Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Une entreprise créée après cette date ne peut donc plus conclure d'accord spécifique, mais elle peut appliquer la convention collective ou l'accord de branche en vigueur. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les jours non travaillés, sauf dispositions particulières, ne doivent pas être décomptés comme du temps de travail effectif. Attention : il n'est plus possible de signer de nouveaux accords de RTT depuis le 22 août 2008, mais les accords signés avant cette date et non dénoncés restent applicables. Quelles sont les conséquences des absences sur les JRTT ? 1 agent à temps non complet qui travaille 8 heures uniquement les jours d’école, effectue 1120 h annuelles. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Notre cadre de service nous a demandé de poser 25 jours de CA et 5 jours de RTT pour cette année. Réponse 1 / 1. Le CDG68 est un centre de ressources et d’expertise au service des acteurs de la gestion des ressources humaines des collectivités locales. Abonnez-vous à notre newsletter saisez votre email. Aucune règle dérogatoire ne s’applique à e prinipe en as de maladie. Publié le 25/06/2007 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles. le Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, 20 x (3/12) = 5 jours de RTT d’ici la fin de l’année. La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures hebdomadaires. Parfait ! Dans ce cas, il doit être réalisé 1607 heures ou plus. Il n’aura plus droit qu’à : [(212 – 20) / 212] x 16 = 14,49 jours de RTT sur l’année (à arrondir, en fonction de l’accord, à la journée ou à la demi-journée supérieure). Quel est le mécanisme d’attribution des JRTT sur l’année ? La réduction du temps de travail (RTT) permet d'attribuer des journées ou demi-journées de repos au salarié travaillant plus de 35 heures par semaine. Cette dérogation ne peut pas s'étendre au-delà du 30 juin 2021. Il est rappelé que « les jours de réduction du temps de travail (RTT) ne sont accordés qu’en contrepartie d’une durée de travail supérieure à 35 heures hebdomadaires ». Le calcul annualisé de nos heures nous semble flou. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. Notre vocation est de vous assister dans votre rôle d’ employeur, de mutualiser les Est-il possible de ne pas prendre tous les JRTT au cours de l’année ? responsable du site service-public.fr. Situations d’emploi Particulières : Aménagement Du Temps de Travail Veuillez trouver ci-dessous différents documents pratiques mis à votre disposition Vos salariés travaillent 37,5 heures par semaine sur 5 jours, soit 37,5 / 5 = 7,5 par jour. * Calcul de la durée hebdomadaire de travail : Le temps de travail doit être défini par la délibération en durée hebdomadaire. La durée légale du travail est fixée par la réglementation relative au temps de travail. dès que l'information de la page «  L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous avez noté 5 sur 5 : espace personnel. Vous embauchez un nouveau collaborateur, dont le contrat de travail commence le 1er octobre. Comment calculer le nombre de JRTT lors de la négociation d’un accord ? ministères et organismes publics. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Il est possible de prévoir que la durée de travail sera appréciée non pas sur la semaine (35 heures) mais sur l'année. Si on retient une journée de travail de 7h40 (37/5), on obtient à l’arrondi, 10 jours de RTT (72,8/7,4 = 9,84). la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Si votre temps de travail effectif est de 39 heures hebdomadaires, vous bénéficiez de 4 heures de RTT par semaine, soit une demi-journée de RTT. générales d'utilisation. Une entreprise créée après cette date ne peut donc plus conclure d'accord spécifique, mais elle peut appliquer la convention collective ou l'accord de branche en vigueur. La législation française a défini le temps complet comme étant 35 heures de travail hebdomadaire. Si le temps de travail réalisé est supérieur à 1607 heures, alors les heures supplémentaires effectuées seront à … FOIRE AUX QUESTIONS / NOTE COVID-19 (actualisée le 26/11/20). * Quel est le nom de votre association ? –, Fin des DIRECCTE : à compter du 1er avril 2021, l’inspection du travail est placée sous l’autorité des DREETS, CDD : indiquer le nom et la qualification du salarié remplacé, Temps partiel : une nouvelle exception à la durée minimale d’activité de 24 heures. L’un d’entre eux est malade pendant 1 mois, ce qui représente 20 jours de travail.  » est mise à jour. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». 1) Calcul de l’annualisation 1 agent à temps complet effectue 1607 heures sur une année, soit 35 heures par semaine 1607 / 35 = 45,91 semaines de travail. Calcul des heures supplémentaires 5.2. sur … ». Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention ou un accord (accord d'entreprise, le plus souvent). Les collectivités doivent néanmoins respecter les … Or, ces 114 heures représentent 114 / 7,5 = 15,2 jours de RTT dans l’année (à arrondir, en fonction de l’accord, à la journée ou à la demi-journée supérieure). Heures supplémentaires et RTT. L’attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT) sur l’année est une des modalités offertes aux entreprises pour leur permettre de réduire le temps de travail des salariés à 35 heures par semaine. Réduction du temps de travail (RTT) » sera mise à jour significativement. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour les heures de nuit 5.4. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Titula. Mesures sociales : ce qui n’a finalement pas pris fin au 31 décembre 2020 ! Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Congés dans le secteur privé >Réduction du temps de travail (RTT). La convention ou l'accord prévoit les points suivants : Circulaire DGT n° 2008/20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (PDF - 4.6 MB), Vous avez noté 1 sur 5 : Il travaillera donc 3 mois dans l’année et aura droit à : Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Le Centre de Gestion du Finistère est le partenaire RH de votre collectivité. et LinkedIn. Un agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, a droit à un nombre de jours de congés annuels payés fixés réglementairement. Comment calculer les JRTT en cas d’embauche en cours d’année ? LES JOURS DE RTT Les jours ou heures de travail effectif effectués au-delà des 1607 heures sont cumulés et récupérés sous forme de jours de repos dit de « RTT » . Cas des agents à temps partiel droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Les jours de RTT s’obtiennent en soustrayant 1607 heures (temps de travail légal) aux 1679,80 heures fixées dans la collectivité: soit, 72,80 heures. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Cette disposition est prévue par par l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. il n'est plus possible de signer de nouveaux accords de RTT depuis le 22 août 2008, mais les accords signés avant cette date et non dénoncés restent applicables. Ces 228 jours représentent 228 / 5 (jours par semaine) = 45,6 semaines de travail. Un renforcement de l’obligation d’instaurer un temps de travail minimum à … Nos expert.e.s assistent les collectivités territoriales et les établissements publics dans leurs missions, les conseillent dans leurs démarches et accompagnent leurs agent.e.s pour un service public de qualité. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de L’article 47 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 abroge le fondement législatif du maintien des régimes dérogatoires mis en place avant la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001. Qu’en est-il des JRTT en cas de départ en cours d’année ? Calcul rtt arret maladie - Forum - Congés; 1 réponse. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  2013 10:03, modifié 1 fois. Pour ce faire, écrire « à Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Ils travaillent 212 jours sur l’année. Pour les heures de dimanche ou jours fériés 5.3. Les principales dispositions que régissent les jours de RTT des agents de la fonction publique territoriale sont : - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 7-1 -portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Décret 2000-815 du 25 août 2000relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature - Décret 2001-623 du 12 juillet 2001pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement e… 365 – 104 jours de repos hebdomadaires (week-ends) – 25 jours de congés payés – 8 jours fériés chômés = 228 jours. Vos salariés bénéficient de 16 jours de RTT dans l’année. Publié Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Afin de préparer au mieux les emplois du temps de la rentrée de septembre, la commission Statut des CDG de l’Occitanie propose des ressources documentaires relatives à l’annualisation du temps de travail. si vous l’avez mis en demeure de prendre ces jours avant la fin de la période ; ET si, dans les faits, vous lui avez laissé la possibilité de prendre ces jours. Mais le calcul pour leur mise en place et leur gestion peut soulever de nombreuses questions… Voici la réponse aux plus fréquentes. Outils, Outils et modèles au Centre De Gestion de l'Orne. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Réduction du temps de travail (RTT) » sera mise à jour significativement. Modifié en dernier par webmestre le 21 janv. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Connectez-vous et recevez une Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Seuls les agents à temps complet peuvent générer des jours de RTT ; un agent en arrêt maladie ne génère pas de RTT. Vos salariés effectuent donc (37,5 – 35) x 45,6 = 114 heures de travail « en trop » pour être réellement à 35 heures par semaine. Congés payés, RTT et convention fonction publique territoriale: Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés; des jours fériés … La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Pensez à lire attentivement ce que prévoit votre. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Les ATSEM ont-ils droit à des RTT ? Jours de RTT… comment les calculer ? La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au journal officiel du 7 août 2019. Soyez particulièrement vigilant sur le suivi des JRTT et mettez en demeure vos salariés lorsqu’il leur reste des JRTT à prendre en fin de période. Il est possible pour l'employeur de ne pas appliquer au salarié, temporairement et exceptionnellement, la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail. d’un Suppose that the next three measured values of the RTT are 330, 400, and 320 respectively. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Une erreur technique s'est produite. Temps de travail légal. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Il fixe également les conditions permettant de les cumuler : Le salarié qui bénéficie d'une journée ou demi-journée de RTT est rémunéré. L’employeur ou le salarié peut fractionner le congé principal d’une durée continue supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables, sous réserve toutefois qu’une prise minimale de 12 jours ouvrables soit effectuée durant la période « estivale », soit entre le 1ermai et le 31 octobre. Congé ou RTT. Cas des agents à temps non complet 5.5. La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine. Le salarié n’a pas pris tout ce à quoi il avait droit. RTT. Beaucoup. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Soit dans le cadre d'un forfait (par exemple : 10 jours de RTT sur l'année), Soit au fur et à mesure que les heures de travail sont effectuées (par exemple, si vous travaillez 35h30 par semaine, vous avez droit à 3 jours de RTT par an), Conditions de prise de journées ou de demi-journées de repos (pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur), Délais maximum dans lesquels ces repos sont pris (dans la limite de l'année). Créé en 1984, le CDG est un établissement public au service des employeurs locaux du Finistère (mairies, intercommunalités, syndicats mixtes, de voiries, service départemental d 'incendie et de secours, CCAS...). Essayez ultérieurement. Le calcul des jours se fait soit au réel soit sur la base d’une moyenne. Pour en savoir plus : 25/04/2013 - Aménagement et réduction du temps de travail PDF / 139.7 Ko. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Le CDG31 Bien souvent, ils choisissent (ou leur entreprise leur impose) de prendre une RTT ou un jour de congé ce jour là, notamment lorsqu'ils ont des enfants (les écoles étant fermées le lundi de Pentecôte). DOCUMENTS DISPONIBLES. Le calcul de l’annualisation du temps de travail n’est prévu par aucune disposition statutaire à valeur juridique . l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Un salarié travaillant à temps partiel ne peut pas en principe bénéficier de jours de RTT, sauf si un accord particulier d'entreprise le prévoit. Justificatifs de déplacement durant les horaires du couvre-feu (15/01/21) Note d’information de la DGCL précisant les modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme « cas contact à risque de contamination », ceux présentant des symptômes d’infection à la Covid-19 ainsi que ceux testés positifs. Merci de réessayer ultérieurement. Vérifié le 23 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). dans alimenté par le report de jours de RTT et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ». Le nombre de jours de RTT est fixé par accord d'entreprise. Soit dans notre exemple : 1300 heures/52 semaines = 25 heures C'est là que réside la difficulté si on ne déroule pas le calcul comme ci-dessus pour expliquer l'annualisation. Congé, absence et maladie. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Seuls les agents à temps complet peuvent générer des jours de RTT. Note d'information du 8 février 2001 sur l'ARTT. alerte par mail . Vous ne pourrez pas avoir accès aux Si vous travaillez 35 heures par semaine, vous ne bénéficiez pas de jours de RTT. électronique. Suppose that TCP's current estimated values for the round trip time (estimatedRTT) and deviation in the RTT (DevRTT) are 250 msec and 17 msec, respectively (see textbook for definition of variables). Bonsoir, Nous sommes une équipe de huit ATSEM sur une collectivité territoriale de 6000 habitants. C'est l'accord de RTT applicable dans l'entreprise qui détermine les salariés concernés. la rédaction des Éditions Tissot 25/06/2007 à 00:00 Vos salariés ont droit à 20 jours de RTT dans l’année. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Plus d’infos sur Scoop-it! par Réduction du temps de travail (RTT) Pourtant, pour des raisons d’organisation, dans certaines collectivités, les agents effectuent plus de 35 heures par semaine tout en étant payés sur un temps complet. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Bienvenue sur le nouveau site du Cdg59. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. d’inactivité. La procédure à respecter pour demander à bénéficier des jours de RTT est fixée par la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise. site. Meilleure réponse. Merci d'avance de votre réponse. Les heures travaillées au-delà de la limite de 39 heures hebdomadaires sont considérées et rémunérées comme des heures supplémentaires. - Le calcul au forfait Veuillez nous excuser pour ce désagrement. En pratique, la grande majorité des salariés ne travaillent pas le lundi de Pentecôte. Votre abonnement a bien été pris en compte. Modalités de calcul de l’annualisation Aucun texte réglementaire ne donne de méthode de calcul concernant l’annualisation du temps de travail des agents à temps complet ou à temps non complet travaillant selon le rythme scolaire. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Prêt de main d’œuvre : changements au 1er janvier 2021, Relations avec les représentants du personnel, Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2021, n° 19-21.535, Tableur de calcul pour l’égalité professionnelle – entreprises de 50 à 250 salariés, Note d'information sur le port obligatoire du masque dans les entreprises du BTP, Tableau des charges sociales sur salaire 2021, Libre Blanc - Paie 2021 : les 12 changements principaux à connaître, Politique de protection données personnelles. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), l'ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre, conditions