), vous devez établir et remettre un solde de tout compte contre reçu au salarié qui quitte définitivement l’entreprise.C’est une obligation. Passé ce délai, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur. Le solde de tout compte comporte notamment le salaire, les primes et les indemnités de rupture du contrat. Sa dimension juridique et voici un modèle de reçu pour solde de tout compte, sur la base des calculs précédents, à titre d'exemple. indemnité de licenciement . Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Lorsqu'un salarié quitte une entreprise, l'employeur doit lui délivrer un reçu pour solde de tout compte. Modèle de lettre de contestation de solde de tout compte Voici un modèle de courrier recommandé que vous pouvez adresser à votre employeur. Lorsqu'un salarié quitte une entreprise, l'employeur doit liquider auprès de lui les sommes dûes. La remise du solde de tout compte est une obligation imposée par le Code du travail (article L. 1234-20). Location, Par la présente, je vous mets donc en demeure de tenir à ma disposition ces documents et de m'indiquer les modalités de cette mise à disposition, ou de me les faire parvenir si vous le préférez, dans un délai de 8 jours à compter de la date d'envoi du présent courrier. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. ce modèle de lettre est destiné à lui … Vu sur documentissime.fr Vu sur lettre-utile.fr vous avez la chance de bénéficier dans votre entreprise d’un compte … bfm, roland laskine rédacteur […] Le reçu de solde de tout compte devra attester de la somme reçue par l'employé et en préciser la nature, comme des indemnités de congés payés par exemple. Ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé, par lettre recommandée, dans les 6 mois à compter de la date de signature. L’employeur doit également délivrer au salarié, le solde de tout compte. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. 18 juin 2013 – un salarié, dont le contrat de travail est arrivé à terme, formule la demande de son solde de tout compte ? Convocation à l'entretien préalable - Modèle de lettre, Lettre de candidature - Exemple de lettre gratuit, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Le solde de tout compte répertorie les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le solde de tout compte est dû indépendamment de la nature ou des motifs de la rupture du contrat de travail. Modele de lettre pour demander les documents de fin de contrat de travail Publié par Conseiller du Salarié 51 - Reims. Vous trouverez, joint à ce courrier, un relevé d’identité bancaire pour cette opération. Contestation du reçu pour solde de tout compte en PDF. consommation, ... Ce document est soumis au droit d'auteur. Vu sur mariage-franco-marocain.net. vacances, C’est une obligation légale. Modele-lettre.com. Le solde de tout compte récapitule l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Reçu pour solde de tout compte Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom nom), demeurant au (adresse), reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme de (montant indiqué en chiffres et en lettres) de la part de (nom de l'employeur ou de l'entreprise). Exemple de lettre pour demander une attestation de stage; Accepter ou refuser un solde de tout compte; Demander sa fiche de poste à l'employeur; Demander le paiement des congés payés non pris; Demander un contrat de travail écrit; Demander le versement d'une assurance vie; Exemple de CV Banque; Modèle de CV Cadre avec Photo à télécharger Par ailleurs, il doit être établi après que la rupture du contrat de travail ait été décidée par l'une ou l'autre des parties. Consulter les questions et les réponses par catégorie. formalités, Télécharger cet exemple de lettre type : Dénonciation du reçu pour solde de tout compte disponible dans la catégorie Fin de contrat sur le site Modele-Lettre.com Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de vente de lettre-officielle.com. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. Lettre de démission ... , le Samedi 02 Janvier. En validant les informations renseignées ci-dessus, je confirme commander un accès illimité avec une offre d’essai promotionnelle pour un abonnement mensuel à durée indéterminée au tarif de 1 € ttc pour 48 heures, puis au tarif de 39 € ttc par mois par la suite. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Modèle de reçu pour solde de tout compte. Le reçu pour solde de tout compte est une attestation non obligatoire, établie lors de la résiliation ou de l’expiration d’un contrat de travail et par laquelle le salarié reconnaît avoir reçu de son employeur le paiement des salaires, traitements ou indemnités envisagés au moment du règlement du compte.. Personnes concernées. En pratique, il arrive qu'un employeur se trompe dans le calcul du montant des sommes à verser ou omette (volontairement ou non) l'une d'entre-elles (une indemnité de préavis ou une indemnité de congés payés par exemple). assurances, Ce reçu de solde de tout compte a été … Le présent reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire. Le solde de tout compte est l’ensemble de toutes les rémunérations et indemnités auxquelles un salarié a droit en cas de rupture de son contrat de travail (selon l’article L1234-20 Code du Travail). Par la présente, je vous mets donc en demeure de tenir à ma disposition ces documents et de m'indiquer les modalités de cette mise à disposition, ou de me les faire parvenir si vous le préférez, dans un délai de 8 jours à compter de la date d'envoi du présent courrier. Exemple de lettre de mise en demeure de l’employeur en cas de d’absence de versement du solde tout compte. Pour contester votre solde de tout compte une fois celui-ci signé de votre main, vous devez adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ( C. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Comme le prévoit l’article L.1234-20 du Code du travail, vous avez 6 mois à compter de la signature du reçu pour le contester (en droit, on dit dénoncer) par lettre recommandée avec accusé de … avoir reçu pour solde de tout compte la somme de (précisez le montant en chiffres et lettre s).téléchargez les lettre s prêts à l’emploi, rédigés et mis à jour par des juristes ou avocats pour solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat. Ce modèle de solde tout compte a été rédigé par notre département juridique. L'employé peut également dénoncer le reçu de solde de tout compte, dans un délai maximum de 6 mois. Contestation du reçu pour solde de tout compte en PDF. Dans ce dossier : Lettre de demande de solde de tout compte, Lettre de reçu pour solde de tout compte, Lettre de transmission du solde de tout compte, Lettre de contestation du solde de tout compte C’est pourquoi j’ai l’honneur de vous demander de faire le nécessaire pour régulariser la situation au plus vite. Dénonciation de solde de tout compte en PDF. Modèle de reçu pour solde de tout compte Je, soussigné(e) [nom, prénom du (de la) salarié(e)] Demeurant : [adresse du (de la) salarié(e)] Employé(e) par : [nom de l’employeur et adresse] Reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme de [… euros - en chiffre et en toute lettre] qui inclut les éléments suivants : SAV. Le reçu détaille toutes les sommes à verser au salarié qui vient d'être licencié. « Reçu pour solde de tout compte ». Exemple particulier de lettre d’un parent à l’Inspection du Travail pour dénoncer des anomalies d’un solde de tout compte concernant un jeune. Quel que soit le mode de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD, etc. Il doit être établi par écrit en 2 exemplaires, dont l’un est remis au salarié. Modèle solde de tout compte… Un locateur ne peut facturer des frais non remboursables que si: le locateur a un bail écrit ou un contrat de location avec le locataire ou il est clairement précisé dans le bail ou le contrat de location que les frais ne sont pas remboursables. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. mai le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire détaillé de toutes les soit à compléter en toute lettre] réglée par chèque ou virement.rédigez rapidement votre lettre de contestation du solde de tout compte grâce au modèle gratuit de facteur nous l’imprimons et la postons pour vous. Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. MODÈLE DE « REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ... reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme de (précisez le montant en chiffres et lettres) ... Ce reçu de solde de tout compte a été établi en deux exemplaires, dont un m’a été remis. Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées à votre salariée lors de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture, indemnité de préavis et régularisation du salaire mensualisé). Documents à exiger de votre employeur . le solde de tout compte qui fait l'inventaire des sommes qui sont dues au salarié suite à la rupture de la relation de travail. Modèle de mise en demeure pour non versement du solde tout compte d’un salarié Le solde tout compte doit être remis le jour du départ du salarié de l’entreprise. En effet, le salarié qui ne voit pas remettre son reçu pour solde tout compte, son certificat de travail, et l’attestation destinée à Pôle emploi, peut mettre son employeur en demeure de les lui fournir, quitte à le demander en référé sous astreinte. En vertu de l’article L.1234-20 du Code du travail, ce document « fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ». Objet : Solde de tout compte Monsieur (ou Madame), Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, le solde de votre salaire, de vos congés payés et de votre préavis (le cas échéant si le (la) salarié(e) n’exécute pas son préavis), ainsi que votre certificat de travail et l’attestation Assedic. Ce reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire, dont un m'a été remis. Formulaire de demande de droit au compte (personne physique) Formulaire de demande de droit au compte (personne morale) Pièces justificatives à fournir pour les demandes de droit au compte des personnes physiques; Formulaire 2035 SD ou CERFA 11176-19 : Revenus non commerciaux, régime de la déclaration contrôlée Il est établi par l'employeur et remis au salarié contre reçu. L'employé peut également dénoncer le reçu de solde de tout compte, dans un délai maximum de 6 mois. , incluant les éléments suivants : Le salarié donne reçu à l’employeur lorsque qu’il reçoit le solde de tout compte. Envoyez rapidement votre lettre de contestation du solde de tout compte grâce au modèle de lettre de Service postal. Dans le cas où les sommes mentionnées ne correspondent pas au montant préalablement calculé, vous avez la possibilité de contester le solde de tout compte par lettre recommandée dans un délai de six mois si vous l définition et le contenu du solde de tout compte. Il est ainsi établi en cas de licenciement, de démission, de rupture conventionnelle, d… Vous pouvez utiliser cette lettre de contestation du solde de tout compte pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de … Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Le reçu pour solde de tout compte. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Vous pourrez le dénoncer par lettre recommandée pendant 6 mois à compter de la date de signature dudit document pour les sommes qui y sont mentionnées. employé de Madame/Monsieur (Nom et prénom de l’employeur) : demeurant (adresse de l’employeur) : reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme de (précisez le montant en chiffres et lettres) :..... Cette somme m’a été versée, pour solde de tout compte, en paiement de (précisez la … Nous mettons à votre disposition les … Nous vous remercions de : Ajouter, sur le second exemplaire, la mention : dénonciation doit intervenir dans un délai de six mois à compter de ce jour. [nom et prénom du salarié] Votre contrat de travail vient de prendre fin (parce que vous étiez en contrat à durée déterminée (CDD), parce que vous avez démissionné, ou encore parce que vous avez été licencié). , reconnais avoir reçu pour solde de tout compte de la Société [détail précis des sommes versées au salarié]. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Conseils d'utilisation du document Lettre simple, nominative joindre photocopies des documents. N’oubliez pas de conserver un exemplaire et l’accusé de réception. Télécharger cet exemple de lettre type : Dénonciation solde de tout compte disponible dans la catégorie Inspection du travail sur le site Modele-Lettre.com la somme de Résumé de ce modèle de lettre gratuite Prévu par le code du travail (article L 1234-20), le reçu pour solde de tout compte est obligatoirement remis au salarié lors de son départ (quel que soit le motif). Le salarié a la possibilité de contester les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, par lettre recommandée (article D. 1234-8 du code du travail), dans un délais de 6 mois à compter de sa signature (article L. 1234-20 alinéa 2 du code du travail) ou, dans les 5 ans si le salarié ne le signe pas. En effet, un salarié qui ne signe pas un reçu pour solde de tout compte peut toujours contester les sommes qui y figurent dans un délai de deux ans. Le reçu pour solde de tout compteest un document délivré en mains propres ou envoyé par courrier à l’employeur par le salarié. Vous devez en informer votre supérieur hiérarchique au moyen d’une lettre de démission dans laquelle vous n’omettrez pas d’indiquer que l’entreprise devra mettre à votre disposition le solde de tout compte. Objet : Solde de tout compte Monsieur (ou Madame), Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, le solde de votre salaire, de vos congés payés et de votre préavis (le cas échéant si le (la) salarié(e) n’exécute pas son préavis), ainsi que votre certificat de travail et l’attestation Assedic. « Reçu pour solde de tout compte ». Trouver un modèle de lettre dans la catégorie solde de tout compte. Vous avez signé un solde de tout compte et vous vous rendez compte après coup qu'il comporte des erreurs. Votre employeur vous a remis l'ensemble des documents de fin de contrat, dont le reçu pour solde de tout compte. Votre contrat de travail vient de prendre fin (parce que vous étiez en contrat à durée déterminée (CDD), parce que vous avez démissionné, ou encore parce que vous avez été licencié). le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, ce modèle de lettre vous permet d’adresser à votre locataire un récépissé de restitution des clés du objet : récépissé des clés et solde de tout compte. Doivent donc être mentionnés les montants du dernier salaire et des diverses indemnités versées au salarié (indemnité compensatrice de congés payés, indemnités compensatrice de préavis, indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle) ; Ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé, par lettre recommandée, dans les 6 mois à compter de la date de signature. Nous mettons à votre disposition les meilleurs services de … Trouver un modèle de lettre dans la catégorie solde de tout compte. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Il est donc conforme au droit du travail. La lettre de reçu pour solde de tout compte suite à un licenciement doit être remise au salarié. Le solde de tout compte récapitule l'ensemble des sommes d'argent versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail. En vertu de l'article L.122-17 du Code du travail, je conteste par la présente le reçu de solde de tout compte que vous m'avez fait parvenir le [rappelez la date de réception du reçu]. Contact. Dans ce dossier : Lettre de demande de solde de tout compte, Lettre de reçu pour solde de tout compte, Lettre de transmission du solde de tout compte, Lettre de contestation du solde de tout compte Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. [adresse du salarié] Ainsi, il doit : 1. porter la mention "pour solde de tout compte", écrite de la main du salarié ; 2. être signé par le salarié ; 3. indiquer en caractères apparents qu’il peut être dénoncé … La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. etat des lieux, solde de tout compte : GeranceCenter vous propose un modèle d'etat des lieux, une lettre de solde de tout compte. Cette somme m’a été versée, pour solde de tout compte, en paiement de (précisez la nature des sommes dues) Je reconnais que, du fait de ce versement, tout compte … Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Il est établi par l'employeur et remis contre reçu au salarié qui vous pourrez le dénoncer par lettre recommandée pendant 6 mois à compter de la date de signature dudit document pour les sommes qui y sont. Celui-ci doit être fait en deux exemplaires, et indiquer la somme remise par la société en chiffres et en lettres. Par la présente je souhaite dénoncer le solde de tout compte signé le conformément aux dispositions du Code du Travail. Au-delà de ce délai, je ne peux plus dénoncer les sommes qui y sont mentionnées. Modèle lettre contestation solde de tout compte. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Modèle solde tout compte : comment ça marche ? [nom de la société] Il appartient à l’employeur d’en dresser l’inventaire et de le remettre à l’employé contre un « reçu pour solde de tout compte ». Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de contestation du solde de tout compte". Loi et obligations. Une circulaire de la DGT (2009-5 du 17/03/2009) confirme que la … En effet, votre employeur doit vous verser une somme d’argent correspondant au solde de tout compte le dernier jour de travail. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. , demeurant à Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. banque, Pour transformer votre modèle de lettre « Dénonciation de solde de tout compte » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. * Quel est le nom de votre association ? justice, En effet, le salarié qui ne voit pas remettre son reçu pour solde tout compte, son certificat de travail, et l’attestation destinée à Pôle emploi, peut mettre son employeur en demeure de les lui fournir, quitte à le demander en référé sous astreinte. Je soussigné Modèle déjà rédigé pour vous et prêt à être envoyé Modèle de lettre type gratuit - Dénonciation de son solde de tout compte. Accueil; ... Lettre pour résilier tout type de contrat d'assurance (de bien ou de personne, hors assurance vie) à son échéance annuelle (ou date d'anniversaire). Essayez ultérieurement. modÈle de « reÇu pour solde de tout compte ». Je déclare connaître les dispositions de l'article L. 1234-20 du Code du travail, suivant lesquelles "le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y … En savoir plus sur notre politique de confidentialité Le solde de tout compte fait parti des éléments qui doivent impérativement être remis au salarié lorsqu’il quitte un emploi. Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation du reçu pour solde de tout compte » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. En vertu de l'article L.122-17 du Code du travail, je conteste par la présente le reçu de solde de tout compte que vous m'avez fait parvenir le [rappelez la date de réception du reçu]. Le solde de tout compte est établi par l'employeur et remis (contre reçu) au salarié qui quitte son emploi. Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation du reçu pour solde de tout compte » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Pour en savoir plus sur ces règles, voir la définition et le contenu du solde de tout compte. Quel que soit le mode de rupture (démission, rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD, etc. Voici un exemple de lettre à faire signer au salarié. Dénonciation de solde de tout compte en PDF. mai modèle(s) de lettre(s) solde de tout compte & attestations : vos pour le demander à votre employeur, ce modèle de lettre peut vous être utile. Le solde de tout compte est un document remis au salarié et établi par l'employeur dans le cadre d'une rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte permet à l'employeur de prouver qu'il a bien remis le solde des sommes dues au salarié à la fin de son contrat de travail. Pour transformer votre modèle de lettre « Dénonciation de solde de tout compte » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. trav., D. 1234-8). Passé ce délai, je ne serai plus en droit de le contester. Vérifié le 14 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), détail précis des sommes versées au salarié, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Modèles de lettres pour date toutes avec conseils intégrés à télécharger sur Modèles de lettres. etat des lieux, solde de tout compte : GeranceCenter vous propose un modèle d'etat des lieux, une lettre de solde de tout compte. Le reçu de solde de tout compte devra attester de la somme reçue par l'employé et en préciser la nature, comme des indemnités de congés payés par exemple. . Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Le solde de tout compte fait parti des éléments qui doivent impérativement être remis au salarié lorsqu’il quitte un emploi. Votre employeur vous a remis l'ensemble des documents de fin de contrat, dont le reçu pour solde de tout compte. Une fois signé par le salarié, le reçu pour solde de tout compte doit être conservé précieusement par l'employeur pour prévenir tout litige aux prud'hommes. [montant perçu] Outre l’indication des sommes payées au salarié, le reçu pour solde de tout compte doit contenir certaines mentions pour être valable. (En cas de compte créditeur) Je vous remercie de bien vouloir procéder au versement du solde de ce compte bancaire sur le compte n° YYYY (indiquer le numéro de compte bancaire sur lequel transférer le solde).

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