Peut-on afficher des banderoles devant l’école? Il est aussi judicieux que vous rappeliez que les supérieurs hiérarchiques ont un devoir de réserve renforcé qui est défini et sanctionné régulièrement par la jurisprudence. Indépendamment de l’obtention de tout concours votre appartenance au corps des fonctionnaires publics vous astreint à ces obligations ». Peut-on concilier le devoir de réserve du fonctionnaire avec la liberté d’opinion ? Cette liberté est par ailleurs constatée par le fait que de nombreux fonctionnaires de l’Education nationale exerce des mandats d’élus locaux ou parlementaires. Bonjour, Je suis professeur principal d’une classe de 3ème dans le 93. Le devoir de réserve comme vous le savez maintenant est une construction jurisprudentielle qui dégage un devoir de réserve s’appuyant sur les obligations qui résultent pour les fonctionnaires de leur statut. Les personnels communaux intervenant à un moment ou un autre dans la journée auprès d’enfants, sont ils soumis à la même réserve que les enseignants ? J’ai choisi de ne pas en parler aux parents et de ne pas leur communiquer les résultats qui ne sont ni probants ni cohérents. Il demeure cependant tenu au devoir de discrétion et pour certains fonctionnaires au secret professionnel. J’ai écrit une lettre ouverte pour exprimer mes regrets de voir notre association de circonscription de type amicale arrêter son activité . Votre liberté d’expression au sens républicain est soumis au respect du devoir de réserve en votre qualité de fonctionnaire de l’Education nationale il est bien certain que le respect de ce devoir de réserve peut être considéré comme un encadrement de cette liberté d’expression. Quelle liberté de parole je conserve lorsque par mes fonctions je représente parfois l’institution ou le recteur ? Donc pour lui, pour tous ses copains de classe, pour tous les élèves qui vont être chamboulés demain, pour cette super maîtresse et pour toute l’équipe qui doit démarrer cette année dans de mauvaises conditions. Vous pouvez donc en conséquence considérer que votre statut de représentant du personnel vous accorde une indiscutable protection. Quelles sont les sanctions possibles? Sorties scolaires : comment mieux prévenir les risques . J’ai signé une pétition en ligne et ajouter un commentaire : « Parce qu’on perd une super maitresse, parce que mon fils ne veut plus aller à l’école, qu’il a pleuré en disant qu’il voulait sa maitresse. Il est vrai que la jurisprudence relève avec constance les manquements des fonctionnaires d’autorité et statue davantage au cas par cas pour les autres fonctionnaires. Bien cordialement. En revanche, je vous déconseille d’utiliser pronote pour communiquer avec les parents de la classe que vous avez été contraint d’abandonner d’autant qu’elle n’est plus dans votre service. A défaut, les parents savent parfaitement qu’ils peuvent s’adresser à la juridiction administrative pour contraindre l’administration à prendre les mesures adéquates. Inscris-toi à notre programme de révision du bac, Séjours à l'étranger : la clé pour devenir bilingue, Le guide pour savoir quoi faire après le Bac, Orientation/École de commerce/Ingénieurs. Force est de constater qu’en confiant le contrôle de cet équilibre au juge administratif, le législateur de 1983 a laissé une large place à l’incertitude voir à l’insécurité juridique. La distribution d’un tract, notamment en raison de son contenu, peut éventuellement vous exposer à un rappel de la part des autorités académiques à votre obligation de réserve. Se référer à la réponse apportée à Frisquette :  » D’une manière générale, l’obligation de réserve s’oppose quelque soit le moyen d’expression utilisé, à la manifestation d’opinion ou à des comportements contraires à l’intérêt du service. A défaut vous vous exposez à un « rappel à la loi » exercé par votre hiérarchie et au-delà à des sanctions disciplinaires qui sont placées sous le contrôle des juridictions administratives. Vous avez parfaitement le droit d’ajouter la mention « j’aime » aux messages que vous pouvez lire sur Facebook. Syndicaliste et représentant en commission paritaire, je suis régulièrement amené à expliquer que le soutien de fonctionnaire n’enlève rien à notre citoyenneté et que le  » devoir de réserve » n’existe pas. Je souscris à votre analyse concernant les syndicalistes et les représentants en commission paritaire qui peuvent parfaitement expliquer leur soutien aux fonctionnaires. Aller au-delà en communiquant en détail les journées non remplacées et la baisse des dotations aux écoles peut effectivement être interprété par votre hiérarchie comme un manquement au devoir de réserve même si vous n’êtes pas assimilé à un fonctionnaire d’autorité. Concernant la publication de photos je vous renvoie au principe de votre statut que j’ai évoqué précédemment. Merci de m’éclairer. Toute critique relève t-elle de l’opinion ? S’applique-t-il aussi dans notre vie privée? La critique est possible, mais elle doit être formulée de manière respectueuse et constructive plutôt qu’à travers des insultes ou des propos outrageux», explique-t-elle. Bonjour, Lorsqu’on parle de droit de réserve, qui en délimite le champ? Votre liberté d’expression au sens républicain est soumis au respect du devoir de réserve en votre qualité de fonctionnaire de l’Education nationale il est bien certain que le respect de ce devoir de réserve peut être considéré comme un encadrement de cette