6 juin 1997, Aquarone 5 La … Comp. ECLI:FR:CEASS:2002:232276.20020628 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Denoix de Saint Marc, président M lle A. Robineau, rapporteur M. Austry, commissaire du gouvernement SCP Delaporte, Briard, Avocat, avocats. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. Schneider Electric SE est un groupe industriel français à dimension internationale, qui fabrique et propose des produits de gestion d'électricité, des automatismes et des solutions adaptées à ces … Séance du 14 juin 2002. Vincent. c/ Sté Schneider Electric : RJF 10/02 n° 1080 « que, en cas de contestation portant sur l’application d’une convention fiscale internationale, le … Mlle A. Robineau, Rapporteur. CE, 5 juin 2020, n°423809, Sté Eqiom et Sté Enka ... CE, 23 octobre 2020, n°442224, Schneider Electric ... CE, 28 septembre 2020, n°438845, Sté Securitas France Holding Accès aux fonctionnalités privées du site. Date de Résolution: 28 juin 2002: ... Briard, avocat de la société Schneider Electric… c/ Sté Schneider Electric: Saisi par l'administration fiscale d'un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait conclu à l'incompatibilité du … Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276, publié au recueil Lebon. M. Austry, Commissaire du gouvernement. CE SCHNEIDER ELECTRIC, comité d'établissement est active depuis 38 ans. - qu’il ressort de l’arrêt du CE 28 juin 2002 n° 232276 ass., min. Le 28 juin 2002, la Haute Juridiction réunie dans sa formation la plus élevée a rappelé, en des termes dépourvus d'ambiguïté, la prééminence du droit fiscal international sur le droit interne (CE ass. Schneider Electric veut rajeunir ses effectifs en France Plus de 3.000 départs sont potentiellement visés, qui seraient en partie compensés par l’embauche de jeunes. 28 juin 2002, min. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. 2. d'une modération qui semble prendre en compte les intérêts économiques des opérations du commerce international 57. 6 juin 1997, Aquarone 5 La … 2010, n° 16, comm. Lecture du 28 juin 2002. ... CE, 28 juin 2002, n° 232276 Publié au … Le terme "bénéfices" n'est pas défini par la convention et doit, dès lors, être interprété selon le principe énoncé au paragraphe 2 de l'article 3 de ladite convention, aux termes duquel : "Pour l'application de la convention par un Etat contractant, toute expression qui n'est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l'objet de la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente". … Officielle | Jurisprudence FISCAL | 28/6/2002 c/ Sté Schneider Electric : RJF 10/02 n° 1080 « que, en cas de contestation portant sur l’application d’une convention fiscale internationale, le … 23 juin 1986, Rubin 4 La piace des conventions internationales en matière fiscale 63 CE Sect. Officielle | Jurisprudence FISCAL | 28/6/2002 7, 25 ; CGI, art. Assemblée, 1989-10-20 Nicolo, p. 190 ; 1990-09-24 Boisdet, p. 251 ; 1992-02-28 S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France, p. 81. Arrêt du conseil d'Etat du 28 juin 2002, n° 232276, Schneider Electric relatif à la prééminence des conventions internationales sur l'article 209 b du CGI. CE, 28 juin 2002, n o 232276, Sté Schneider électric Impôt sur les sociétés (IS) Filiale étrangère – Imposition des bénéfices Fondement : Convention fiscale franco-suisse, 9 septembre 1966, art. 28 juin 2002 … C'est d'ailleurs de l'application de cet article dont il est question dans l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 28 juin 2002. 13 mai 1983, CE Ass. Les faits sont simples, à l'issue d'une vérification de comptabilité, la société Schneider Electric … - qu’il ressort de l’arrêt du CE 28 juin 2002 n° 232276 ass., min. AU NOM DU PEUPLE … Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'administration n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Paris et a déchargé la société Schneider Electric … Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276, publié au recueil Lebon, Lecture du 19-01-01-05,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales - a) Possibilité, pour une convention fiscale, de servir directement de base légale à une décision relative à l'imposition - Absence (1) - b) Ordre d'examen, par le juge, des questions soulevées par une contestation relative à une convention fiscale internationale - Recherche, en premier lieu, de la base légale, au regard de la loi fiscale nationale, de l'imposition et de sa qualification - Rapprochement, en deuxième lieu - le cas échéant d'office (2)- entre cette qualification et les stipulations de la convention fiscale - Détermination, par suite, de la possibilité d'appliquer la loi fiscale - II. c. Sté Schneider Electric, … Le Conseil d'Etat met fin à l'incompatibilité du dispositif francais de lutte contre l'évasion fiscale avec certaines conventions internationales. Par suite, il y a identité de nature entre les bénéfices d'exploitation d'une société établie en Suisse, dont