L'employeur ne doit pas payer d'indemnité au salarié, si ce dernier n'utilise pas ces heures pour recherche d'emploi. Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés), Accord collectif national du 13 avril 2004 relatif au départ et à la mise à la retraite dans le bâtiment et les travaux publics, article 4. - la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), étendue par arrêté du 8 février 1991 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, publié au Journal officiel du 12 février 1991 ; Quelles sont les conditions de cumul d'emplois ? De la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté : 2 jours ; De 3 mois à 6 mois d'ancienneté : 2 semaines ; En cas de préavis de 2 jours : 4 heures ; En cas de préavis de de 2 semaines : 12 heures ; Le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ; Le numéro de code APE de l'entreprise et le numéro d'inscription à l'URSSAF ou à la mutualité sociale agricole ; L'emploi du salarié, sa qualification et son coefficient hiérarchique ; Le montant de son salaire mensuel correspondant à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures (soit un salaire mensuel calculé sur une base de 169 heures) et son taux de salaire horaire ; L'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement et le montant de son salaire mensuel effectif correspondant ; L'engagement du salarié, pendant la durée du contrat, de ne pas avoir d'activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de son employeur ou qui dépasserait le nombre d'heures de travail maximum prévu par le code du travail ; Le cas échéant, les avantages en nature et les conditions particulières, telles que le chantier sur lequel le salarié est embauché ; Le nom des caisses de prévoyance et de retraite complémentaire où sont versées les cotisations. (Articles 1.1 à 13.3), Titre Ier : Structures de la convention collective nationale (Articles 1.1 à 1.5), Clauses régionales ou départementales (Article 1.3), Titre II : Conclusion du contrat de travail (Articles 2.1 à 2.7), Contrôle des aptitudes et des connaissances : épreuve préalable (Article 2.2), Emploi de personnel temporaire (Article 2.5), Emploi de personnel sous contrat à durée déterminée (Article 2.6), Egalité de traitement entre ouvriers français et étrangers (Article 2.7), Titre III : Durée du travail (Articles 3.11 à 3.30), Chapitre III.1 : Horaires de travail (Articles 3.11 à 3.18), Horaire collectif - Affichage (Article 3.11), Consultation des représentants du personnel (Article 3.12), Contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation (Articles 3-13 à 3.13), Heures supplémentaires exceptionnelles (1) (Article 3.14), Définition de la durée du travail (Article 3.16), Majoration pour heures supplémentaires (Articles 3-17 à 3.17), Equivalences et dérogations permanentes (Article 3.18), Chapitre III.2 : Organisation du travail (Articles 3.21 à 3.30), Semaine de travail en 5 jours (Article 3.21), Exceptions à la semaine de travail en 5 jours (Article 3.22), Equipes successives - Equipes chevauchantes (Article 3.23), Modulation de la durée légale du travail (Articles 3-26 à 3.26), Mise en place des horaires modulés (1) (Article 3.27), Récupération des heures perdues pour intempéries (Article 3.28), Titre IV : Rémunération (Articles 4.1 à 4.6), Déduction des heures non travaillées (Article 4.2), Travail au rendement, aux pièces, à la tâche, au mètre, etc. Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? La convention collective BTP ouvriers des entreprises de plus de 10 salariés est une des 5 conventions collectives qui regroupent le plus de salariés, 577.200 personnes sont couvertes par cette CCN. Le salarié a droit à un maintien de salaire pendant l'arrêt maladie dans les conditions suivantes. Commerce de détail alimentaire n°3305. En cas de démission, la durée du préavis est égale à : En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à : Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave. Définitions générales des critères et des niveaux, Prise en compte des diplômes professionnels bâtiment, Durée du travail, répartition et aménagement des horaires, Contingent d'heures supplémentaires non soumis à autorisation, Heures supplémentaires exceptionnelles (1), Exceptions à la semaine de travail en 5 jours, Equipes successives - Equipes chevauchantes, Récupération des heures perdues pour intempéries. Elle prévoit des congés pour ancienneté d'une durée de : La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres. L'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP) a été modifié comme suit : En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le code du travail s'applique. La principale prime prévue par la convention collective est la prime de vacances. Accueil » Convention Collective » Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés » Quelle est la durée du préavis que je dois effectuer si je démissionne d'après ma convention collective ? Elle ne se cumule pas avec les versements qui auraient le même objet. 