liberté d’expression. Le droit de réserve n’est-il pas invoqué uniquement dans les cas d’expression publique (écrite-presse ou orale réunion de parents par exemple) Que recouvre-t-il exactement? – Ne confondons-nous pas devoir de réserve et devoir de discrétion professionnelle? Votre obligation de réserve vous invite à vous exprimer avec modération et retenue. Dans la mesure où vous avez clairement signé une pétition en votre qualité de parent d’élève d’un petit garçon de 5 ans qui vient de changer de maîtresse vous ne devez pas vous voir reprocher une infraction au devoir de réserve. «Là où le devoir de réserve intervient, c’est dans la façon dont les enseignants expriment leurs opinions. N’hésitez pas en cas de besoin à prendre contact avec le Président de la délégation départementale de L’ASL qui saisira l’avocat conseil concernant les articles de presse que vous publiez. Bonjour, A ma connaissance il n’existe pas de « devoir de réserve » défini ainsi dans la loi. que puis-je dire ? La modification de cet article lors de son passage au Sénat, rééquilibre le propos: « L’engagement et l’exemplarité des personnels de l’Education nationale confortent leur autorité dans la classe et l’établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. En votre qualité de citoyen vous ne devez être l’objet d’aucune censure. Bref, comment dire ce qui disfonctionne afin de faire évoluer positivement l’E N sans tomber sous le coup du devoir de réserve ? Enfin, vous n’avez pas à vous exposer à une violation de votre devoir de réserve en répondant aux questions d’un journaliste au sujet du manque d’ATSEM. En d’autres termes peut-on se servir de nos propos tenus lors de pauses? Indépendamment de l’obtention de tout concours votre appartenance au corps des fonctionnaires publics vous astreint à ces obligations ». Vous avez bien compris que l’autorité académique recherchera les circonstances de votre engagement, le contenu de celui-ci et son expression. Des propos jugés répréhensibles seraient également ceux qui auraient pour objet de dévoiler des informations ou des éléments relatifs à l’organisation du service auquel vous appartenez. Article 19, DUDH - Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. B. Ou solidaire ? Cela signifie pour les personnels une exemplarité dans l’exercice de leur fonction et pour les familles le respect de l’institution scolaire dans les principes comme dans son fonctionnement. Bonjour, j’enseigne l’Histoire en lycée et notre matière est parfois « prise en otage » par des prises de position politiques gouvernementales (Ex : aspect positif de la colonisation, Guy Moquet, la civilisation chrétienne européenne, etc.). La liberté d’expression est la règle absolue confirmée par notre Constitution. A l'heure où, ... légitimité pour en être les acteurs majeurs en usant de leur liberté d'expression. Par ailleurs, vous voudrez bien éviter toute polémique qui met en cause votre hiérarchie dont les noms peuvent être identifiés. Si vous rencontrez de graves difficultés pour leur accueil vous savez que vous devez en informer votre administration et réclamer de sa part une solution. Toute argumentation peut relever d’une opinion et la critique est un aspect de cette opinion qui peut être soumis au devoir de réserve si des excès sont relevés par les juridictions administratives. Qu’est-ce qui change aujourd’hui avec la nouvelle loi? Et si oui, de quelle manière ? Cependant votre démarche visant à critiquer les décisions de votre hiérarchie doivent s’entourer de la plus grande prudence, évitant naturellement les propos injurieux ou diffamatoires. Ai-je la possibilité d être déléguée de parents d élèves ? Cependant cela ne signifie pas que les fonctionnaires d’une manière générale ne soient pas tous astreints au devoir de réserve ; c’est la raison pour laquelle je ne vous recommande pas d’utiliser votre adresse mail personnelle pour vous adresser aux parents afin d’exprimer votre désaccord avec des textes législatifs et les programmes. Le devoir de réserve s’applique également aux représentants syndicaux. Dans le cadre du conseil d’école vous pouvez parfaitement informer les parents d’élèves de la situation de l’école et de l’éventualité d’une ouverture de classe et des démarches que vous avez entreprises pour que vous puissiez bénéficier à cet effet des effectifs nécessaires. En outre, l’article 26 la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit « l’obligation pour les fonctionnaires de faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice et à l’occasion de leurs fonctions ». Celle-ci doit vous conduire à être extrêmement prudente à l’égard de la collectivité qui envisage la fermeture de classe de même que votre administration. N’est-ce pas plutôt une construction jurisprudentielle, qui s’applique peu aux enseignants mais plus aux hauts fonctionnaires (Dasen, Recteur…) ? Liberté d’expression, neutralité de l’enseignement officiel et devoir de réserve . Bonjour, actuellement en arrêt maladie pour burn out, consécutif entre autres au harcèlement hiérarchique, qu’ai-je le droit de répondre aux parents et élèves qui me demandent ce qui m’arrivent ? Merci d’avance pour votre réponse. Dans le cadre du conseil d’école , suite à une question d’un parent d’élève qui s’interroge sur l’eventualité d’une ouverture de classe qui ne se ferait pas alors qu’il y a les effectifs pour cette ouverture que faire? De même l’anonymat ou l’utilisation d’un