Suis-je remboursé de mes frais de déplacement pour mon travail à temps partiel ? Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler un i-pod dans la poche d’un passant ? Quand dois-je payer ma taxe de circulation ? Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal? Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ? Bonjour, Un artisan m'assigne au Tribunal pour les faits suivants je voudrais une guidance pour savoir si je dois prendre un … Les chèques-repas sont-ils obligatoires dans certains secteurs d'activité ? Ai-je droit aux congés de maternité, paternité et parental si je travaille à temps partiel ? Au delà de 2 ans, le créancier de soins de santé ne peut plus en exiger le paiement. APE, PFI, Activa start, etc. Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis malade ? Je ne travaille pas et je vis chez mes parents. Au delà de 2 ans, le créancier de soins de santé ne peut plus en exiger le paiement. Mon employeur doit-il me payer pendant mon congé de paternité ? La police peut-elle venir fouiller chez moi si elle me soupçonne d’avoir du cannabis ? En cas de famille recomposée, le montant des allocations familiales augmente-t-il ? Puis-je prendre mes congés pendant mon préavis ? Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS ? Puis-je demander de modifier une décision d'hébergement de mes enfants ? Que puis-je exiger, que puis-je négocier pour mon contrat de travail ? Exemple de signification-commandement de dettes soins de santé. Puis-je porter plainte si je suis blessé au cours d’une bagarre ? Que se passe-t-il si je m’installe chez mon cohabitant légal qui est propriétaire ? Puis-je quitter le logement familial sans perdre mes droits si nous vivons en union libre? Delai de prescription facture - artisan. (Bruxelles), Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? Nous sommes séparés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ? A quel taux d'allocation de chômage ai-je droit si je vis avec mon partenaire ? Qui doit payer l'état des lieux (Wallonie) ? Concrètement, comment donner ma démission ? It also shows the corresponding figures for 2013-14 and the percentage increases between 2013-14 and 2014-15. 1. Qui doit payer les amendes pour excès de vitesse que j'ai commis avec la voiture de société ? Puis-je suspendre le paiement des loyers ? Puis-je partir sans préavis ni indemnité (Wallonie) ? Qu'est-ce qu'un Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS) ? Être belge ou appartenir à certaines catégories d'étrangers. Combien vais-je recevoir du chômage si j'ai travaillé à mi-temps ? Le délai de prescription est bien de 1 an ( Facture d'un marchand à un particulier non commerçant ) ou s'il s'agit d'un contrat d'entreprise ( délai 10 ans ) . Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Mon bail de courte durée n'est pas enregistré. Quelle est la durée de mon congé de paternité ? Qu'est-ce que je risque comme sanctions si je travaille au noir ? Puis-je modifier mon horaire de travail à temps partiel pour une réunion ponctuelle ? La mutuelle va-t-elle m'aider si je tombe malade pendant mon travail au noir ? A combien de jours de congés ai-je droit si je travaille à temps partiel? Puis-je ne pas payer mes 2 derniers mois de loyer pour m'assurer de récupérer la garantie locative (Wallonie) ? Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire (Wallonie) ? Mon employeur peut-il me licencier quand il veut ? Peut-on me demander de réparer les dégâts matériels causés par la bagarre? En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille en ce qui concerne nos enfants en cas de séparation? Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler dans un magasin ? Où trouver la convention collective de travail applicable à mon entreprise ? Qui peut contester la paternité ou la maternité et dans quel délai ? Je ne paie pas mon stationnement, vais-je recevoir une amende pénale ? Je vis en couple, combien vais-je recevoir du chômage ? A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Mon enfant est malade, puis-je m'absenter du boulot? Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, suis-je fiché à la Banque nationale ? (Wallonie), Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? Que se passe-t-il en cas de décès de l'un des cohabitants légaux ? Puis-je commencer mon activité bénévole en attendant la réponse de l'ONEM ? Qui est responsable si j'ai un accident avec la voiture de société ? Devez-vous payer les factures d’hôpital adressées tardivement ? (Wallonie), Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau? Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ? Quelles sont les sanctions si je me fais arrêter ivre au volant? Je suis travailleur indépendant : combien suis-je payé si je tombe malade ? Puis-je reconnaître mon enfant avant sa naissance et comment faire ? Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ? Ai-je droit à des chèques-repas pour mes jours de congés ? Taxe ou redevance, qu'est-ce que ça change ? Prescription volume and prescription cost; Information Services Portal (ISP) ePACT2. Quels sont les risques d'accepter un travail au noir si je suis au chômage ou en stage d'insertion professionnelle? L'école, le médecin, etc. Prescribing, dispensing and payment information for dispensing contractors . Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ? Un ami veut me prêter de l'argent. Après combien de temps ma dette de stationnement est-elle prescrite ? Dois-je reconnaître notre enfant ? Il en va ainsi des produits alimentaires, bétail vivant, viande fraîche, alcool et raisins pour la fabrication de vin. la prescription est décennale. A prescription for a controlled medicine is valid for 28 days from the date on the prescription. Pour le paiement des frais de soins de santé (y compris les frais de transport en ambulance), le délai de prescription est très court : 2 ans à partir de la fin du mois au cours duquel les soins de santé ont été donnés. Ai-je droit à l'intégration sociale si je vis en colocation ? Je dois avoir un remboursement d'impôt. Puis-je faire un nouveau crédit à la consommation pour rembourser ceux que j'ai déjà ? Quelles sont les limitations de vitesse principales ? Si vous ne payez pas cette amende dans un délai de 45 jours, celle-ci est automatiquement majorée. RIS et aide sociale et colocation : quelles conséquences ? (Bruxelles), Comment contester ma facture d'eau ? En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ? Je suis à charge de mon partenaire, ai-je droit aux indemnités de maladie ? Nous sommes cohabitants légaux. Quelques repères pour le travail étudiant. Janvier 2019, je reçois un avis de poursuite par huissier de justice pour recouvrement de la The dose must be in numbers, the frequency in words, and the quantity in numbers in brackets, thus: 40 mg four times daily (112). Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé parental ? Le bail de 9 ans prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ? En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos enfants ? Quand vais-je recevoir mon argent ? Nous sommes séparés/divorcés, qui reçoit les allocations familiales ? Je viens d'acheter une voiture. Que va-t-il se passer ? Suis-je toujours fiscalement à leur charge ? Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire ? Peut-on saisir ma voiture si je ne paie pas ma taxe de circulation ? Le bail de courte durée prend-il fin automatiquement à l'échéance (Wallonie) ? Quelles démarches dois-je faire juste après mes études ? Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas à l'ONEM que je vis en colocation ? Je n'ai pas travaillé l'année passée, n'ai-je droit à aucun jour de congé ? Sommes-nous obligés de faire un contrat de mariage ? Puis-je être exonéré du paiement de ma redevance télévision ? Quelles sanctions le CPAS peut-il prendre ? Qu'est-ce que je risque ? Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ? Puis-je être fiscalement à charge d'un de mes colocataires ? prescribing dispensed in the community (using a prescription form previously known as an FP10HP) and for medicines issued from hospital pharmacy departments. Hébergement d'amis : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire (Wallonie) ? Comment et à quelle fréquence s'organisent les visites de domicile (Wallonie) ? Que faire si je ne peux pas me mettre d'accord avec l'autre parent pour une décision concernant notre enfant mineur? Puis-je cumuler un temps partiel dans le secteur public et un temps partiel dans le secteur privé ? Pourquoi faut-il déclarer l'enfant à la commune ? Quelle est la durée de mon congé parental ? Puis-je partir à l'étranger pour une ONG et garder mes allocations d'insertion ? Que faire si l'autre parent a pris une décision avec laquelle je ne suis pas d'accord concernant notre enfant? Que se passe-t-il si je ne paie pas ma redevance télévision ? We’ll deliver your medicines to you, for free to your chosen address. Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite (Wallonie) ? (Wallonie). Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ? Puis-je demander qu'on ne me retire pas mon permis pour des raisons professionnelles ? Comment savoir si mon travail est déclaré ? Ai-je droit au chômage si je me fais licencier ? Suis-je payé double pour les heures que je preste en plus de mon temps partiel ? Please call us on 0113 265 0222 to check this for you, but if this is the case - don’t worry! (Bruxelles), Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos dettes si nous vivons en union libre ? Puis-je prendre fiscalement à charge un de mes colocataires ? Sending in your claim. Quels éléments doit contenir mon contrat de travail ? L. 6145-9 du code de la santé publique et art. Comment et quand constituer la garantie locative (Wallonie) ? Je reçois une bourse d'étude, est-elle prise en compte pour le RIS ? Dans quels cas peut-on refuser notre mariage? Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans (Wallonie) ? Comment faire un état des lieux (Wallonie) ? Peut-on me sanctionner si j’ai conduit après avoir bu de l’alcool ? Je vis seul(e) et je travaille. The prescription must be printed in English without abbreviation; information may be entered or stored in abbreviated form. Après combien de temps ma dette de taxe auto est-elle prescrite ? Pour plus d'informations, voyez "Quand puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?". Qu'est-ce que je risque ? Information on how to use and submit your claim form and FP10s . Quelles sont les sanctions si j’ai cassé une voiture ? Le père biologique, mais non légal, doit-il payer une contribution alimentaire pour mon enfant? J'ai fait une erreur dans ma déclaration fiscale. Dois-je payer les frais de justice si je conteste une décision d’un organisme de sécurité sociale ? Quels sont mes avantages si j'obtiens le statut de client protégé en Wallonie? Dois-je officialiser son départ ? Dois-je prendre une assurance pour ma voiture de société ? Collecting a paper prescription from a GP or a pharmacy on behalf of someone else. Mais attention, la prescription peut être suspendue ou interrompue. Après combien de temps ma dette envers mon ami est-elle prescrite ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos droits et devoirs l'un envers l'autre ? Après combien de temps ma dette de crédit à la consommation est-elle prescrite ? Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau ? Peut-on m’emmener au poste si je suis arrêté au volant en étant ivre ? Mon cohabitant légal est parti. A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Vais-je gagner plus si j'ai des enfants ? Quelle est la différence entre la prime de fin d'année et le 13ème mois ? Est-ce illégal d’acheter et de détenir du cannabis ? Nous sommes cohabitants légaux. (Wallonie), Peut-on couper mes fournitures de gaz et d'électricité en plein hiver? Nous sommes inscrits à la même adresse. Read more. Dois-je remettre ma carte de contrôle pendant l'activité bénévole ? Comment puis-je vérifier les charges qui me sont facturées (Wallonie) ? Puis-je travailler comme bénévole si je suis au chômage ? Le délai de prescription déjà entamé se poursuit après une période d’interruption. Je reçois des allocations familiales, sont-elles prises en compte pour le RIS ? Puis-je exiger d'avoir des chèques-repas ? Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un CV trafiqué à mon futur employeur ? Once we receive your prescription, usually this will be processed and dispatched the same day and our deliveries take 2-3 days to arrive. Deux ans à partir de la … Mon propriétaire peut-il exiger une garantie locative payée de la main à la main (Wallonie) ? Comment remplir ma déclaration fiscale ? À partir de cette date, le Trésor public peut vous contrain… Puis-je demander de passer à temps partiel ou à temps plein ? Si vous ne recevez pas votre facture d'hôpital endéans le délai de prescription, elle ne sera plus valable et vous ne serez pas tenu de la payer. Peut-on me licencier pendant mon congé parental ? L'établissement public de santé peut agir contre un débiteur ou ses proches pour recouvrer des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement. Peut-on me retirer ma voiture de société pendant ma maladie ? Puis-je bénéficier du statut de client protégé en Wallonie? Est-ce légal (Wallonie) ? Quelles taxes dois-je payer ?

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