2 jours pour 20 d'années de services, continus ou non, dans la même entreprise ; 4 jours pour 25 d'années de services, continus ou non, dans la même entreprise ; 6 jours pour 30 d'années de services, continus ou non, dans la même entreprise. Ce document doit être accepté et signé par l'employeur et le salarié. Les entreprises du bâtiment restant en dehors du régime professionnel mis en place en matière d'indemnisation des arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, inférieurs à 90 jours doivent verser elles-mêmes à leurs ouvriers remplissant les conditions prévues ci-dessus le montant des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale. Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération. Prestataire de service secteur tertiaire n°3301. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? Jours fériés et ponts dans le secteur privé. La présente convention collective nationale intègre désormais et généralise les clauses communes à la plupart des conventions collectives territoriales auxquelles elle se substitue. Hôtellerie / Restauration - HCR n°3292. 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes conventionnels territoriaux en vigueur sur ces champs. Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3. Automobile n°3034. Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Les points de la manche; Photos 2016; Photos 2016-2; Photos 2017; Photos 2018; Photos 2019; Teams 2016; Calendrier 2021; Infos pratiques; Règlement 2021; Inscription; Photos 2014; Photos 2015; Partenaires; Quelques liens; convention collective btp etam. Pour bénéficier du maintien de salaire, l'ouvrier doit avoir une ancienneté d'au moins : Pour le calcul de l'ancienneté, il faut tenir compte du temps de présence du salarié dans l'entreprise depuis la date du dernier embauchage et des périodes de suspension du contrat de travail. En cas de mise à la retraite du salarié, la durée du préavis est égale à 2 mois. Retrouvez la Convention collective Bâtiment ouvriers plus de 10 salariés, Brochure 3258, pour gérer les relations de travail dans votre entreprise. Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. La liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage vise le secteur du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l'étranger. les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au niveau national ont entrepris un important travail portant sur la structure des 2 conventions collectives nationales des ouvriers, en particulier la présente convention, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés), et des textes … Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Bâtiment : ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) Choississez votre convention collective afin de bénéficier de son téléchargement illimité au format PDF pendant 1 an. Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? (Articles 1-1 à 14-3) Déplier Titre Ier : Structures de la convention collective nationale (Articles 1 … Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? En France, l'entreprise ne peut pas embaucher de salarié en CDD d'usage. Dans un communiqué de presse datant du 27 janvier 2021, la Capeb s'est félicitée d'avoir négocié 2 nouvelles conventions collectives nationales inter-catégorielles (ouvriers, ETAM, cadres), l’une concernant les entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés et l’autre concernant les entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés. Lorsqu'un ouvrier est licencié pour nécessité de remplacement, pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, il doit percevoir les indemnités complémentaires dans les conditions prévues ci-dessus, jusqu'à son rétablissement ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration de la durée d'indemnisation. grille salaire etam btp réunion. Convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés N°3193 (IDCC 1596) : salaires, frais professionnels, régime heures supplémentaires, période d’essai, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés, grossesse, maladi Objet et durée de la convention (Modifié par avenant du 29 mars 2018 - art. Entreprises occupant plus de 10 salaris 3258 (IDCC 1597) : texte officiel edition 2021, accs immdiat, pas de tacite reconduction En cas d'arrêt suite à un accident du travail ou maladie professionnelle ; 100 % du salaire pendant 45 jours (du 4e au 48e jour inclus d', 75 % du salaire du 49e au 90e jour inclus d', 90 % du salaire du 1er au 15e jour inclus d', 100 % du salaire du 16e au 30e jour inclus d', 100 % du salaire du 1er au 90e jour inclus d', 100 % du salaire du 4e au 30e jour inclus d'. Les salariées ont droit à un maintien de salaire