit être réalisée de manière plus attentive : prenez le temps de noter dans la marge les premières idées qui vous viennent à l’esprit. J’espère que cet exemple de commentaire d’arrêt vous aidera pour rédiger vos commentaires d’arrêt. Pour comprendre l’arrêt, il vous sera bien entendu demandé de connaître vos cours ! Elle s’en remet au pouvoir souverain des juges du fond, qui ont souverainement caractérisé l’existence dudit lien de causalité. Le commentaire d’arrêt est un exercice juridique consistant à tester les capacités d’un étudiant à analyser un arrêt ou une décision de justice. Merci de votre disposition vraiment vous avez très bien détaillés les choses, Merci beaucoup grave à cet article j’ai puos savoir ce qu’est un commentaire d’arret. Puis, vous allez essayer rapidement de dégager le sens, valeur, portée du commentaire d’arrêt. Ainsi, le fait de naître sans père est un préjudice indemnisable. En réalité, la Cour de cassation a sans doute voulu ne pas restreindre au préjudice moral le droit à réparation de l’enfant à naître. À partir d’une décision de justice, vous devrez apporter une réflexion critique à l’aide de vos connaissances, et à travers un plan composé généralement de deux grandes parties et de deux sous-parties. Pack Droit commercial / Droit des affaires, arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, Exemple de commentaire d’arrêt corrigé en droit civil. Civ. I. Titre du grand I . Voici un exemple de plan de commentaire sur l’arrêt Nicolo : I) L’arrêt Nicolo : un revirement de jurisprudence pressenti et nécessaire dans « l’histoire tourmentée des relations entre les traités et la loi en droit français » Votre développement devra être construit de manière à apporter une réponse argumentée à la problématique émise en introduction. Cette différence de terminologie doit être relevée. Le fait de grandir avec un seul parent constitue un préjudice qu’il faut réparer. Pour autant, dans son arrêt, la Cour de cassation n’affirme pas que l’enfant peut demander réparation de son préjudice moral ; elle énonce que l’enfant peut demander réparation de son « préjudice ». En vertu de l’article 1240 du Code civil, le droit à réparation du préjudice suppose l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Les faits sont les suivants. Pour les étudiants en licence ou en master de droit, le commentaire d’arrêt est un exercice commun qui fait l’objet de nombreux partiels. A. du commentaire d’arrêt dans lequel vous devez généralement critiquer la solution rendue par la Cour de cassation et pour votre II.B. Méthodologie du Commentaire d’arrêt 2 démonstration. Pour s’opposer à cette demande, la CRCAM invoque la prescription abrégée de l’action entre commerçants et non-commerçants, mais la Cour d’appel écarte l’exception et accepte la requête des époux Chevalon. Civ. le commentaire d'arrÊt Il s'agit de rédiger ce que l'on appelle une « note de jurisprudence ». Il faudra donc la lire très précisément et … civ. Avant cet arrêt du 14 décembre 2017, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait refusé à plusieurs reprises de reconnaître un droit à réparation du préjudice résultant du décès d’un parent au motif qu’il n’existait pas de lien de causalité entre le décès et le préjudice de l’enfant qui n’était pas encore né au moment du décès (Cass. L’arrêt rendu le 17 juillet 2001 en est une illustration. Un commentaire d’arrêt est un commentaire de texte donc on doit voir le texte partout, on doit commencer part des mots du texte avant de les commenter. Le corps du commentaire servira de raisonnement pour prouver la solution énoncée dès le début du commentaire. Mes résultats étaient irréguliers, et pas à la hauteur de mes espérances. Cependant, si vous avez en tête l'intégralité de votre cours, et que vous souhaitez montrer à votre correcteur à quel point vous connaissez votre cours, il conviendra de vous abstenir. En l’espèce, une personne qui travaillait pour une société est victime d’un accident mortel pendant son travail. Le commentaire d’arrêt est un exercice juridique qui permet d’évaluer les étudiants sur leur analyse d’une décision de justice. Le but est de tester ses capacités à analyser un arrêt ou une décision de justice à travers un développement souvent composé de deux parties et de deux sous-parties. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Metz, 29 septembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-19.891), que le 9 septembre 2008, Abdallah C…, qui effectuait des missions pour la société Manpower, dont le courtier en assurance est la société Aon France, a été victime d’un accident mortel du travail alors qu’il avait été mis à la disposition de la société Fimaco Vosges (la société) assurée auprès de la société Axa France IARD (l’assureur) ; que sa veuve Mme C…, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, dont Zachary né le […], a saisi, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges, un tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire juger que l’accident était dû à la faute inexcusable de l’employeur et obtenir réparation de son préjudice et de celui de ses enfants ; qu’il a été jugé que la société, ayant commis une faute inexcusable, devait, avec son assureur, garantir la société Manpower de l’ensemble des conséquences de celle-ci ; Attendu que la société et l’assureur font grief à l’arrêt d’indemniser le préjudice moral de l’enfant Zachary, alors, selon le moyen : 1°/ pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit être certain ; qu’en l’espèce, pour justifier la fixation à la somme de 25 000 € du préjudice moral de Zachary C…, actuellement âgé de huit ans, du fait du décès de son père avant sa naissance, la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu’il “souffre”, “à l’évidence”, de “l’absence définitive de son père, qu’il ne connaîtra jamais qu’au travers des récits des tiers”, sans l’avoir connu ; qu’en se déterminant ainsi, sans avoir retenu ni analysé aucun élément de nature à établir la réalité objective de la souffrance invoquée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l’a produit par un lien de causalité direct et certain ; qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le décès accidentel d’une personne et le préjudice prétendument subi par son fils né après son décès ; qu’en jugeant le contraire, au motif inopérant que la mère de l’enfant a elle-même subi un préjudice moral lorsque, alors qu’elle était enceinte, son mari est décédé, la cour a violé l’article 1382 devenu 1240 du code civil ; Mais attendu que, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu ; qu’ayant estimé que Zachary C… souffrait de l’absence définitive de son père décédé dans l’accident du […], la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel de Abdallah C… et ce préjudice ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Condamne les sociétés Fimaco Vosges et Axa France IARD aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme C… et celle globale de 2 000 euros à la caisse primaire d’assurance maladie des Vosges ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept. Maintenant que vous avez lu l’arrêt, vous pouvez lire l’exemple de commentaire d’arrêt ci-dessous.