l'imposition est attribuée à la Suisse par le 1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse et les résultats bénéficiaires de cette même société, imposés en France au nom de sa société mère sur le fondement de l'article 209 B du code général des impôts. Arrêt du conseil d'Etat du 28 juin 2002, n° 232276, Schneider Electric relatif à la prééminence des conventions internationales sur l'article 209 b du CGI. 72 CE, 24 mai 2000, ministre c. CRCAM Normand (n° 209 699-209 891). Examen 70-270, Section 70-270.04.03.002, 28/11/2001 « Les défaillances ou pannes totales, qui entraînent l’arrêt complet de l’alimentation électrique des équi- ... National Institute of Standards and Technology, juin 2002 ... Dans ce … Ass., 28 juin 2002, Sté Schneider Electric (n° 232 276). ... CE, 28 juin 2002, n° 232276 Publié au … CE Plén. c/ Sté Schneider Electric… b) Aux termes du 1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse : "Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé". N°232276 Publié au recueil Lebon ... avocat de la société Schneider Electric, - les conclusions de M.[...] IL VOUS RESTE 91% DE CET ARTICLE À LIRE ... L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Ce … Comp. 28 juin 2002, min. c/ Sté Schneider Electric: Saisi par l'administration fiscale d'un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait conclu à l'incompatibilité du … Search the world's information, including webpages, images, videos and more. 7Voir l'arrêt Sté Schneider Electric (CE, ass., 28 juin 2002, n° 232276, Dr. fisc. c/Sté Schneider Electric CE Ass. La société Schneider Electric … REPUBLIQUE FRANÇAISE. [RJ1] Comp., s'agissant du principe selon lequel il incombe au juge de l'impôt de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si l'imposition a été valablement établie, CE, Assemblée, 28 juin 2002, Min. Conseil d'Etat, 28 juin 2002, n o 236276, Ministre de l'Economie contre Schneider Electric. 209 B, I. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité la société Schneider, devenue depuis Schneider Électric, a été assujettie au titre de l'année 1986, en application des dispositions du I de l'article 209 B du Code général des impôts, à un supplément d'impôt sur les sociétés à raison des résultats bénéficiaires de sa filiale suisse Paramer ; qu'après avoir annulé le jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Paris, la cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt en date du 30 janvier 2001, déchargé la société Schneider Électric de cet impôt, au motif que les stipulations du 1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, font obstacle à l'application de l'article 209 B du Code général des impôts ; que le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la[...], L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés. 28 juin 2002. CE 28 juin 2002 n° 232276, ass., min. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes. 288 9Instruction … c/Sté Schneider Electric CE Ass. c/ Sté Schneider Electric… Mlle A. Robineau, Rapporteur. En France, bien que les … Section 1991-01-11 S.A. Morgane, p. 9 3. c/ société Schneider Electric. Le Conseil d’Etat a consacré un principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales, d’abord dans un arrêt d’assemblée du 19 décembre 1975 (CE 19 décembre 1975, n° 84774 et 91895) puis, de manière expresse et solennelle, dans un arrêt Schneider Electric (CE, ass., 28 juin 2002, n° 232276, Sté Schneider Electric).Ce … L'article 209 B du Code général des impôts est incompatible avec les conventions fiscales ne réservant pas expressément son application. c. Sté Schneider Electric du 28 juin 2002, il incombe au juge de l’impôt de rapprocher la qualification d’une imposition au regard de la loi fiscale et les stipulations de la convention fiscale applicable (Ass., 28 juin 2002, Min. c/ Sté Schneider Electric, n° 232276, p. 233 ; 31 juillet 2009, Sté Overseas Thoroughbred Racing Stud Farms Limited, n° 296471, à publier au Recueil. 19-01-01-05 I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales. Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 28 juin 2002, 232276) Document Cited in Precedent Map Related. d'une modération qui semble prendre en compte les intérêts économiques des opérations du commerce international 57. Cf. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de décisions de Jurisprudence. M. Austry, Commissaire du gouvernement. Espace personnel - Authentification des salariés. b) Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. 4) Conseil d'état n° 308751 7 septembre 2009 Résumé : 19-04-01-04-04 L'article L. 68 du livre des procédures fiscales (LPF) dispose que la procédure de taxation d'office à l'impôt sur les sociétés … Établie à RUEIL-MALMAISON (92500), elle est spécialisée dans le secteur des activités des syndicats de salariés. REPUBLIQUE FRANÇAISE. Dans un récent arrêt du 20 mai 2016 (CE 20 mai 2016, ... (sur ce point voir CE 28 juin 2002 n° 232276, Sté Schneider Electric ; CE 15 juillet 2004 n° 249801, Sté Alitalia et CE 13 juillet 2007 n° 290266, Sté … suisse par votre décision d’Assemblée Min. c/ société Schneider Electric. Vous devez être connecté et disposer d'un compte personnalisé pour effectuer cette action. 