à 100 % du dernier salaire mensuel, après déduction des indemnités de la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance, pendant une durée maximale de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et de 10 semaines après. Pendant le préavis, l'ouvrier licencié ou démissionnaire est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi, pendant : Les ouvriers à temps partiel bénéficient de ces heures d'absence autorisée proportionnellement à leur temps de travail. - Convention collective n° 3193 : Bâtiment - de 10 salariés; - Convention collective n° 3258 : Bâtiment + de 10 salariés. Ainsi,la durée de maintien de salarié ne peut pas dépasser 90 jours au cours d'une même année civile. Ce licenciement ne peut intervenir que si la durée totale de l'absence de l'ouvrier est supérieure à 90 jours au cours de la même année civile. Texte de base. Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) - Légifrance. Soit 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ; Obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ; Obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. – Autorisations d'absence. En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? Modifications apportées à l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif au PERCO-BTP. Elle est égale à 30 % de l' indemnité de congés correspondant à 24 jours ouvrables de … La durée de la période d'essai a été fixée par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008. Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597). Nouvelle convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 7 mars 2018 (Avenant du 7 mars 2018) La présente convention collective règle en France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM, les rapports de travail entre : 1. 2106.-Constructio… Le taux de la prime de vacances est égal à 30 % de l'indemnité de congé payés correspondant aux 24 jours ouvrables. D'autre part, les ouvriers qu'ils emploient à une activité bâtiment sur le territoire de la France métropolitaine, à l'exclusion des DOM-TOM Activités visées : 1. – Congés payés (Articles V-11 à V-26), Chapitre V-1 Jours fériés. Loire-Atlantique Accord relatif aux salaires à compter du 1er mai 1991 Etendu par arrêté du 19 avril 1991 JORF 2 mai 1991. Toutefois, aucune rémunération n'est versée (pour les jours fériés non travaillés) aux ouvriers qui ne peuvent pas justifier avoir accompli, dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment, 200 heures de travail au minimum au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié visé. Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? Etendu par arrêté du 24 juin 1991 JORF 30 juin 1991. La volonté est de moderniser des dispositions qui datent de … Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991. Loire-Atlantique Accord du 13 décembre 1992, Loire Atlantique Accord du 21 octobre 1991, Loire Atlantique Accord du 16 octobre 1995, Loire Atlantique Accord du 21 octobre 1996, Loire Atlantique Accord du 5 janvier 1999, Loire-Atlantique Accord du 18 octobre 1999, Loire Atlantique Avenant n° 29 du 1 juillet 2002, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée Accord du 18 septembre 2003, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée Accord du 18 septembre 2003, Loire-Atlantique, Mayenne, Sarthe, Vendée Accord du 18 septembre 2003, Lorraine Accord paritaire du 11 janvier 1994, Lorraine Accord du 27 mars 1998 relatif aux salaires, Lorraine Accord paritaire du 13 janvier 1999, Lorraine Accord du 3 avril 2006 relatif aux salaires, Lorraine Avenant du 9 janvier 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements, Lorraine Avenant du 26 mars 2008 Salaires, Lorraine Accord du 21 janvier 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements, Lorraine Accord du 5 janvier 2010 relatif aux salaires minima, Lorraine Accord du 7 janvier 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, Lorraine Accord du 4 janvier 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011, Lorraine Accord du 6 janvier 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, Lorraine Accord du 4 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012, Lorraine Accord du 5 janvier 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2012, Lorraine Accord du 3 janvier 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2013, Lorraine Accord du 4 janvier 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2013, Lorraine Accord du 6 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2014, Lorraine Accord du 7 janvier 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2014, Lorraine Accord du 6 janvier 2016 relatif aux salaires minima pour l'année 2016, Lorraine Accord du 7 janvier 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2016, Lorraine Accord du 13 février 2017 relatif aux salaires minima pour l'année 2017, Maine-et-Loire