pseudo ne protège pas plus qu’il n’exonère son auteur dès lors qu’il est possible de découvrir l’identité de celle ou celui qui diffuse ces informations. Se référer à la réponse apportée à Erwan : « Je souscris à votre analyse concernant les syndicalistes et les représentants en commission paritaire qui peuvent parfaitement expliquer leur soutien aux fonctionnaires. Dans chaque école, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l’école ou en relation avec elle, participent à l’accomplissement de ses missions. Elle réunit les personnels de l’école, les parents d’élèves, les collectivités territoriales compétentes pour l’école ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux associés au service public d’éducation. Cependant, en tant que citoyenne vous avez parfaitement le droit de vous exprimer comme cela a été le cas pour les élections présidentielles pour faire barrage à une formation politique que vous dénoncez comme dangereuse dans le cadre de vos idéaux. Elle sera convoquée par le rectorat quelques jours plus tard qui lui rappellera son devoir de réserve, qui n’autorise pas le fonctionnaire à critiquer sa hiérarchie ou l’Etat, son employeur… Cela n’est pas allé au-delà de cette intimidation. Si c’est une video, flouter le visage? Bonjour Je suis maman d’un petit garçon de 5 ans qui vient de changer de maîtresse suite à une fermeture brutale de classe deux jours après la rentrée. Ainsi les personnels enseignants disposent, en dehors du service, de la faculté d’exprimer leurs opinions, dans la mesure toutefois où ils respectent l’obligation de réserve à laquelle ils sont tenus. Comment le devoir de réserve s’applique-t-il à la communauté éducative ? Quels types de propos seront jugés répréhensibles? Que puis-je indiqué sur les tracts? A quels propos et quel contexte s’applique-t-il ? Bien évidemment vous gardez votre libre expression auprès de votre famille et de vos proches. Avec votre administration et en particulier avec votre inspecteur de circonscription il vous revient d’intervenir auprès du Maire pour signaler des dysfonctionnements qui résultent de l’absence des ATSEM et de leur manque de remplacement. La participation aux « combats » des parents doit en conséquence être entourée de toutes ces précautions. Cependant, vos propos devront impérativement éviter de mettre votre école, où vous êtes le directeur, au cœur d’une quelconque polémique. Les agents de la fonction publique sont soumis au devoir de réserve dans l’expression écrite et orale de leurs opinions personnelles. Bonjour, Suite à une alerte concernant un harcèlement de 3 collègues envers moi, le rectorat et mon établissement ont décidé de me changer d’équipe. L’article 1er du statut de la fonction publique rappelle les valeurs auxquelles sont tenus impérativement les fonctionnaires de l’Education nationale notamment ; neutralité, laïcité, probité, dignité, impartialité. C’est ainsi que les chargés de mission peuvent être assimilés à ces fonctionnaires dont la jurisprudence exige le respect du devoir de réserve ainsi que celui du principe de loyauté. Dans quelle mesure un principal est en droit de jouer le rôle de modérateur , bref de censeur, des mails envoyés entre personnels sur la messagerie professionnelle ENT en invoquant un devoir de réserve des fonctionnaires? Il est logique de considérer que dans le cadre de leurs activités syndicales certains agents aient à s’exprimer sur leur collectivité, leurs conditions de travail ou sur les situations individuelles. Votre manquement au devoir de réserve sera recherché en fonction des propos tenus et je ne sais si le « un peu plus » que vous évoquez pourrait vous être reproché. Dans le cadre de l’éducation nationale, cela se traduit par l’impossibilité de revendiquer un engagement politique ou de prendre ouvertement parti sur des questions de société devant ses élèves, par exemple. Se référer à la réponse apportée à Thierry : « Les personnels des corps enseignants bénéficient, comme l’ensemble des fonctionnaires, de la garantie de la liberté d’opinion ainsi que le souligne l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le rappel à l’ordre d’une enseignante dijonnaise par son rectorat en vertu du devoir de réserve suscite une levée de boucliers dans la profession. Au terme de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En utilisant mon adresse mail personnelle suis-je tenu à ce devoir de réserve? Cette prudence est d’autant plus nécessaire que la presse ne relate pas toujours les propos que vous avez tenus et risque même de les déformer. Bonjour, un enseignant peut-il être inquiété s’il a critiqué (modérémement ou un peu plus) le système de l’Education Nationale, sur les réseaux sociaux, malgré qu’il publie sous un pseudo ? Ces décisions de l’administration sont néanmoins soumises au contrôle strict des tribunaux administratifs. A côté de votre nom pour ces élections vous ferez figurer votre profession de fonctionnaire de l’Education nationale. Suis-je dans les clous quand au devoir de réserve ? I. Depuis cette date le Conseil d’Etat a expressément jugé que « l’agent sanctionné a commis des manquements à la réserve qui lui est imposée par la situation où il se trouve placé ». Dans votre règlement intérieur il est probablement rappelé le statut particulier de la salle des professeurs qui doit en principe être un espace de liberté pour les enseignants.
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