1986-12-19 Ministre de l'économie, des finances et du budget c/ société "Carboline Europe", n° 54101 ; Comp. CE 28 juin 2002 n° 232276, ass., min. En conséquence, en jugeant que les stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse s'opposent à l'application des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts, une cour administrative d'appel ne commet pas d'erreur de droit. Juin 2017 II. Ass., 28 juin 2002, Sté Schneider Electric (n° 232 276). vendredi 2002, n° 36, comm. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 370000000,00 EURO, dont le siège social est situé au 35 RUE JOSEPH MONIER, 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au … Pub. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. Section 1991-01-11 S.A. Morgane, p. 9. Par un arrêt très attendu du 28 juin 2002, le Conseil d'État a jugé l'article 209 B du Code général des impôts … Régime d'imposition des bénéfices d'une société établie en Suisse (1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse) - a) Dispositions du I de l'article 209 B du CGI - Interprétation - Taxation des bénéfices résultant de l'exploitation d'une société établie dans un Etat à fiscalité privilégiée - b) Notion de "bénéfices" au sens des stipulations du 1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse - En l'absence d'élément exigeant une interprétation différente, identité de nature entre ces "bénéfices" et ceux mentionnés au I de l'article 209 B du CGI - Conséquence - Stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse s'opposant à l'application des dispositions de l'article 209 B du CGI. Lecture du 28 juin … 13 mai 1983, CE Ass. Toutefois les interférences avec les normes nationales vont compliquer la situation, c'est sur un de ces problèmes d'arbitrage entre la norme nationale et conventionnelle que le juge de la haute juridiction administrative a dû se prononcer à l'occasion de cet arrêt du 28 juin 2002. En l'absence d'élément exigeant une interprétation différente, les "bénéfices" auxquels fait référence l'article 7 de la convention sont ceux déterminés selon les règles fixées par le code général des impôts. a) Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Didier Pineau-Valencienne (DPV), né le 21 mars 1931 dans le 16 e arrondissement de Paris, est un chef d'entreprise français, dirigeant de Schneider Electric.. Issu d'une famille de Vendée, Didier Pineau … Régime d'imposition des bénéfices d'une société établie en Suisse (1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse). Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le 28 juin 2002 dans un arrêt « Schneider Electric », le Conseil d’Etat a jugé qu’en présence d’une convention fiscale internationale, ce dispositif ne pouvait être mis en oeuvre que si la convention en … Ce document est accessible avec les packs suivants . Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. 7, 25 ; … Ass., 28 juin 2002, Sté Schneider Electric (n° 232 276). Le Conseil d’Etat a consacré un principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales, d’abord dans un arrêt d’assemblée du 19 décembre 1975 (CE 19 décembre 1975, n° 84774 et 91895) puis, de manière expresse et solennelle, dans un arrêt Schneider Electric (CE, ass., 28 juin 2002, n° 232276, Sté Schneider Electric).Ce … 23 juin 1986, Rubin 4 La piace des conventions internationales en matière fiscale 63 CE Sect. 657) 8CE, 8e et 3e ss-sect., 17 mars 2010, n° 315831, de Roux, Dr. fisc. Assemblée, 28 juin 2002, Min. a) Il ressort des termes mêmes des dispositions I de l'article 209 B du code général des impôts qu'elles ont pour objet de permettre l'imposition en France des bénéfices résultant de l'exploitation d'une société établie à l'étranger et non des distributions de bénéfices réputées opérées par cette société étrangère à son actionnaire résidant en France. Lecture du 28 juin 2002. CE, 28 juin 2002, no 232276, Sté Schneider électric, Fondement : Convention fiscale franco-suisse, 9 septembre 1966, art. CE Plén. 1. Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception ! [RJ1] Comp., s'agissant du principe selon lequel il incombe au juge de l'impôt de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si l'imposition a été valablement établie, CE, Assemblée, 28 juin 2002, Min. Son effectif est … 73 CAA Paris, 30 janvier 2001, SA Schneider (n° 96 1408) confirmée par CE. [RJ1] Cf. Pub. Séance du 14 juin 2002. AU NOM DU PEUPLE … Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société Schneider Electric une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de numéro de revues. Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société Schneider Electric une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.