Accord paritaire départemental du 7 avril 1994, Mayenne, Sarthe, Vendée Accord du 18 octobre 1999, Mayenne, Sarthe, Vendée Accord du 30 mai 2000, Mayenne, Sarthe, Vendée Accord du 19 avril 2001, Meurthe-et-Moselle Annexe n° 1 du 11 janvier 1991, Meurthe et Moselle Annexe n° 2 du 7 avril 1992, Meurthe et Moselle Accord n° 3 du 4 mai 1993, Midi-Pyrénées Accord du 12 mars 2010 relatif aux salaires au 1er mars 2010, Midi-Pyrénées Accord du 3 mai 2007 relatif aux salaires, Midi-Pyrénées Accord du 3 mai 2007 relatif aux indemnités des petits déplacements, Midi-Pyrénées Accord du 13 mai 2008 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2008, Midi-Pyrénées Accord du 13 mai 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er mai 2008, Midi-Pyrénées Accord du 18 mai 2009 relatif aux salaires minima, Midi-Pyrénées Accord du 18 mai 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements, Midi-Pyrénées Accord du 12 mars 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er mars 2010, Midi-Pyrénées Accord du 22 février 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er mars 2011, Midi-Pyrénées Accord du 22 février 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2011, Midi-Pyrénées Accord du 7 février 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2013, Midi-Pyrénées Accord du 7 février 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er février 2013, Midi-Pyrénées Accord du 20 janvier 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er février 2014, Midi-Pyrénées Accord du 20 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014, Midi-Pyrénées Accord du 30 janvier 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er février 2015, Accord du 30 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2015 (Midi-Pyrénées), Nord - Pas-de-Calais Accord du 18 mars 2005, Nord Pas-de-Calais Accord du 3 janvier 1991, Nord Pas-de-Calais Accord du 16 mars 1992, Nord Pas-de-Calais Accord du 23 mars 1992, Nord Pas-de-Calais Accord régional du 29 mars 1994, Nord Pas-de-Calais Accord du 14 mars 1995, Nord Pas-de-Calais Accord du 18 mars 1996, Nord Pas-de-Calais Accord du 23 juin 1998, Nord Pas-de-Calais Accord du 31 mars 2000, Nord Pas-de-Calais Accord du 26 février 2001, Nord Pas-de-Calais (petits déplacements) Accord du 23 mai 2002, Nord Pas-de-Calais Accord du 24 mars 2003, Nord Pas-de-Calais (petits déplacements) Accord du 24 mars 2003, Région Nord-Pas-de-Calais Accord du 18 mars 2004, Nord Pas-de-Calais Avenant du 18 mars 2004, Nord - Pas-de-Calais Avenant du 30 novembre 2005, Nord - Pas-de-Calais Accord du 30 novembre 2005, Nord - Pas-de-Calais Accord du 30 novembre 2006, Nord - Pas-de-Calais Accord du 4 octobre 2007 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2008, Nord - Pas-de-Calais Accord du 4 octobre 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2008, Nord - Pas-de-Calais Accord du 8 décembre 2008 relatif aux salaires pour 2009, Nord - Pas-de-Calais Accord du 8 décembre 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements pour 2009, Nord - Pas-de-Calais Accord du 8 octobre 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2010, Nord - Pas-de-Calais Accord du 19 octobre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2011, Nord - Pas-de-Calais Accord du 8 octobre 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2010, Nord - Pas-de-Calais Accord du 19 octobre 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011, Nord - Pas-de-Calais Accord du 20 octobre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2012, Nord - Pas-de-Calais Accord du 20 octobre 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012, Nord Pas-de-Calais Accord du 18 octobre 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013, Nord Pas-de-Calais Accord du 18 octobre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2013, Nord - Pas-de-Calais Accord du 20 octobre 2015 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2016, Nord - Pas-de-Calais Accord du 20 octobre 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2016, Basse-Normandie Accord n° 1 du 15 janvier 1991, Basse-Normandie Accord n° 3 du 3 mars 1993, Basse-Normandie Accord n° 4 du 14 avril 1994, Basse-Normandie Accord n° 6 du 29 janvier 1999, Basse-Normandie Avenant n° 7 du 10 avril 2000, Basse-Normandie Avenant n° 8 du 7 décembre 2000, Basse-Normandie Avenant n° 9 du 26 juin 2001, Basse-Normandie Avenant n° 10 du 25 juin 2002, Basse-Normandie Avenant n° 11 du 13 mai 2004, Basse-Normandie Avenant n° 12 du 11 février 2005, Basse-Normandie - Avenant n° 13 du 16 février 2006, Basse-Normandie - Avenant n° 14 du 1 mars 2007 relatif aux salaires, Basse-Normandie Avenant n° 15 du 6 mars 2008 relatif aux salaires, Basse-Normandie Avenant n° 16 du 5 mars 2009 relatif aux salaires minima pour l'année 2009, Basse-Normandie Avenant n° 17 du 8 décembre 2009 