Cette convention régule les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de promotion immobilière ou constructeur de maisons individuelles.. Leurs activités sont : - réalisations immobilières, mise à disposition des usagers de programmes de construction En application de l’avenant n° 43 du 10 mars 2020 (BOCC 2020-18 TRA), ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2020 de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512 – Brochure JO N° 3248). Il est déposé au ministère du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris. , cidessous la grille des salaires minima au er de la convention collective nationale de la promotion immobilière Le contrat d’assurance santé de votre entreprise doit être conforme aux obligation énoncées par la convention collective nationale de votre secteur publiée le Convention collective de la promotion immobilière Grille de Salaire : infos et prix. CCN Promotion immobilière - Santé - Exemples de remboursements "100% santé" ... Une garantie « maintien de salaire » pour répondre à vos obligations employeur. Texte de base. Convention collective de la promotion immobilière Brochure : 3248 IDCC : 1512. Grille et salaire minimum promotion immobilière 2018. Toutefois, la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Les parties signataires rappellent que les salariés concernés par la conclusion d'une convention annuelle de forfait établie en jours occupent des fonctions de niveau 4 à 6 et bénéficient de par la nature de leurs activités et de par leur niveau de formation et d'expérience, d'une autonomie dans l'organisation de leur travail et dans l'exercice de leur mission. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le code APE / NAF. Pendant combien de temps allez-vous être payé ? En application de l’avenant n°40 du 26 mars 2018, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2018 de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512 – Brochure JO N° 3248). Convention collective nationale IDCC : 1512. Votre médecin vient de vous placer en arrêt de travail pour maladie, ou alors vous êtes en maladie longue durée. Le présent accord est communiqué à l'ensemble des organisations syndicales de salariés pour exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi. La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise.Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 2011-08-12 avenant n° 30 du 21 février 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT N° 34 DU 29 MARS 2013 RELATIF AUX SALAIRES MINIMA ET À LA VALEUR DU POINT POUR L ANNÉE 2013 NOR : ASET1350652M IDCC : 1512 Entre : La FPI, D une part, et La CSFV CFTC ; Le SNUHAB CFE-CGC ; La FEC FO, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Depuis le 1 er janvier 2012, les salaires minima dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (N° 3248) ont été modifiés comme suit. Si des salariés d'une entreprise de promotion immobilière telle que définie à l'article 1er de la convention collective figurent parmi ces représentants, ils bénéficieront du maintien de leur salaire par leur employeur pour le temps passé à la réunion. Les partenaires sociaux de votre … Convention collective / codicille Règlement grand-ducal de Mémorial A N ° (Année) Salaires selon les conventions collectives; Conventions collectives déclarées contraignantes Agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage. Quelle convention collective s'applique au code NAF 4110B ? Replier Texte de base : Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, IDCC 1512, Brochure 3248 Salaires. L'IDCC 01512 est l'identifiant de la convention collective Promotion construction cet identifiant est délivré par le ministère du travail. PROMOTION IMMOBILIÈRE AVENANT N° 31 DU 9 MAI 2012 RELATIF AUX SALAIRES MINIMA AU 1ER JANVIER 2012 NOR : ASET1250913M IDCC : 1512 Entre : La FPI, D une part, et La CSFV CFTC ; Le SNUHAB CFE-CGC ; La FEC FO, D autre part, Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise.Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Convention collective Promotion immobilière 2021 Brochure 3248 + grille de Salaire 5 (13 avis) Votre convention collective Promotion immobilière 2021 disponible en versions PDF et Livres accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, IDCC 1512, Brochure 3248 Il s'agit de l'avenant n°42 du 18 mars 2019 qui a été signé par l'organisation d'employeurs FPI ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC. - Textes Salaires - Avenant n° 43 du 10 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020 Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (accord du 11 avril 2019) - Textes Attachés - Avenant n° 1 : Accord du 11 mars 1997 relatif aux classifications et aux salaire ; Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. Promotion immobilière : Accord n° 36 du 20 février 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2015 : Promotion immobilière : Avenant du 20 février 2015 à l'accord du 10 novembre 2005 relatif à la formation professionnelle : 2015-05-04 : … Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Convention collective de la promotion immobilière Brochure : 3248 IDCC : 1512. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 2011-08-12 avenant n° 30 du 21 février 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois. Il est conclu pour une durée indéterminée. La seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,94 €. (IDCC: 1512) Numéro de brochure:3248. N’hésitez pas à mettre un commentaire pour nous faire part de votre avis et à partager l’article sur les réseaux sociaux et retrouvez ici, l’actualité juridique et économique 2021. Avenant n° 18 du 20 septembre 2004, Salaires Avenant n° 20 du 10 novembre 2005, Avenant du 26 septembre 2006 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2006, Avenant n° 23 du 25 juillet 2007 relatif aux salaires minima conventionnels 2007-2008, Avenant n° 24 du 9 octobre 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008, Avenant n° 26 du 24 novembre 2009 relatif aux salaires minimaux 2009-2010, Avenant n° 28 du 13 juillet 2010 relatif aux salaires minima, Avenant n° 29 du 1er mars 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011, Avenant n° 31 du 9 mai 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012, Avenant n° 33 du 20 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er juillet 2012, Avenant n° 34 du 29 mars 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2013, Avenant n° 35 du 19 mars 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014, Accord n° 36 du 20 février 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2015, Avenant n° 37 du 30 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016, Avenant n° 38 du 16 mai 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017, Avenant n° 40 du 26 mars 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018, Avenant n° 42 du 18 mars 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. En application de l'avenant n°40 du 26 mars 2018, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er janvier 2018 de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (IDCC 1512 - Brochure JO N° 3248). ... Surcomplémentaire santé collective; Syndicat des socié… Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01512 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Télécharger la convention collective Construction - promotion (n°3248, IDCC 1512) en PDF. Cart All. La CCN 3248 - Construction - promotion peut éventuellement correspondre à ce code N.A.F., aux vues de son champs d'application. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. - La première valeur du point, à multiplier par le coefficient 100, s’établit à 14.11€ Avenant n° 23 du 25 juillet 2007 relatif aux salaires minima conventionnels 2007-2008 Les cookies sont absolument nécessaires pour le bon fonctionnement du site web. Vous recherchez la Convention collective 3248, PROMOTION IMMOBILIÈRE, consultez eCoco et ses conventions collectives Convention collective nationale du 18 mai 1988 (Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. il a été convenu ce qui suit, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires : Article 1er. Salaire mensuel minimal coefficient 100 par application de la 1ere valeur de point, Complément de salaire par application de la 2eme valeur de point. La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale s'exerce dans l'immobilier. Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan local, départemental ou régional font l'objet d'avenants locaux, départementaux ou régionaux. ... majoration de salaire, selon le régime prévu à l’article L.3121-59 du Code du travail. Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151 […] Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Quelle convention collective s'applique au code NAF 4110A ? Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour le fonctionnement des fonctionnalités de base du site web. CCN Promotion immobilière - Santé - Tableaux de garanties "100% santé" 234.88 Ko. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4110C. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2021 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2021. Promotion immobilière - cc n 3248 8ed - étendue idcc : 1512: Amazon.ca: DJO: Books. Etendue par arrêté du … Texte de base consultation gratuite Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Construction-promotion . Nous utilisons également des cookies de tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site web. Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4110C. Copyright ®2021 - Niourk LLC – Site d’actualités, d’informations juridiques et financières - 法律 – Les auteurs - Les applications Android et pour votre Iphone. Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988: Construction-promotion : 1043: 3144: Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) Gardiens, concierges et employés d'immeubles Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Les salariés et les employeurs concernés par la convention collective de l’immobilier 2021 sont ceux qui travaillent dans des sociétés dont l’activité principale s’exerce dans l’immobilier.. Elle s’applique également aux salariés des résidences de tourisme et aux résidences hôtelières. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. Convention collective batiment luxembourg 2021. Il en résulte à compter du 1er janvier 2020 la nouvelle grille de salaires minimaux ci-après : À la place de l'application des deux valeurs de point prévues pour les salariés dont la durée du travail est calculée en heures, les parties fixent à 30 937 € le salaire annuel brut minimum pour 217 jours de travail par an plus dispositif de solidarité pour les salariés ayant conclu une convention annuelle en jours.
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