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2010, Basse-Normandie Avenant n° 18 du 1er décembre 2010 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011, Basse-Normandie Avenant n° 19 du 2 décembre 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2012, Basse-Normandie Avenant n° 20 du 12 décembre 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2013 et au 1er octobre 2013, Basse-Normandie Avenant n° 21 du 2 décembre 2013 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2014, Basse-Normandie Avenant n° 22 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2015 et au 1er octobre 2015, Haute-Normandie Accord du 14 janvier 1991, Haute-Normandie Accord du 11 janvier 1991, Haute-Normandie Accord du 16 décembre 1991, Haute-Normandie Avenant n° 2 du 20 octobre 1993, Haute-Normandie Avenant n° 3 du 29 mars 1995, Haute-Normandie Avenant n° 4 du 13 mars 1996, Haute-Normandie Avenant n° 5 du 13 mars 1997, Haute Normandie Avenant n° 6 du 20 octobre 1998, Haute Normandie Avenant n° 7 du 30 mai 2000, Haute-Normandie Accord régional du 30 mai 2000, Haute Normandie Avenant n° 8 du 5 décembre 2000, Haute-Normandie Accord du 28 novembre 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements, Haute-Normandie Accord du 28 novembre 2002, Haute-Normandie Avenant n° 9 du 28 novembre 2002, Haute-Normandie Avenant n° 11 du 25 avril 2006 relatif aux salaires applicables au 1er juin et 1er octobre 2006, Haute-Normandie Avenant n° 12 du 5 juillet 2007 relatif aux salaires, Haute-Normandie Avenant n° 13 du 6 octobre 2008 relatif aux salaires, Haute-Normandie Accord du 6 octobre 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements et valeur de référence, Haute-Normandie Accord du 6 mars 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur du point, Haute-Normandie Avenant n°14 du 22 avril 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2010, Haute-Normandie Accord du 22 avril 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence, Haute-Normandie Accord du 2 novembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, Haute-Normandie Avenant n° 15 du 2 novembre 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011, Haute-Normandie Avenant n° 10 du 4 mai 2004, Haute-Normandie Accord du 22 octobre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2013, Haute-Normandie Avenant n° 17 du 22 octobre 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2013, Haute-Normandie Avenant n° 18 du 20 octobre 2014 relatif aux salaires mensuels minimaux au 1er janvier 2015, Haute-Normandie Accord du 20 octobre 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence au 1er janvier 2015, Normandie Accord du 28 novembre 2017 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er mai 2018, Normandie Accord du 28 novembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, Normandie Accord du 29 mars 2019 relatif aux salaires mensuels minimaux au 1er juillet 2019, Normandie Accord du 29 mars 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er juillet 2019, Normandie Accord du 14 février 2020 relatif aux salaires mensuels minimaux au 1er octobre 2020, Normandie Accord du 14 février 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er octobre 2020, Occitanie Accord du 28 février 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2017, Occitanie Accord du 28 février 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er avril 2017, Occitanie Accord du 6 février 2018 relatif aux salaires minima à compter du 1er mars 2018, Occitanie Accord du 6 février 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er mars 2018, Occitanie Avenant n° 2 du 22 février 2019 relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé, Occitanie Avenant n° 2 du 22 février 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er avril 2019, Occitanie Accord du 10 mai 2019 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2019, Occitanie Accord du 5 mars 2020 relatif aux salaires minimaux, Occitanie Avenant du 31 juillet 2020 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2020, Occitanie Avenant du 5 mars 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements, Occitanie Avenant du 31 juillet 2020 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er juillet 2020, Région parisienne Avenant n° 136 du 21 décembre 1990, Région parisienne Accord du 7 décembre 2005, Région parisienne Avenant n° 140 du 28 novembre 1991, Région parisienne Avenant n° 142 du 29 janvier 1993, Pays de la Loire Accord régional du 14 septembre 2004, Pays-de-la-Loire Avenant du 20 septembre 2005, Pays-de-la-Loire Accord du 14 septembre 2006, Pays de la Loire Avenant du 16 juillet 2007 relatif aux salaires et indemnités de repas, Pays de la Loire Accord du 29 avril 2009 relatif aux salaires minima au 1er juin 2009, Pays de la Loire Accord du 15 janvier 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2010, Pays de la Loire Accord du 9 juillet 2010 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, Pays de la Loire Accord du 13 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2011, Pays de la Loire Accord du 22 février 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012, Pays de la Loire Accord du 4 février 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2014, Pays de la Loire Accord du 22 janvier 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2016, Pays de la Loire Accord du 30 juin 2016 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements au 1er octobre 2016, Pays de la Loire Accord du 16 novembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2018, Pays de la Loire Accord du 16 novembre 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018, Pays de la Loire Avenant n° 2 du 16 novembre 2018 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2019, Pays de la Loire Avenant n° 2 du 16 novembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2019, Pays de la Loire Avenant n° 2 du 16 novembre 2018 relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage confirmé au 1er juillet 2019, Picardie (petits déplacements) Accord du 14 mai 2003, Picardie Accord du 14 mai 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements, Picardie Accord paritaire du 19 octobre 2006, Picardie Avenant du 23 avril 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, Picardie Accord du 8 octobre 2007 relatif aux salaires, Picardie Accord du 8 octobre 2007 relatif à la prime d'outillage, Picardie Accord du 24 avril 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements, Picardie Accord du 22 octobre 2008 relatif aux salaires, Picardie Accord du 22 octobre 2008 relatif à la prime d'outillage, Picardie Accord du 24 avril 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2009, Picardie Accord du 22 avril 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2010, Picardie Accord du 22 avril 2010 relatif à la prime d'outillage au 1er avril 2010, Picardie Accord du 22 avril 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2010, Picardie Accord du 22 avril 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, Picardie Accord du 22 avril 2011 relatif à la prime d'outillage, Picardie Accord du 22 avril 2011 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011, Picardie Accord du 20 avril 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2012, Picardie Accord du 20 avril 2012 relatif à la prime d'outillage au 1er avril 2012, Picardie Accord du 20 avril 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2012, Picardie Accord du 20 avril 2012 relatif à l'indemnisation pour participation aux réunions au 1er avril 2012, Picardie Accord du 24 avril 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2014, Picardie Accord du 24 avril 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er avril 2014, Picardie Accord du 24 avril 2014 relatif à la prime d'outillage pour l'année 2014, Picardie Accord du 3 avril 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er avril 2015, Picardie Accord du 3 avril 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2015, Picardie Accord du 5 février 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2016, Picardie Accord du 5 février 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er avril 2016, Poitou-Charente Accord du 11 janvier 1991, Poitou-Charentes Accord du 7 février 1991, Poitou-Charentes Accord du 25 octobre 1991, Poitou-Charentes Accord du 12 janvier 1994, Poitou Charentes Accord du 24 octobre 1995, Poitou Charentes Accord du 8 septembre 1998, Poitou Charentes Avenant du 18 juillet 2001, Poitou-Charentes Avenant du 18 juillet 2001, Poitou Charentes Accord du 3 juillet 2002, Poitou Charentes Accord du 3 juillet 2002, Poitou-Charentes (petits déplacements) Accord du 9 juillet 2003, Poitou Charentes Accord du 9 juillet 2003, Poitou-Charentes Avenant du 9 juillet 2004, Poitou-Charentes - Accord du 6 juillet 2007 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er juillet 2007, Poitou-Charentes - Accord du 6 juillet 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements à compter du 1er juillet 2007, Poitou-Charentes Avenant du 2 juillet 2008 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2008, Poitou-Charentes Avenant du 2 juillet 2008 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er juillet 2008, Poitou-Charentes Avenant du 8 juillet 2005, Poitou-Charentes - Avenant du 4 juillet 2006, Poitou-Charentes Accord du 12 janvier 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2010, Poitou-Charentes Accord du 12 janvier 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2010, Poitou-Charentes Accord du 11 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2011, Poitou-Charentes - Accord du 11 janvier 2011 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, Poitou-Charentes Accord du 10 janvier 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2012, Poitou-Charentes Accord du 10 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2012, Poitou-Charentes Accord du 10 janvier 2012 relatif à l'indemnité spécifique au 1er janvier 2012, Poitou-Charentes Accord du 16 janvier 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2013, Poitou-Charentes Accord du 16 janvier 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2013, Poitou-Charentes Accord du 9 janvier 2015 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2015, Poitou-Charentes Accord du 9 janvier 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2015, Poitou-Charentes Avenant du 29 juillet 2016 à l'accord du 19 avril 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2016, Poitou-Charentes Avenant du 29 juillet 2016 à l'accord du 19 avril 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er juin 2016, Poitou-Charentes Accord du 19 avril 2016 relatif aux salaires minimaux au 1er juin 2016, Poitou-Charentes Accord du 19 avril 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements pour l'année 2016, Provence Alpes Côte d'Azur Accord du 17 décembre 1991, Provence Alpes-Côte-d'azur - Accord du 17 décembre 1991, Provence Alpes Côte d'Azur Accord du 26 avril 1994, Provence Alpes Côte d'Azur Accord du 13 avril 1995, Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) Accord du 25 avril 1997, Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) Accord régional paritaire du 25 avril 1997, Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) Avenant du 7 décembre 1998, Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) Accord du 7 décembre 1998, Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) Accord du 21 mars 2001, Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) Accord du 27 juin 2002, Provence-Alpes-Côte d'Azur - Avenant du 26 juin 2007 relatif à la prime de pénibilité, Provence-Alpes-Côte d'Azur - Avenant du 26 juin 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, Provence-Aples-Côte-d'Azur Accord du 5 avril 2006 relatif aux salaires, Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 30 avril 2008 relatif aux indemnités déplacements, Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 30 avril 2008 relatif à la prime de pénibilité, Provence - Alpes - Côte d'Azur - Accord du 16 décembre 2009 relatif aux salaires minima au 1er mars 2010, Provence - Alpes - Côte d'Azur - Accord du 16 décembre 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements, Provence-Alpes-Côte-d'Azur Avenant du 9 décembre 2004, Provence-Alpes-Côtes-d'Azur - Avenant du 9 décembre 2004, Provence-Alpes-Côte d'Azur - Avenant du 26 juin 2007 relatif aux salaires, Provence-Aples-Côte-d'Azur Accord du 5 avril 2006, Provence-Aples-Côte-d'Azur Accord du 5 avril 2006 relatif aux salaires, Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 30 avril 2008 relatif aux salaires, Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 3 novembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 3 novembre 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er mars 2011, Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 25 novembre 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2012, Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 25 novembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er janvier 2012, Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 25 novembre 2011 relatif à la prime de pénibilité pour l'année 2012, Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 9 janvier 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er février 2014, Provence-Alpes-Côte-d'Azur Accord du 9 janvier 2014 relatif à la prime de pénibilité au 1er février 2014, Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 9 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014, Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 15 juillet 2015 relatif à l'indemnité de petits déplacements pour l'année 2015, Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 15 juillet 2015 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2015, Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 4 novembre 2016 relatif aux salaires minimaux, Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 4 novembre 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements, Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 22 février 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2018, Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 22 février 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er avril 2018, Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 13 novembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, Provence-Alpes-Côte d'Azur Accord du 13 novembre 2019 relatif aux salaires minima.
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